Arrêt de la CEDH du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France : irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire de la covid-19

Par un arrêt du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France (1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’Etat français.

Plusieurs requérants estimant insuffisantes les mesures prises par les autorités françaises dans la lutte contre la propagation du coronavirus avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’Etat français de prendre toutes les mesures pour fournir des masques FFP2 et FFP3 aux professionnels de santé, des masques chirurgicaux aux malades, et pour autoriser les médecins et les hôpitaux à prescrire et à administrer aux patients à risque l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine.

M. Le Mailloux était intervenu au soutien de ces requêtes. Le juge des référés, après avoir admis la recevabilité de l’intervention, rejeta la requête (2).

M. Le Mailloux introduisit une requête devant la CEDH invoquant la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire au mépris des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que le droit à la santé ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention. Néanmoins, les Etats ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction y compris dans le domaine de la santé publique.

Dans un second temps, la Cour indique qu’elle « n’a pas à trancher la question de savoir si l’État a manqué à ces obligations positives dans la mesure où la requête est irrecevable ».

Elle rappelle en effet que pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention (3) relatif aux requêtes individuelles le requérant doit pouvoir démontrer qu’il a subi directement les effets de la mesure litigieuse.

En l’espèce, la Cour estime que le requérant se plaint in abstracto de la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire. La qualité de « tiers intervenant » soulevé devant le Conseil d’Etat ne suffit pas pour attribuer le statut de « victime » directe au sens de l’article 34 de la Convention. Le requérant ne fournit pas d’indices raisonnables et convaincants que la carence de l’action du gouvernement affecte à son égard sa santé et sa vie privée.

La Cour considère donc que l’action du requérant relève de l’actio popularis et par suite irrecevable.

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020 relatif à la possibilité pour un rapporteur public de s’en rapporter aux motifs de conclusions prononcées à l’occasion d’une audience antérieure

Par une décision du 27 novembre 2020 (1), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le rapporteur public peut, au cours d’une nouvelle audience tenue devant la même formation de jugement s’en rapporter aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, lors d’une audience antérieure.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d’impôts. Cette dernière a sollicité en vain la décharge de ces rehaussements devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d'appel de Paris. Elle s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat au motif que l’arrêt aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière, le rapporteur public s’étant contenté de faire état du sens de ses conclusions lors de la seconde audience publique, en renvoyant, s’agissant de leurs motifs, aux conclusions qu’il avait prononcées lors d’une première audience et en méconnaissance du principe du contradictoire, le dernier mémoire en réplique de l’administration fiscale ne lui ayant pas été communiqué.

La requête de la société avait été examinée par la Cour d’appel lors d’une première audience le 10 janvier 2018. A cette occasion, le rapporteur public, au terme de l’article L.7 du code de justice administrative (2), a prononcé ses conclusions. La société a sollicité par la suite la réouverture des débats pour prendre connaissance du mémoire en réplique de l’administration qui ne lui avait pas été communiqué. L’instruction a été réouverte jusqu’au 1er février 2018. L’administration a produit son mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction. Une nouvelle audience s’est tenue le 28 mars 2018.

Le Conseil d’Etat juge que la société n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt de la Cour est entachée d’irrégularité puisque celle-ci ne s’est pas fondée sur le mémoire en réplique pour prendre sa décision. De plus, le Conseil estime que « la circonstance, qu'au cours de cette nouvelle audience devant la même formation de jugement, le rapporteur public a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée la société requérante, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt contesté ».

 
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