Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020

Le quatrième budget rectificatif de l’année 2020 a été publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2020 (1).

La loi de finance rectificative (LFR) du 30 novembre 2020 s’inscrit dans le contexte de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et des annonces de confinement prononcées par le Président de la république le 29 octobre dernier.

Dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année, l’objectif majeur de la loi est d’abonder les mesures de soutien économique et social mises en oeuvre et d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours.

Le déficit public est révisé à -11,3% du PIB contre -11,5% du PIB en LFR 3 et -10,2% du PIB en projet de loi de finance (PLF) pour 2021. La prévision de croissance est de -11% du PIB contre -10% du PIB au sein du PLF 2021. La dette publique s’établirait à hauteur de 119,8% du PIB.

La dégradation du déficit s’explique par l’approfondissement des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises et aux plus vulnérables :
  • Les crédits du fonds de solidarité sont relevés de 10,9 Mds€ supplémentaires portant à 20 Mds€ les crédits ouverts au titre de l’aide pour les entreprises ;
  • De nouvelles exonérations de cotisations sociales pèsent sur le budget à hauteur de 3 Mds€ de plus en 2020 ;
  • Le dispositif de l’activité partielle a été abondé à hauteur de 3,2 Mds€ conduisant à un total d’intervention de 34 Mds€ depuis le début de la crise sanitaire ;
  • Le financement de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncé le 14 octobre 2020 s’élève à 1,1 Md€ ;
  • Les dépenses du domaine de la santé pèsent à hauteur de 2,4 Mds€ supplémentaire sur le budget de l’Etat en 2020 en raison notamment des surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.
La quatrième loi de finances pour 2020 participe également à la mise en œuvre du plan de relance « France Relance », mis en place par la troisième loi de finances pour 2020. Il s’agit de pérenniser certains dispositifs du plan mis en oeuvre dès 2020 portant sur l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les moyens mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance atteignent ainsi 15 Mds€ et permettent notamment de favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche par exemple), soutenir les secteurs de l’aéronautique et l’automobile, favoriser la décarbonation de l’économie ou encore aider à la relocalisation d’entreprises industrielles.

Par ailleurs, face au risque d’une hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active porté par les départements, le fonds de stabilisation des départements est doté de 200 M€ supplémentaires et les règles permettant aux départements d’en bénéficier sont assouplies. L’Etat soutient également la capacité d’investissement des départements.
 

Publication de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

L'obligation de dépôt de fonds au Trésor est encadrée par l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) : son quatrième alinéa dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».

L’ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre (2) est prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3). Elle étend, à compter du 1er octobre 2021, l'obligation de dépôt de fonds au Trésor à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en vertu de dispositions législatives spécifiques, et permet le dépôt au Trésor des disponibilités issues de plusieurs fonds et établissements publics, sans contrepartie de rémunération.

L’article 1er de l’ordonnance permet ainsi le dépôt au Trésor des disponibilités issues du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Chargé d’une mission d’intérêt général, le FGDR est l’opérateur de crise du secteur bancaire et financier permettant une indemnisation en cas de faillite de banques ou d’entreprises d’investissements (4).

L’article 2 prescrit le dépôt au Trésor des disponibilités (i) de l’Etablissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « IFP Energies nouvelles » (IFPEN), (ii) du Commissariat à l’énergie atomique, établissement à caractère scientifique, technique et industriel, (iii) de l’institution nationale publique dénommée « France Compétences » et (iv) de l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU).

A l’instar des deux premiers articles, les articles 3 et 4 permettent de prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de Pôle Emploi et de l’Institut de France et des académies qui le composent, « à savoir l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques ».

L’ordonnance prévoit la possibilité, pour ces organismes, de déroger à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor pour leur permettre de bénéficier de services bancaires indispensable à leur bon fonctionnement. Les conditions de dérogation seront fixées par décret.

Dans le contexte de la crise sanitaire marqué par une forte hausse de l’endettement et du déficit public, la centralisation des trésoreries participe à la réduction de l’endettement de l’Etat ainsi qu’à son besoin d’appel au marché. Elle permet à l’Etat de substituer des ressources de trésorerie à des émissions de dette, de réduire son besoin de financement, et partant de minorer le niveau et la charge de la dette.

 
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