Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique(1) prévoit essentiellement trois évolutions pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique éligibles au congé de présence parental prévu par l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984(2) portant dispositions statutaires au titre de l'Etat(3).

En application de cet article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire au regard du certificat médical du médecin qui atteste de la gravité du cas et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Le nombre de jours de congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 qui reprend les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel, ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. Enfin, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum actuellement, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

En outre, le décret détermine les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage pour les fonctionnaires stagiaires dans les trois versants de la fonction publique. Ce congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984(4) est accordé lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Il procède ainsi à une mise à jour du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie devenu congé de solidarité familiale et étend l’application aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat des dispositions réglementaires déjà applicables aux fonctionnaires titulaires de l’Etat. Il précise enfin les conditions dans lesquelles la date de fin de stage est reportée en cas d’utilisation du congé de solidarité familiale par le fonctionnaire stagiaire.

Enfin, un droit d’option permet à l’agent public bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret d’opter pour l'application de ces nouvelles dispositions.
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
puce note (2) Article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
puce note (3) Article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 11° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tels que modifiés par l’article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
puce note (4) 9° de l’article 34 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
 

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique(1) prévoit pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant (CPA).

L’article le 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 13 janvier 1984(2) prévoit le droit à un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail(3) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Le décret du 8 décembre 2020 précise les délais et les modalités de mise en œuvre du CPA ainsi que les situations d’urgence dans lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement au CPA.

L’article 3 du décret dispose qu’une demande écrite doit être transmise au moins un mois avant le début du congé à l’autorité dont relève le fonctionnaire (quinze jours en cas de renouvellement). Cette demande est accompagnée des pièces justificatives établissant les droits du fonctionnaire dont le contenu est fixé par arrêté renvoyant aux pièces justificatives prévues à l’article D. 3142-8 du code du travail(4).

Le décret précise également à l’article 5, les situations dans lesquelles le CPA peut commencer immédiatement notamment lors de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou encore la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Le décret précise en outre à l’article 6, les situations dans lesquelles il peut être mis fin de façon anticipée au congé de proche aidant notamment lors de l’admission dans un établissement de la personne aidée ou encore en cas de diminution importante des ressources du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit alors respecter un préavis d’au moins quinze jours. En cas de décès de la personne aidée, le délai est ramené à huit jours.

Ce décret rend applicable les dispositions relatives au CPA au fonctionnaire stagiaire (article 9) qui peut demander le report de sa nomination dans un nouveau corps à la date de l’expiration de son congé. La durée d’utilisation du CPA est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du stagiaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Enfin, le décret prévoit, selon les règles spécifiques à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le CPA et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
 
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