Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 est pris en application de l'article 4 (1) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections professionnelles de 2022, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l'État.

Désormais, en vertu de d’article 94 (2) de la loi transformation publique du 6 août 2019, les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisations de service et cela jusqu’au prochain renouvellement général des instances prévu en 2022. En outre, au-delà d'un seuil d'effectifs 200 agents fixé par l’article 9 du décret du 20 novembre 2020, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS) est obligatoirement créée au sein du CSA. En-deçà de ce seuil d'effectifs, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

En application de la même loi, deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être créées, en dehors du comité social d’administration (CSA) mais rattachées à ce dernier : une formation spécialisée de site, en cas de risques particuliers qui concerne l'implantation géographique de plusieurs services (citée administrative) ou encore formation spécialisée de service, lorsque le risque particulier ne concerne qu’une partie des services de l'administration, de l'autorité ou de l'établissement public (article 10).

Le texte détermine, conformément à l'article 17 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (4), la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux CSA et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Ce décret comporte 111 articles regroupés au sein des cinq titres suivants.

Le titre premier (articles 2 à 11) du décret porte sur l'organisation des CSA afin de préciser les différentes catégories de comité. La cartographie proposée reprend globalement la cartographie existante des comités techniques et le principe selon lequel le CSA compétent est l’instance correspondant au niveau où est prise la décision. Par exemple, un CSA est créé au sein de chaque département ministériel auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé. Pour chaque administration centrale, le comité social d'administration centrale est placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale. Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, au moins un comité social d'administration de proximité est créé, par arrêté du ministre. Le décret prévoit également les différentes catégories de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf supra).

Le titre Il (articles 12 à 46) du décret est relatif à la composition des nouvelles instances à la durée du mandat et aux modalités de désignation des membres : S'agissant de la composition, il est notamment prévu un nombre de membres égal au sein de la formation spécialisée et du CSA siégeant en assemblée plénière (AP), sachant que les membres titulaires de la formation spécialisée seront tous membres de l'assemblée plénière, ce qui permet de garantir l'unicité de l'instance.

Par ailleurs, la composition des CSA des services déconcentrés sera désormais harmonisée en fonction d'un barème interministériel. En application de l’article 14, le nombre de représentants des CSA déconcentrés est égal à dix représentants maximum lorsque les effectifs du service sont supérieurs à 500 agents. Le nombre de représentants doit être réduit à huit, sept, six ou cinq représentants au plus selon les effectifs du service. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à quinze pour le comité social d'administration ministériel et à onze pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

La durée du mandat des représentants du personnel demeure fixée à quatre ans comme actuellement pour les membres des comités techniques (CT) et des CHSCT. En matière d'élections, les dispositions reprennent celles en vigueur pour l'élection des membres des comités techniques. Il est toutefois prévu de généraliser, sauf dérogation, le vote par voie électronique.

Le titre Ill (articles 47 à 80) définit les attributions de l'assemblée plénière du CSA, celles des formations spécialisées et précise l'articulation des compétences de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée. Le CSA est à présent obligatoirement consulté sur les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (article 48).

La formation spécialisée du comité est consultée (article 68) sur les projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article 48, relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Par ailleurs, afin de limiter les doublons notamment en matière de consultations préalables obligatoires, il est précisé que seule l'assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions qui aurait également pu relever de celles de la formation spécialisée.

En outre, le décret donne au président de l'assemblée plénière, le cas échéant à la demande de la moitié des représentants du personnel, le pouvoir d'évoquer directement en AP une question relevant de la compétence de la formation spécialisée, avant que celle-ci ne l'ait examinée; l'avis de l'assemblée plénière se substituant alors à celui de la formation spécialisée.

Le titre IV articles 81 à 101) fixe les règles de fonctionnement de l'instance : Ces règles sont globalement similaires à celles régissant actuellement le fonctionnement des CT et des CHSCT. Il est toutefois prévu qu'en cas d'urgence ou de circonstances particulières, les réunions du CSA pourront se tenir à distance, par conférence audiovisuelle ou téléphonique.

Le titre V (articles 102 à 111) regroupe les dispositions diverses, transitoires et finales.
 

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(1) consacre le principe général de participation des agents, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ce principe, énoncé à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe, les conditions et les garanties de sa mise en œuvre (DC, 5 juill. 1977, n° 77-79 ; DC, 20 juill. 1977 n°77-83).

La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l’Etat, il existe aujourd’hui, une CAP pour chaque corps de fonctionnaires (349 CAP nationales recensées en 2014) au sein de la FPE, celles-ci peuvent être également déconcentrées sous certaines conditions.

Le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat(2) modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires(3) en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret du 20 novembre 2020 tire les conséquences de la nouvelle structuration des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique au sein de la fonction publique de l'Etat, et non plus par corps.
Il prévoit également les principes de la nouvelle organisation des commissions qui seront créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique au sein de chaque département ministériel. Cet arrêté précise l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Le décret prévoit aussi plusieurs dérogations et aménagements aux principes posés afin d'assurer une cohérence d'ensemble des cartographies. Peuvent notamment relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à des corps relevant de statuts spéciaux ou à des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Il en est de même des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. En outre, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille.

Le décret procède également à la refonte des règles de composition (2 à 8 membres titulaires selon les effectifs), d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires qui découlent de cette nouvelle structuration par catégorie hiérarchique et supprime notamment les modalités de représentation par grade ou corps. Il recense également la liste des décisions individuelles (article 25 du décret du 28 mai 1982) qui seront examinées par les commissions administratives paritaires de pouvoir disposer d'une liste exhaustive des compétences des CAP.

Enfin, le décret introduit la possibilité de réunir les CAP à distance, sous conditions, et pose le principe de leur élection par voie électronique par internet.

Ce décret entrera en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique c’est-dire en 2022, à l'exception de l'article 22 sur les réunions à distance en vigueur depuis le 23 novembre et des articles 17, 18, 20, 21 et 27, qui portent respectivement sur les compétences, la suppression des commissions administratives paritaires locales préparatoires, les modalités de réunions, les délais de convocation à ces réunions et la suppression de modalités de dissolution des commissions, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
 

Décision n° 436771 du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le Comité technique et le CSHCT.

Les comités techniques sont consultés sur toutes les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir de toute question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

La Fédération syndicale unitaire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie par fusion des académies de Rouen et de Caen.

Le projet de décret portant création de l'académie de Normandie a été soumis pour avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 juillet 2019 et le 16 juillet 2019. Lors de ces séances, ces comités ont l'un et l'autre adopté un " vœu " demandant que le CHSCT soit saisi avant qu'ils ne rendent leur avis de la question de l'incidence de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels.
Cependant, le projet de décret a néanmoins été soumis, sans attendre l’avis du CHSCT, au vote des comités techniques ministériels qui a émis un avis défavorable.

Selon le Conseil d’Etat(1), il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le CHSCT ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des CHSCT.
 
Informations légales | Données personnelles