Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes

La Commission européenne a présenté le 28 octobre dernier une proposition de règlement établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 (1).

L’essor du commerce international a accru la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes partenaires, et cette proposition de règlement s’inscrit dans l’objectif de la Commission européenne d’une meilleure règlementation de la circulation transfrontalière des marchandises afin d’en garantir la sûreté et la sécurité.

L’environnement douanier actuel, moderne et électronique, a été réformé par le code des douanes de l’Union mis en place en 2013 (2). Aux frontières extérieures de l’Union, les obligations de déclaration des opérateurs économiques restent lourdes puisqu’elles diffèrent en fonction du type d’échange (importation, exportation, transit de marchandises sensibles etc.) ou encore des politiques spécifiques appliquées (santé, sécurité, protection de l’environnement etc.).

Afin de parvenir à un système numérique unique et un processus efficient de dédouanement des marchandises, la proposition de règlement invite les Etats membres à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’UE. Celui-ci doit être compris comme une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques (douanières et non douanières) entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques.

La proposition de règlement est « le premier pas vers la mise en œuvre d’un plan d’action plus vaste (3), lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure. ». (Voir notre article dans notre édition n°303 du 8 octobre 2020) (4).

La Commission a lancé en 2015 le projet pilote, «guichet unique des douanes de l’UE — document vétérinaire commun d’entrée» qui a vocation à devenir un système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE.

Pour remédier à de nombreuses difficultés ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises, notamment une coordination insuffisante et une interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, la proposition de règlement vise à :
  • définir un cadre de gouvernance pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, et élaborer des solutions interopérables lorsque cela s’avère bénéfique et approprié;
  • améliorer les pratiques de travail entre les autorités de régulation intervenant dans le commerce international afin de permettre des processus plus automatisés, électroniques et intégrés dans la gestion du dédouanement des marchandises; et
  • définir un cadre d’harmonisation des données et permettre la réutilisation des données pour l’accomplissement de différentes formalités requises pour le commerce international par les autorités douanières et les autorités non douanières.
Chaque Etat membre devrait être le seul responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
 

CJUE, Affaire du 24 novembre 2020 C-59/19 Wikingerhof : compétence juridictionnelle des Etats membres en cas d’abus de position dominante

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 24 novembre 2020 un arrêt permettant aux sociétés clientes de l’application Bookin.com d’attraire celle-ci devant la juridiction de l’Etat membre au sein de laquelle elles sont établies pour faire cesser un éventuel abus de position dominante (1).

En l’espèce, la société d’exploitation d’hôtel allemande Wikingerhof a conclu avec Booking.com, société ayant son siège aux Pays-Bas, un contrat type comprenant plusieurs dispositions relatives aux conditions générales. A plusieurs reprises, Booking.com a modifié ses conditions générales. La société Wikingerhof estime qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de conclure ce contrat et de subir l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions en raison de la position dominante de cette dernière sur le marché des services d’intermédiaires et des portails de réservations d’hébergement.

Ainsi, la société d’exploitation d’hôtels a intenté une action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence devant les juridictions allemandes. Le défendeur estime que les tribunaux allemands sont incompétents pour connaître de ce litige dans la mesure où il existe une convention attributive de juridiction dans le contrat selon laquelle les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas) sont territorialement compétents pour connaître des litiges nés de ce contrat.

Le tribunal régional de Kiev et le tribunal régional supérieur de Schleswig ont jugé qu’ils ne pouvaient connaître de l’action de la société en raison de l’absence de compétence territoriale et internationale. Selon eux, ni la compétence du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle (2), ni la compétence du tribunal du lieu du fait dommageable en matière délictuelle ou quasi délictuelle (3) n’était établie en l’espèce.

Saisie de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a décidé de surseoir à statuer et à poser à la CJUE la question préjudicielle suivante :

« L’article 7, point 2, du [règlement no 1215/2012] doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de la part de la défenderesse ? »

La Cour rappelle dans un premier temps que l’article 7, point 2 du règlement prévoit des compétences spéciales en matière délictuelle et quasi-délictuelle, permettant aux demandeurs de porter son action devant des juridictions d’autres États membres. Le demandeur peut ainsi saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Ensuite, la Cour relève qu’il est nécessaire pour la juridiction saisie de distinguer si les prétentions du demandeur sont de nature contractuelle ou de nature délictuelle ou quasi délictuelle, indépendamment de leur qualification en droit national. En particulier, la juridiction saisie doit procéder au rattachement de la demande formulée entre parties contractantes [à la matière contractuelle ou délictuelle] par rapport à l’obligation lui servant de cause.

Pour la Cour, l’action relève de la matière contractuelle si « l’interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite ou illicite du comportement reproché au premier par le second ». En revanche, l’action relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle si « il n’est pas nécessaire d’examiner le contenu du contrat pour apprécier le caractère licite ou illicite du comportement reproché lorsque le demandeur se prévaut de la violation d’une obligation imposée par la loi ».

En l’espèce, la société d’exploitation d’hôtel se prévaut de la violation du droit de la concurrence allemand prévoyant une interdiction générale de commettre un abus de position dominante, indépendante de tout contrat ou autre engagement volontaire. La question se pose de savoir si Booking.com a commis un abus de position dominante. La Cour estime qu’il n’est pas indispensable d’interpréter le contrat liant les deux parties.

La Cour conclut que l’action intentée par la société allemande relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle car fondée sur l’obligation légale de s’abstenir d’abus de position dominante imposée par la loi.

Par ailleurs, elle ajoute que cette interprétation est conforme aux objectifs de proximité et de bonne administration de la justice puisque le juge le plus apte à connaître de ce litige, au titre de la collecte et de l’évaluation des éléments de preuve, est celui du marché affecté par le comportement anti-concurrentiel du défendeur.

 
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