Publication des textes adaptant, en état d’urgence sanitaire, les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

En application  de la loi du n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ont été précisées par l’ordonnance n° 2020-1400(2) et par le décret n° 2020-1405(3).

L’ordonnance prolonge les dispositions qui avaient été prises par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(4) lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier.

Le titre 1er porte les dispositions applicables aux juridictions judiciaires non pénales jusqu’à  l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les règles de procédure civile sont adaptées afin de permettre le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales, par transfert de compétence territoriale entre juridictions. Ainsi le premier président de la cour d'appel pourra désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l'activité relevant de la compétence d'une autre juridiction du ressort qui serait dans l'incapacité de fonctionner.

Le président de la formation de jugement ou le juge peut décider que les débats se déroulent en publicité restreinte ou en chambre du conseil. Les juges peuvent également statuer à juge unique en première instance.

Par ailleurs, par une décision insusceptible de recours, les juges, les présidents de la formation de jugement ou les juges des libertés et de la détention peuvent décider que l'audience ou l'audition se tiendra en visio-conférence. Si cela est impossible, le juge peut décider d’entendre les parties par tout autre moyen (par exemple par téléphone).

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juridiction peut décider d’examiner l’affaire sans audience. Les parties ont 15 jours pour s’y opposer, délai qui peut être réduit par le juge en cas d'urgence. Si les parties sont d’accord, la procédure est exclusivement écrite.

Le second titre prolonge les dispositions mises en place en mars dernier permettant d’assouplir les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés.

Ainsi, pour les contrats de syndic qui expirent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020, un renouvellement automatique est opéré jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Les dispositions relatives à la dématérialisation des assemblées et des délibérations sont également prolongées.

Le décret, quant à lui, aménage certaines dispositions spécifiques applicables aux juridictions judiciaires en matière non pénale.

Lorsqu’une audience est supprimée, les parties peuvent être informées par tout moyen, notamment électronique si elles y ont consenti sous cette forme sur le « Portail du justiciable »(5).

Devant le tribunal de commerce, il est prévu plus de souplesse concernant la tenue des audiences. En effet, l'audience peut être tenue par l'un des membres de la formation de jugement si le président de la juridiction le décide. Par ailleurs, il est possible pour les parties d'échanger leurs écritures et leurs pièces par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire.

Le décret aménage enfin les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs.

 

Publication de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, dans l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale a été publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance adapte les règles de procédure pénale afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales « essentielle au maintien de l’ordre public ».

Au sein du premier chapitre, les dispositions reprennent les mesures de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en permettant l’usage de la visio-conférence « sans qu’il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. » devant l'ensemble des juridictions pénales, comme les juridictions d'instruction ou de jugement ainsi que devant les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général.

Le chapitre II comporte des dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences.

Il prévoit la possibilité, pour une juridiction du premier degré, de transférer tout ou partie du contentieux à une autre juridiction située dans le ressort de la même cour. Il permet, pour toutes les juridictions, de tenir des audiences ou de rendre des décisions, lorsqu'elles sont normalement publiques, en publicité restreinte ou en chambre du conseil.

Le chapitre III porte sur la composition des juridictions. Ces dispositions ne sont applicables que si « un décret constate la persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions ».

Aux termes de l’article 6, de nombreuses audiences peuvent se tenir à juge unique. En tout état de cause, le président de la juridiction pourra renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.

Afin de permettre une continuité de l’activité des juridictions pénales, il est prévu que le président du tribunal judiciaire puisse désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

Par ailleurs, le chapitre IV prolonge les mesures d’adaptation concernant la cour d’assises prévues par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin le dernier chapitre précise les conditions d’’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance.

 

Publication de l’ordonnance et du décret du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, dans l’état d’urgence sanitaire

Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif(2) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020.

L’article 1er dispose que l’ordonnance est applicable à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L'article 2 réintroduit la possibilité de tenir des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique. Il rétablit également la possibilité, pour les magistrats, de siéger sans être physiquement présents dans la salle d'audience, sous certaines conditions.

D'une part, le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, peut autoriser les autres membres de cette formation, c'est-à-dire les assesseurs et le rapporteur public, à participer à l'audience, depuis un autre lieu que la salle d'audience, grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle. D'autre part, le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser les magistrats statuant seul à tenir leurs audiences à distance selon ces modalités.

L'article 3 rouvre la possibilité, qui était prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif(3), de statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.

Enfin, l'article 4, qui reprend l'article 10-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, aménage les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de larticle L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction »). Ces dispositions permettent, dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l'absence de toute difficulté sérieuse, de statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience. Elles ne portent pas atteinte aux droits du justiciable puisque, en dehors des cas particuliers où un rejet par ordonnance est possible, , ses prétentions ne pourront pas être rejetées sans qu'une audience n'ait été tenue. Par ailleurs, le représentant de l'Etat devra avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d'instruction devra avoir été prise.

Pris sur le même fondement, le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (4), a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2020.

Le décret du 18 novembre 2020 reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 précitée pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties (art.2) ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » (art.3) ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience (art.4) ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute (art.5) ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente (art.6) ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers (art.7).

L’ordonnance du 18 novembre 2020 et le décret du 18 novembre 2020  sont entrés en vigueur le 20 novembre 2020.

 

Publication du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Le titre premier permet d’organiser à titre expérimental, pendant une période de 18 mois, des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat en complément des instructions écrites.

Ces séances se déroulent soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement.

Elles portent sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Le titre II modifie certaines dispositions du code de justice administrative, notamment les dispositions de l’article R. 733-1 du code de justice administrative(2) permettant aux avocats au Conseil d’Etat de présenter des observations orales après les conclusions du rapporteur public et non plus avant.

Les jugements ne sont plus prononcés par une lecture en audience publique mais par une mise à disposition au greffe.

 

Conformité à la Constitution de la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire

Par  une décision du 19 novembre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(2) modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur les mots soulignés de l’article 8 ci-après :

« Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen. »

« A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge. »

La société requérante reprochait à ces dispositions d’imposer aux parties une procédure civile sans audience pour les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé. Par ailleurs, la décision de tenir une procédure sans audience, qui peut être imposée à tout moment, n'est ni motivée ni susceptible de recours. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Les requérants estimaient par ailleurs que la mesure était disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Le Conseil constitutionnel s’est attaché à vérifier que la mise en œuvre de procédures juridictionnelles civiles sans audience ne conduisait pas à priver de garanties légales l’exercice des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Il estime dans un premier temps que ces dispositions participent à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice dans le contexte résultant de l’épidémie de covid-19.

Par ailleurs, il relève que « la procédure sans audience ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la mise en délibéré a été annoncée durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou pendant le mois suivant sa cessation ».

Ensuite, il retient que législateur a voulu, avec ces dispositions éviter le report de jugements à une date ultérieure et ainsi respecter l’exigence de célérité des procédures d’urgences.

Enfin, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque les parties doivent être représentées par un avocat garantissant aux justiciables la possibilité de défendre utilement leur cause dans le cadre d'une procédure écrite.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en retenant qu’au regard du contexte sanitaire particulier, elles « ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

 
Informations légales | Données personnelles