Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière a été publié au Journal officiel de la République française le 4 décembre 2020(1).

La loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « e-commerce » visant à renforcer et adapter la protection des consommateurs face au développement croissant du numérique.

A l’instar du dispositif existant pour les biens physiques, elle permet de modifier le code de la consommation pour instaurer un régime de garantie légale de conformité de deux ans pour les biens intégrant des éléments numériques (exemple des objets connectés) ainsi que pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, DVD, cloud etc…) (2).

De même, une ordonnance à prendre dans un délai de 14 mois viendra préciser les nouvelles obligations d’information des consommateurs qui s’imposeront aux places de marché en ligne telle que la justification d’un prix de référence lors des annonces de réductions de prix (3).

Dans un contexte d’augmentation des ventes via des interfaces en ligne, le texte renforce les pouvoirs de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses., selon un mécanisme gradué : lorsque le responsable d’un contenu en ligne manifestement illicite ne répond pas à une injonction de cessation de la pratique en cause, les agents habilités de l’autorité de contrôle pourront désormais ordonner aux plateformes de diffuser un message d’avertissement. Il pourra être suivi de mesures de restriction d’accès à tout ou partie d’un site internet ou d’une application, voire de suppression de nom de domaine(4). Par ailleurs, l’article 5 facilite l’exercice du pouvoir confié à la DGCCRF de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite, sans risquer de violer le secret de l'enquête et plus généralement du secret professionnel.

La loi modernise les règles applicables aux pratiques commerciales déloyales (5). Ces nouvelles règles s’appliquent aux relations entre fournisseurs et acheteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole sans considération du chiffre d’affaires des professionnels. Elle renforce également les obligations de transparence et de loyauté entre les professionnels et les plateformes numériques et désigne la DGCCRF comme l’autorité compétente pour enquêter et sanctionner les manquements dans les relations interentreprises (6).

Le texte complète la mise en œuvre du règlement « géoblocage »(7), qui prohibe les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Il crée un régime de sanctions administratives ainsi que des habilitations pour les agents de la DGCCRF à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte également des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement ceux qui vivent outre-mer.

La loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent ou pour améliorer la supervision des activités financières au sein de l’Union européenne.

Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit cash control(8) en organisant les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret, y compris le fret express, ou La Poste. Concrètement, les personnes physiques transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 €, doivent le déclarer auprès de l’administration des douanes. En cas de manquement, cette dernière pourra retenir temporairement la somme (pendant un délai de 30 jours pouvant aller jusqu’à 90 jours si besoin), puis éventuellement demander au procureur de la République de la consigner, pour une période d’un an maximum à compter de la retenue temporaire.

La loi transpose plusieurs directives financières portant sur l’encadrement des obligations garanties(9), les entreprises d’investissement(10), et la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne (11).

L’impact de ces mesures est important pour l’attractivité de la place de Paris et sur le quotidien des citoyens français. L’harmonisation du régime des obligations garanties joue un rôle sur le marché immobilier résidentiel et commercial. Elle est de nature à encourager les établissements de crédits à augmenter leurs volumes de prêts immobiliers à des particuliers et à des entités du secteur public.

La loi permet également la définition d’un cadre de supervision prudentielle propre aux entreprises d’investissement (distinct de celui des banques). Il permet de simplifier les tâches opérationnelles, administratives et règlementaires de ces entreprises et notamment d’encadrer les pratiques de rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs. La réduction des coûts liée à ces mesures de simplification doit permettre de baisser les prix des services facturés en reportant sur les clients finaux les économies obtenues.

La logique d’harmonisation des règles européennes et de réduction des coûts associés accompagnent également la transposition de la directive concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Une meilleure commercialisation transfrontière de fonds d’investissement renforcera le choix et la rentabilité offerte aux investisseurs.

La loi améliore le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de santé animale, en matière agricole ou encore culturelle.

En matière de santé animale, elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur d’un règlement européen portant sur la génétique animale des ruminants, des porcins et des équidés(12) ainsi que d’une directive refondant entièrement la législation en matière de médicaments vétérinaires(13).

Elle porte également un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire en permettant aux collectivités territoriales de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues qui seront identifiés par décret.

En matière de agricole, la loi clarifie les responsabilités de l’Etat et des Régions dans la gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour une meilleure visibilité du dispositif auprès des exploitants et des bénéficiaires. L’attribution aux régions de la gestion du FEADER est prolongée jusqu’au terme de l’actuelle programmation financière européenne (2014-2020). Au titre de la future programmation financière (2021-2027), le projet de loi permet d’organiser la répartition des compétences entre les régions et l’État pour ce qui est des compétences s’agissant de la gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, telles que les aides à l’installation.

En matière culturelle, elle a en outre adopté des dispositions permettant de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels(14) et la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que de la directive dite Câble satellite, « CabSat » (15).

Ces dispositions instaurent un régime de responsabilité renforcée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (tels que Youtube ou Dailymotion) en raison des contenus qui y sont téléversés. En particulier, dès le 1er janvier 2021, la mesure renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés lorsque les plateformes de partage de contenus utilisent leurs œuvres, tout en respectant les droits et libertés des utilisateurs. Par ailleurs, le projet de loi modernise l’exercice du droit d’auteur en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne. Il renforce également les droits de négociation des auteurs et des artistes interprètes ainsi que leur rémunération.

Enfin, la loi étend les obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française imposées aux chaînes françaises par la loi du 30 septembre 1986 aux services étrangers ciblant le marché français, notamment les grandes plateformes numériques telles que Netflix, Amazon Prime Video ou Disney+.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
puce note (2) Directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 relatives aux contrats de vente de biens numériques et aux contrats de fourniture de contenus et services numériques
puce note (3) Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs
puce note (4) Règlement 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
puce note (5) Directive n° 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
puce note (6) Règlement n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
puce note (7) Règlement n° 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité
puce note (8) Règlement n°2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
puce note (9) Directive n° 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
puce note (10) Directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
puce note (11) Directive 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
puce note (12) Règlement 2016/1012 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union européenne de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE)
puce note (13) Règlements n°2019/4, 2019/5 et 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
puce note (14) Directive 2018/1808 services de médias audiovisuels « SMA »
puce note (15) Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
 

HATVP – Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2019

La représentation d’intérêts est définie comme une « activité légitime qui contribue à une prise de décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise ».

Aux termes de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), sont des représentants d'intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. 30% des représentants d’intérêts sont des sociétés et 13% sont des syndicats.

Chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui tient à jour le registre numérique de ces représentants, publie un bilan de leur déclaration annuelle d’activité indiquant :

- les questions sur lesquelles ont portés les actions de représentation d’intérêts,
- le type de décisions publiques (lois, actes réglementaires…),
- les dépenses de représentation d’intérêts.

D’après les données du bilan annuel de la HATVP publié le 20 novembre 2020(2 et 3), 2179 représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire accessible sur le site internet de la Haute Autorité. 90% ont régularisé leur situation, soit presque deux fois plus que l’an passé (54%). La HATVP souligne cependant que malgré les relances, 167 représentants d’intérêts ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives, l’amenant ainsi à faire usage de la procédure de mise en demeure prévue par la loi.

Dans le même temps, la Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des déclarations déposées. 13 000 actions ont été déclarées pour l’exercice 2019 contre 8 500 en 2018 et 70% des objets déclarés ont été jugés conformes aux spécifications minimales publiées par la HATVP contre 61% l’an passé.

Par ailleurs, le bilan souligne la forte implication du « système de santé et médico-social » ainsi que « l’agriculture » qui ont déclaré le plus d’activités.

Au-delà du nombre de déclarations d’intérêts, la Haute Autorité indique les organisations les plus impliquées dans les actions de représentation d’intérêts : le Parlement est concerné par 73% des actions de représentation d’intérêts, et pour le Gouvernement, par 43%.

Au sein du Gouvernement, en 2019 deux départements ministériels concentrent plus du tiers des actions de représentation d’intérêts : le ministère de l’économie et des finances (20%) ainsi que le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (14%).

A l’occasion de ce bilan, la Haute Autorité rappelle ses propositions d’amélioration du dispositif actuel : par exemple, élargir les informations à déclarer et passer à un rythme semestriel de déclaration, recentrer le champ des décisions publiques sur la loi et le règlement ou encore doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements tel que l’absence de dépôt d’une déclaration d’activité.
 

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Fin 2019, l’édition n°286 de la Lettre de la DAJ(1) a présenté le contenu des loi organique n° 2019-1268 et ordinaire n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en matière de financement des campagnes électorales, d’inéligibilité, de propagande et d’organisation des opérations de vote.

Publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(2), le décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 comporte 10 articles dont certains modifient la partie règlementaire du code électoral.

Il abroge l’article R. 26 relatif à la durée de la campagne électorale dont la recodification dans la partie législative – nouvel article L. 47-A – dispose que "la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure".

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les principales dispositions du décret portent sur les modalités visant à garantir la traçabilité des opérations financières de recueil de fonds en ligne pour le financement d’une campagne électorale. Il énumère les informations et opérations que le mandataire doit vérifier lorsqu’il a recours à un prestataire de services de paiement.

Le décret précise également la procédure permettant au maire, avec substitution possible du préfet, de lutter contre l’affichage sauvage en procédant, après mise en demeure, à la dépose des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral.

Le décret fixe le seuil (4 000 euros) en dessous duquel un candidat ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés est dispensé de recourir à un expert-comptable pour présenter son compte de campagne. Il modifie le plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

Par ailleurs, des ajustements et des clarifications sont apportés pour l’élection des conseillers métropolitains de la ville de Lyon, de même pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales. Enfin, ce décret adapte plusieurs de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
 
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