Publication de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020(1).

Prise en application du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance du 25 novembre 2020 complète les précédentes adaptations(3 et 4) des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Afin de ne pas compromettre les efforts de recherche d'une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficiles les prévisions, l'article 1er prévoit la possibilité pour le conciliateur de demander au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de proroger la durée de cette procédure une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne pourra toutefois pas excéder dix mois.

Pour éviter que cette possibilité de prolongation ne se cumule avec les prolongations résultant de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020(3), qui s'appliquaient aux procédures ouvertes au plus tard le 23 août 2020, l'article 4 précise qu'elle ne s'applique qu'aux procédures ouvertes après cette date, mais avant le 1er janvier 2022.

L'article 2 permet une prise en charge plus rapide par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l'AGS. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

L'article 3 réintroduit un assouplissement procédural en autorisant certains acteurs des procédures du livre VI du code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu'avec les organes juridictionnels de celles-ci. Toutefois, lorsque les textes du livre VI du code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, l'obligation de dépôt demeure. Ces dispositions sont applicables, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, aux procédures en cours jusqu'au 31 décembre 2021.
 

Lancement d’un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques

Le Gouvernement a lancé, le 24 novembre 2020, pour trois mois, un appel à projets concernant les contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques(1).

Les Contrats à Impact (CI), version française des Social Impact Bonds (SIB), sont des mécanismes financiers axés sur la prévention innovante des risques sociaux ou environnementaux. Constatant que la philanthropie et les ressources publiques ne sont pas suffisantes pour répondre à tous les défis, les CI constituent une modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux innovants.

Ce mécanisme est issu des travaux du Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire, présentés dans le rapport « Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques »(2).

Grâce à ce mécanisme, un acteur social (dénommé « opérateur» social) pourra faire préfinancer un programme public de prévention par un ou plusieurs investisseurs privés qui acceptent de prendre le risque financier d’un échec opérationnel. Ces investisseurs ne seront en effet remboursés par la puissance publique et/ou la philanthropie (dénommés « tiers-payeurs ») qu’en cas de succès du projet qui est évalué sur la base d’indicateurs d’impact social prédéfinis dans le contrat conclu entre l’ensemble des parties prenantes au projet. Un « tiers-vérificateur » s’assure de l’exécution de ce contrat et en particulier de mesurer de ces indicateurs, conformément aux stipulations contractuelles.

Un contrat à impact est envisageable pour un projet si :

- son efficacité est prouvée ou bien des indices sérieux permettent de considérer qu’un succès est bien possible, et s’il présente une chance réelle de réussite mais aussi des risques d’échec. Un projet à impact totalement incertain ne trouvera probablement pas d’investisseur ; et en sens inverse un projet sans aucun risque a plutôt vocation à être financé de manière traditionnelle par la collectivité ou l’Etat ;
- et son impact est mesurable de manière quantifiée et à un coût raisonnable au regard du montant global investi : ce qui suppose de s’assurer de la faisabilité opérationnelle de la mesure.

Ce programme est financé à hauteur de 10 millions d’euros. L’engagement de l’Etat pour le programme d’actions proposé se matérialise par la signature d’un contrat à impact tripartite (SEESSR ou DG Trésor, opérateur, investisseur(s) privé(s)et/ou public(s)Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :
- la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels;
- le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires;
- la lutte contre l’exclusion financière.

Pour ce nouvel appel à projets sur l’égalité des chances économiques, les candidats ont trois mois, du 24 novembre 2020 au 24 février 2021, pour déposer leur projet via le site web https://www.economie.gouv.fr/ci-egalite-chances-economiques(3)(4).

Les premiers contrats seront signés au printemps 2021.
 

Reconduction par le ministère de l’économie, des finances et de la relance des appels à projets à destination de l’industrie

Le 19 novembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie ont annoncé la reconduction des appels à projets à destination de l’industrie.

En effet, dans le cadre du déploiement de « France Relance », le ministère de l’économie, des finances et de la relance avait mis en place des dispositifs de soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie via un appel à projets unique. Ouvert jusqu’au 17 novembre 2020, cet appel à projets a permis de sélectionner 394 projets, pour un financement à hauteur de 372 millions d’euros d’aides pour 1,5 milliard d’euros d’investissements industriels.

Le Gouvernement a décidé de poursuivre la sélection et le financement des meilleurs projets dans le cadre de ces dispositifs qui comportent deux volets :

- un volet territorial qui cible les investissements industriels à dimension territoriale susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire ;
- un volet national qui cible des investissements industriels dans les filières suivantes : aéronautique, automobile, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l’industrie et télécommunications 5G.

Ce nouvel appel à projets est ouvert jusqu’au 1er juin 2021 et jusqu’à épuisement des moyens financiers affectés en 2021.

• S’agissant du volet national, trois dates successives de réception des dossiers sont prévues au premier semestre : le 26 janvier 2021, le 31 mars 2021, et le 1er juin 2021.
• S’agissant du volet territorial, les candidatures sont déposées au niveau régional, et sont instruites au fil de l’eau jusqu’à épuisement des fonds.

Les modalités de candidatures sont disponibles sur le site de BPI France(1) ainsi que le cahier des charges relatif à ces dispositifs(2) qui détaille les critères d’éligibilité et de sélection des projets.
 
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