Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique(1) est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses matières de la protection sociale des agents publics. Elle comporte cinq chapitres.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique (Article 1) : cet article remplace la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions. Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées. Les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prise pour l'application de l'article 1er et au plus tard jusqu'à deux ans suivant la publication de l'ordonnance.

Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (articles 2 à 3) : L'article 2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Cette instance médicale aura compétence, en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service à partir du 1er février 2022. L'article 3 remplace la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail.

Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé (articles 4 à 8) : A l’article 4, les "congés de maladie" (CM, CLM, CLD) deviennent les "congés pour raison de santé" dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés à l’article 5 qui précise que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue. L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique. S’agissant de l’article 7, il renforce le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles. L'article 8 permet le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2.

Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics (Articles 9 à 10) : L'article 9 ouvre la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. L'entrée en vigueur des nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique est différée au plus tard au 1er juin 2021. L'article 10 instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.

Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12) : Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique.
 

Rapport annuel 2020 sur l’état de la fonction publique

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1) est destiné à partager les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Pour l’édition 2020, le titre 1 du rapport « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les réformes engagées au cours de l’année 2019-2020 et les actions conduites en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique, en mettant l’accent sur les enjeux et les dynamiques de transformation à l’œuvre dans ce domaine. Le titre 2, « Faits et chiffres », va au-delà du bilan annuel en matière d’emploi, de mouvements de main-d’œuvre, de rémunérations et de temps de travail, en proposant un dossier inédit, avec cinq éclairages différents sur le thème de l’attractivité de la fonction publique.

La fonction publique représente un emploi sur cinq en France. En 2018, la fonction publique compte 5,6 millions d’agents dont 44 % pour la fonction publique de l’État (FPE). La fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) représentent respectivement 34,4 % et 21,2 % de ces emplois.

Au 31 décembre 2018, 5,56 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), en hausse de 0,7 % sur un an. À ces agents publics s’ajoutent 78 600 contrats aidés. Comme en 2017, la hausse de l’emploi public s’explique notamment par le passage sous statut de contractuel de droit public, au sein du même versant, de 31 400 contrats aidés présents fin 2017.

Les effectifs de la fonction publique sont en majorité des fonctionnaires (69 %) mais elle compte également 19 % de contractuels et 12 % de militaires et autres statuts. En 2018, 460 000 nouveaux agents ont intégré l’un des trois versants de la fonction publique. Ces nouveaux agents sont régulièrement un peu plus nombreux que les sortants, ce qui conduit à une progression de l’emploi public au même rythme que l’emploi total en France ces dix dernières années.

Fin 2018, comme les années précédentes, la fonction publique enregistre une augmentation de la part des contractuels qui atteint 19,2 % (+0,8 point par rapport à fin 2017) et une baisse de la même ampleur ( 0,7 point) de la part des fonctionnaires qui s’établit à 68,8 %. 57 % des contractuels sont sous contrat à durée déterminée.

En 2018, la fonction publique est composée de 35,6 % d’agents de catégorie A, en légère augmentation sur un an, de 19,4 % d’agents de catégorie B et de 45,1 % d’agents de catégorie C. La part de la catégorie A est beaucoup plus forte dans la FPE que dans les deux autres versants. Les femmes, déjà majoritaires dans la fonction publique (62,5 %) voient leur part continuer de progresser (+ 0,2 point comme les années précédentes). C’est parmi les agents de catégorie A+ que leur part augmente le plus (+ 0,5 point), mais elles y restent minoritaires (42 %).

L’âge moyen des agents continue d’augmenter, alors qu’il recule légèrement dans le secteur privé. Il augmente dans la FPT (+1,8 mois) et la FPE (+1,9 mois) alors qu’il est stable dans la FPH, qui est le versant le plus jeune. La FPT reste le versant le plus âgé de la fonction publique (45,5 ans). Dans la FPE, la part des 50 ans et plus s’élève à 30,7 %, soit près du double de la part des agents âgés de moins de 30 ans. La FPH est le versant qui compte le plus de jeunes : les agents y sont âgés de 41,9 ans en moyenne et 18 % ont moins de 30 ans.

L’attrait pour la fonction publique est en partie conjoncturel et lié au marché de l’emploi. En particulier, le taux de chômage et donc l’accès à l’emploi est un paramètre important de l’attractivité de la fonction publique. Le taux de chômage influence la participation aux concours de la FPE, et ceci d’autant plus que le niveau de recrutement est plus faible. Le salaire, jugé trop bas, détourne cependant certains profils. En pratique, les agents de la fonction publique se disent plus souvent mal payés que les salariés du privé.

Les demandeurs d’emploi intégrant la fonction publique se disent globalement plus satisfaits que ceux intégrant le privé. Les agents de la fonction publique, dans une proportion plus importante que les salariés du privé, éprouvent du plaisir, de la fierté et ont le sentiment d’être utiles dans leur travail.

Le rapport 2020 propose cinq éclairages différents sur le thème de l’attractivité de la fonction publique : i) comportement de candidatures aux concours externes de la fonction publique de l’État, ii) insertion des jeunes dans la fonction publique, iii) recherches d’emploi à Pôle emploi en lien avec les métiers de la fonction publique, iv) localisation des agents de la fonction publique par rapport à leur lieu de naissance, et enfin v) comparaison public/privé de la satisfaction au travail.
 
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