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Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale par 159 voix pour et 14 contre, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE, vient d’être publiée au Journal officiel(1).

Si le calendrier de ce texte a été bouleversé à plusieurs reprises dans le contexte de la pandémie, son adoption dans un calendrier contraint témoigne de la préoccupation partagée par le Gouvernement et par le Parlement d’éviter tout retard de transposition, afin notamment de renforcer la position de la France dans les négociations au sein de l’UE(2). L’enjeu était d’autant plus important dans la perspective de la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022.

Enrichi de plusieurs amendements des rapporteurs des commissions parlementaires saisies - affaires économiques, finances et affaires culturelles - le texte adopté comporte 42 articles, soit le double du projet de loi initial(3), et permet indirectement ou directement, la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit national à 15 règlements européens.

Les dispositions du DDADUE, objet législatif spécifique (4 et 5), adaptent notre droit aux textes européens et créent de nouvelles protections au profit des citoyens et des entreprises.

Les dispositions votées ont pour point commun d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et interviennent dans des domaines aussi variés que la protection des consommateurs, la transparence dans les relations interentreprises, la réglementation financière et douanière, la concurrence, la génétique et la santé animales, la création audiovisuelle et les communications électroniques. Elles sont présentées dans la rubrique Institutions de cette édition.

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