Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

Dans le contexte du combat collectif contre le virus COVID-19, et dans la continuité de la circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique (1), la circulaire du 29 octobre 2020 du ministre chargé de la fonction publique (2) demande que le fonctionnement des services soit organisé afin qu'ils soient en capacité de continuerà remplir leurs missions au service des Français.

Selon la circulaire, le télétravail est devenu obligatoire à compter du 30 octobre 2020 pour tous les agents dès lors qu’il est possible. Ainsi, les agents de la fonction publique qui peuvent exercer la totalité de leur activité ou le principal de leur activité à distance, doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine (et non plus deux ou trois jours comme c'était le cas avant le 30 octobre). L'objectif est de réduire le plus possible le temps de présence sur site et le limiter aux seules tâches qui ne peuvent être exercées en télétravail.

Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l'exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers, notamment les horaires de travail et d'ouverture des services. Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible et les espaces de travail et d'accueil doivent être aménagés pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.

En outre, les chefs de services doivent également s'assurer de :

- la mise à disposition de matériel adapté pour les agents en télétravail ;

- la diffusion de bonnes pratiques ;

- l'accompagnement des agents dans la mise en oeuvre du télétravail ;

- le maintien du collectif de travail et la prévention des risques liés à l'isolement. Les chefs de services doivent être formés au management à distance et aux conditions de travail qui en découlent.

Un kit des bonnes pratiques (3) en matière de télétravail est mis à la disposition des managers. Les seules exceptions concernent les agents qui peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence pour l'un des cas suivants, lorsque le télétravail n'est pas possible :
- les personnes identifiées comme cas contact à risque;

- les personnes considérées comme vulnérables;

- le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

L’attention des chefs de service est appelée sur la nécessité d'entretenir un dialogue social nourri avec les organisations syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de répondre à l'enquête hebdomadaire « COVID-19 » pilotée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 (4).
 

Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions

L’administration a l’obligation légale de protéger les agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

La protection fonctionnelle des agents publics découle d’un principe (1) posé par le statut général des fonctionnaires (article 11). Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier à tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaire, stagiaire, non titulaires etc…) avec une attention plus particulière pour les forces de sécurité et les agents les plus exposés ainsi que leur famille.

Elle intervient en cas d’attaques : menaces (physiques, verbales ou écrites), violences, injures, diffamations et en cas de mise en cause judiciaire, toujours bien entendu dans l’exercice des fonctions, soit au civil, soit au pénal.

Cette protection doit être adaptée à chaque situation :

- en cas d’attaque, l’administration choisit les moyens les plus adaptés : de la mise au point par voie de presse à une protection physique (changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique professionnels par exemple), ou encore du conseil juridique, une assistance judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat, et l’indemnisation du préjudice subi ;

– en cas de mise en cause judiciaire : assistance judiciaire, prise en charge par l’administration des condamnations au titre d’une faute de service, c’est-à-dire lorsque la faute est imputable à l’administration ou à son fonctionnement.

Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l’agent. La circulaire du 2 novembre 2020 rappelle ces règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à mettre en œuvre des actions de prévention et de soutien. L’administration est plus particulièrement invitée à prendre pleinement en compte les menaces et attaques proférées sur les espaces numériques et à mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont les agents publics peuvent faire l'objet dans le cadre de leurs fonctions.

Cette circulaire interministérielle demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne s’assurant que ces menaces sont prises en compte et traitées afin de pallier toute mise en danger d'autrui par la divulgation d'informations personnelles. L'employeur ne peut s'y soustraire ou mettre en oeuvre des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d'être sanctionné par le juge et de voir sa responsabilité engagée.

Cette exigence passe notamment par une sensibilisation accrue et des formations systématiques à destination des managers et des chefs de service sur les obligations qui incombent à l'employeur en termes de protection mais aussi par des mesures de protection renforcées dans l'accompagnement et le soutien d'un agent public victime d'attaques, en particulier lorsqu'il dépose une plainte.

En cas de diffamation, de menace ou d'injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, il est demandé à l'employeur d'y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté, notamment :

- en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu'employeur (via, par exemple, un communiqué) ;

- en signalant sur la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements PHAROS du ministère de l'intérieur tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment des faits d'incitation à la haine ou de terrorisme et d'apologie du terrorisme ;

- en signalant auprès d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès un contenu manifestement illicite. Enfin, les employeurs publics doivent mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l'objet les agents publics.

Ce dispositif de signalement et de suivi doit permettre de recenser les attaques dont font l'objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en oeuvre. Pour la fonction publique de l’Etat, les secrétariats généraux des ministères procèderont à une remontée semestrielle de ces informations auprès du ministère chargé de la fonction publique, la première devant intervenir d'ici la fin de l'année.

Ce suivi systématique sera également assuré en relation avec les préfets de département avec les parquets et avec les services de police et de gendarmerie.
 
Informations légales | Données personnelles