Publication de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2020 (1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » (2), dans le but de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement.

La publication de l’ordonnance intervient dans le contexte de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI), dont les travaux ont souligné la nécessite d’assurer le respect des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) en matière de gel des avoirs.

L’ordonnance étend l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale en cohérence avec le périmètre retenu par les règlements européens, précise les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier et étend le mandat de contrôle des autorités de supervision.

Un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs est mis en place à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La responsabilité du contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) par les  marchands d’or et de métaux précieux, est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Enfin, les agents des services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs ont un accès direct aux bases de données de l’administration fiscale contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Une dérogation au secret fiscal au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est, par ailleurs, mise en place, afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

 

Enquête de l’INSEE sur les investissements dans l’industrie

Réalisée en octobre 2020, l’enquête dirigée par l’INSEE sur les investissements dans l’industrie (1) recense la prévision des industriels concernant leurs investissements. A titre liminaire, l’INSEE rappelle que ces données ont été collectées avant l’annonce du nouveau confinement, ce qui peut fausser une partie de l’étude.

Après une baisse globale prévue de 14% des investissements pour 2020, les industriels prévoient une reprise relativement timide de l’investissement. 4% de croissance en valeur sont prévus pour 2021, mais ce chiffre n’est pas représentatif de tous les secteurs. Alors que l’investissement retrouverait son niveau de 2019 dans l’agro-alimentaire avec +7 % de croissance prévu en 2021, l’investissement du secteur de la fabrication de matériel de transport diminuerait de nouveau. Après -24% en 2020, c’est  -2% de qui sont envisagés pour cette industrie en 2021.  L’investissement des autres industries – textile, chimie, pharmacie, métallurgie …- ne rebondirait que faiblement (+3% en 2021 contre -13% en 2020). Ces prévisions seront révisées au cours des prochains trimestres selon l’INSEE.

Plusieurs facteurs démontrent que la situation de 2020 est moins favorable à l’investissement que celle de 2019. Tout d’abord, la faible demande de cette année n’incite pas les entreprises à investir. De plus, les conditions financières ne stimulent pas assez le secteur de l’industrie concernant l’investissement. Malgré tout, les industriels ont pu investir en s’appuyant sur les aides fiscales aussi favorables à l’investissement en 2020 qu’en 2019. 

Selon l’INSEE, en 2021 les perspectives de demande vont évoluer positivement pour le secteur industriel, et les conditions globales de financement seraient plus propices à l’investissement qu’en 2020, « année noire » pour l’industrie. Enfin, les aides fiscales atteignent leur plus haut niveau pour l’année prochaine depuis 1992 ce qui permettrait un léger rebond de l’industrie en 2021.

 

Publication du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (1), le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2020 (2).

Le titre I organise les modalités de contrôle et d’application des obligations des opérateurs de jeu ou de paris. Un plan d’action commun peut être présenté à l’Autorité par un groupe de sociétés exploitant le même type de sociétés (par exemple, casinos ou clubs d’un même groupe, hippodromes etc.).

Le titre II traite des modalités et conditions d’approbation des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux ou de paris. Ainsi, avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs soumettent à l’ANJ leur stratégie promotionnelle de l’année à venir. Elle dispose de deux mois pour notifier à l’opérateur sa décision.

Le titre III concerne les modalités de certification des opérateurs par des organismes dont la liste est établie par l’Autorité. Sont détaillés au sein de ce titre, les conditions d’inscription sur la liste des organismes certificateurs, leurs obligations et les travaux de certification à accomplir.

Le titre IV indique la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne. Le plafond de taux de retour au joueur (TRJ) est maintenu à 85%.

Le titre V porte sur les conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportive. Il prévoit notamment que tout opérateur de paris sportifs doit conclure un contrat d’organisation avec une fédération sportive ou l’organisateur de la manifestation sportive sur laquelle des paris seront pris.

Aux termes du titre VI, l'ANJ définit les compétitions ou manifestations sportives pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.

Le titre VII porte sur la règlementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi que celle des informations des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.

Le titre VIII traite des dispositions relatives à l’encadrement de l’offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution. Par exemple, en moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.

Enfin, les titres IX et X portent des dispositions diverses, transitoires et finales.

 
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