Ordonnance du Conseil d’Etat du 7 novembre 2020 : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire relative aux lieux de culte.

A la suite de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (1), le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de liberté de culte par une ordonnance du 7 novembre 2020 (2).

Le juge des référés a été saisi de plusieurs requêtes déposées par des associations, fidèles et membres du clergé catholique estimant notamment que le décret n°2020-1310 portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

Les requérants demandaient au juge des référés d’enjoindre au gouvernement de modifier l’article 47 du décret interdisant les rassemblements, à l’exception des cérémonies funéraires, dans les lieux de culte, et l’article 4 afin de permettre aux personnes de se rendre à un lieu de culte distant de plus d’un kilomètre de leur domicile et sans condition de durée.

Dans un premier temps, le juge rappelle le fondement de l’état d’urgence sanitaire (3), le contexte d’adoption du décret litigieux, ainsi que les dispositions juridiques soutenant la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte, en citant notamment  l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) et l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge rappelle que « la liberté du culte doit, cependant, être conciliée avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »

Le juge des référés rappelle qu’en vertu du décret, les établissements de culte sont autorisés à demeurer ouverts. Les fidèles peuvent participer aux cérémonies religieuses pour les enterrements, dans la limite de 30 personnes maximum et pour les mariages, de six. Elles peuvent exercer à titre individuel, le culte en évitant tout regroupement avec des personnes ne partageant pas leur domicile. Enfin, les ministres du culte peuvent continuer à recevoir individuellement les fidèles et à se rendre, au titre de leur activité professionnelle, au domicile de ceux-ci ou dans les établissements dont ils sont aumôniers.

Le juge estime toutefois que les dispositions relatives aux mariages gagneraient à être explicitées.

Au regard du regain de l’épisode épidémique, le juge constate que le risque de contamination dans les lieux de culte, notamment à l’occasion de rassemblements, n’est pas écarté. Par ailleurs, ces restrictions, entrées en vigueur le 3 octobre et devant prendre fin le 16 novembre, terme de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce jour, seront réexaminées dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence jusqu’en février 2021 adoptée par le Parlement national.

Ainsi, le juge considère que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte manifestement illégale à la liberté de culte ainsi qu’au droit au respect de leur liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion.

 

Qualification du contrat administratif par le Tribunal des conflits : la présence d’une clause exorbitante du droit commun au profit d’une personne de droit privé ne suffit pas pour considérer qu’un contrat est administratif

Par un arrêt du 2 novembre 2020 (1), le Tribunal des conflits précise la qualification du contrat administratif.

En l’espèce, un candidat évincé de l’attribution d’un marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologique préventive dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande relative au rejet de son offre.

Après rejet de sa demande par le tribunal, la Cour d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre juridique compétent  pour connaître d’un contrat conclu en vue de réaliser des fouilles archéologiques préventives préalable à la construction d’une zone d’aménagement concertée.

Dans un premier temps, le Tribunal des conflits rappelle que l’archéologie préventive relève d’une mission de service public dont les diagnostics sont confiés à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public national à caractère administratif.

Les opérations de fouilles archéologiques préventives peuvent être réalisées par l’INRAP, ou par un service archéologique territorial, ou par toute autre personne de droit public ou privé agréée par l’Etat.

En l’espèce, le contrat de fouilles litigieux a été passé entre une personne privée, la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix territoires (2) et une personne publique, l’INRAP. Il comportait une clause permettant à la SPLA de résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.

Pour déterminer si le litige relève du juge administratif, le Tribunal des conflits précise que le seul fait que le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun au profit de la SPLA n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif puisque les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.

Cependant, le Tribunal des conflits ajoute que le législateur a entendu créer un service public de l’archéologie préventive en chargeant l’INRAP de réaliser les diagnostics et en lui permettant de procéder aux fouilles. Dès lors que l’INRAP, établissement public investie d’une mission de service public, se voit confier la réalisation de fouilles, celles-ci présentent le caractère de travaux publics

Ainsi, le litige relève de la compétence du juge administratif.

 
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