Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020(1) a créé, dans le titre III du livre 1er de la troisième partie du code de la santé publique, un chapitre 1er bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, qui peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020(2) a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020(3) a enfin créé un cadre juridique spécifique, destiné à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire. A cette fin, elle habilite le Premier ministre, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, à prendre les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Par ses décisions n° 2020-800 DC du 11 mai 2020(4) et n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020(5), le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ces dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », a décidé deux censures partielles et énoncé trois réserves d'interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il a prononcé une réserve d'interprétation et une censure.

Malgré les mesures de police sanitaire graduées prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 pour faire face au risque de reprise de l’épidémie, la circulation du virus s’est amplifiée. En raison de l’ampleur de cette reprise, les outils de la loi du 9 juillet 2020 ont été estimé insuffisants, et le Gouvernement a, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020(6), déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, pour un mois à compter du 17 octobre 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire(7) :

- proroge jusqu’au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

- proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire crée par la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer des instruments auxquels il permet de recourir à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. En outre, la faculté d’imposer la présentation d’un test négatif de dépistage virologique au covid-19 dans le transport public aérien est modifiée, pour permettre l’intégration d’autres catégories de tests que les examens de biologie médicale ;

- permet la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021 en prévoyant l’extension du champ des systèmes d’information aux données de santé des tests dits antigéniques lesquels recherchent non pas le matériel génétique du virus, mais une protéine présente dans le virus ce qui requière l’intervention d’un plus grand nombre de personnels de santé;

- habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire.

Certaines mesures pourront s’appliquer de manière rétroactive, sur une période pouvant débuter au plus tôt à la date à laquelle les dispositions définies par les précédentes ordonnances auront expiré.

En ce qui concerne la loi du 23 mars 2020 précitée, l’habilitation vise particulièrement les dispositions suivantes :
- le I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée, à l’exception des mesures relatives à la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics (h du 1° du I), à divers délais s’imposant aux autorités administratives (a du 2° du I) et aux personnes pour faire valoir certains droits (b du même 2°), au déroulement des gardes à vue (d du 2°), aux règles d’exécution et d’application des peines privatives de liberté (e du 2°) et à l’organisation de la Banque publique d’investissement (h du 2°) et à l’exception également de l’article 16 de la même loi permettant de prolonger la durée de validité de certains titres de séjour ;

- les articles 10 et 13 de la loi même loi relatifs aux règles de délibération des collectivités territoriales (en particulier de quorum) et d’affiliation à l’assurance maladie et maternité, sans délai de carence, des français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;

S’agissent de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’habilitation concerne les dispositions prévues par :

- l’article 1er de la loi relatif à l’activité partielle, aux contrats des sportifs et de leurs entraineurs et aux modalités d’organisation de l’enseignement militaire ainsi que l’article 5 relatif à certains contrats de travail et au calcul de l’indemnité d’activité partielle, l’article 6 relatif aux jours de repos ou de congé annuels, l’article 12 relatif à diverses indemnités, notamment de fin de carrière, les I à III de l'article 32 relatifs à la Cour d’assises, l’article 36 relatif à certains contrats liés aux activités de recherche dans les établissements d’enseignement, l’article 41 relatif aux accords collectifs d’entreprise, l’article 45 relatif aux adjoints de sécurité, l’article 47 relatif aux militaires, l’article 48 relatif au congés de reconversion des militaires, l’article 49 relatif à la réserve civique et l’article 52 relatif aux mises à disposition de salariés.

En ce qui concerne la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, l’article 20 relatif à l’indemnisation de l’activité partielle peut être rétabli ou adapté en tant que de besoin, à l'état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée,

Les projets d'ordonnance sont dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020. Les députés ont limité la durée d'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre ces ordonnances au 16 février 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) et raccourci de trois à un mois le délai pendant lequel il doit déposer les projets de loi de ratification de ces ordonnances.

Le III habilite le Gouvernement, à prendre par ordonnances, et pour faire face aux conséquences de l’épidémie, des mesures permettant d’adapter les compétences de l’Autorité de régulation des transports de manière à permettre l’homologation des redevances pour services rendus par les services publics aéroportuaires ainsi que leur modulation ainsi que le recueil de son avis conforme sur les contrats pluriannuels conclus entre Aéroports de Paris et les autres exploitants d’aérodromes civils et l’État sur les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

La loi instaure également, à la suite d’un amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un décret doit préciser cette nouvelle mesure applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Dans sa décision du 13 novembre 2020(8), le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur peut proroger jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1er avril 2021 sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a également estimé conforme à la Constitution, la mise en œuvre jusqu'au 1er avril 2021 du Service intégré de dépistage et de prévention et Contact Covid sous réserve pour le pouvoir réglementaire de préciser les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité.

 
 
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