Lancement du plan de numérisation des TPE pour favoriser leur activité en ligne

Le Gouvernement a lancé, le 10 novembre 2020, un plan de 120 M€ en faveur de la numérisation des TPE(1). Alors qu’aujourd’hui seule une TPE sur trois possède un site internet, ce plan a pour ambition de pousser tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration à développer une activité en ligne. Le plan est conçu selon deux axes : l’accompagnement des petites entreprises et le soutien financier des entreprises et des collectivités.

Pour accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le plan propose à toute entreprise souhaitant se numériser pendant le confinement des solutions numériques gratuites accessibles sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr(2). Les commerces de proximité rejoignent une place de marché en ligne les mettant en avant avec une solution de logistique/livraison et une solution de paiement à distance ou numérique et créant un site Internet pour l’entreprise.

D’ici décembre 2020, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) contacteront 60 000 entreprises par téléphone afin de les accompagner dans la mise en place des solutions de numérisation. Une fiche d’information(3) à destination des TPE a parallèlement été publiée, pour souligner les bénéfices du numérique sur le maintien de l’activité commerciale pendant le confinement.

Pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques sur l’ensemble du territoire, un chèque numérique sera offert dès janvier 2021 aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance. Il sera accordé sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 euros. Il permettra de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, telles que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement. Le coût estimatif de cette aide est de 60 M€ et elle pourra bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

En outre, les ventes réalisées en retrait de commande (click & collect) par les commerces fermés administrativement ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

Plusieurs collectivités locales ont mis en place avec succès des plateformes de e-commerce, qui permettent à tous les commerçants de la commune d’être référencés et de vendre en ligne leurs produits. Le plan prévoit d’aider financièrement les collectivités souhaitant développer des plateformes locales de e-commerce pour un montant de 20 000 € par commune. Ce financement forfaitaire sera complété par un soutien en ingénierie pour la mise en place de ces solutions, ainsi que par le déploiement d’offres de formation et de diagnostics destinées aux commerçants, à travers le recrutement de « managers de centre-ville » (subvention de 40 000 € sur 2 ans) et la réalisation de « diagnostics-flash » sur le commerce, prise en charge à 100 % par l’État.
 

Publication du décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(1) a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2020. Le volet « décarbonation de l’industrie » du plan « France relance »(2), présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, vise à soutenir la transition vers une chaleur industrielle bas carbone et la transformation des procédés industriels pour réduire leurs émissions de gaz carbonique. Le décret met en place un guichet pour soutenir des projets, portés notamment par des PME et TPE, améliorant l’efficacité énergétique des procédés industriels et représentant des investissements inférieurs à 3 millions d’euros.

Sous forme de subvention, l’aide vise notamment des biens de récupération de force ou de chaleur et des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

Y sont éligibles les « entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique » (art.1er).

La dépense d'investissement éligible est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros (art. 3). L'aide peut être sollicitée jusqu'au 31 décembre 2022(3) (art. 6).

La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de Services et de Paiement qui est chargée de :

- réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution (art. 8).

L’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(4) précise la procédure de demande de la subvention, la liste des pièces justificatives devant accompagner la demande de subvention ainsi que les modalités de fixation du niveau de la subvention et de son versement.
 
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