Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais ses modalités de calcul ont changé dès le 1er janvier 2020.

Le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

En outre, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier conclure des accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais ce dispositif est désormais limité à trois ans renouvelable afin de le redynamiser et d’en faire un réel outil de politique de ressources humaines.

Tous les types d’emploi sont désormais pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc. Enfin, la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés(2) précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Selon l’article 1er du décret, les entreprises de portage salarial seront concernées par cette obligation d’emploi. Selon le même article, pour calculer le montant déductible de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9, il faut multiplier l’effectif de l’entreprise occupant les emplois relevant des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (mentionnés à l’article D 5212-25) par 17 fois le SMIC horaire brut.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l'expérimentation visant à favoriser la transition des travailleurs handicapés vers d’autres entreprises (article 2).

Enfin selon l’article 3, l’employeur renseignera les informations nécessaires dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021 et non pas du mois de février 2021 comme le prévoyait initialement l’article D.5212-8.
 

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par ses conséquences économiques.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement.

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.

Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 et compter moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfices. Les entreprises contrôlées par des holdings peuvent y avoir accès si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés. Enfin, l’accès au fonds de solidarité est possible pour les personnes physiques et pour les personnes morales sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Le volet 1 du fonds qui détermine les critères d’éligibilité au fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2 du décret du 2 novembre 2020, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500 € ou bien jusqu’à 10 000 € selon les cas. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de  1 500 €.

- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

-Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
• à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
 

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail. L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié ou 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. L’indemnité versée au salarié est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020(1) modifie les modalités d'information du comité social et économique (CSE). Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit désormais être informé des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre à l'échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle (art. R. 5122-2).

Ce texte précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. La durée maximum de l’autorisation d'activité partielle est ramenée de 12 à 3 mois à compter du 1er janvier 2021.

Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle. Le décret n° 2020-1319 du même jour(2) adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Selon ces dispositions, le taux horaire de droit commun de l'allocation d’activité partielle versée par l’Etat fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) en application de l’article D. 5122-13 du Code du travail est ramené à 36 %. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est lui aussi réduit de 8,03 € à 7,23 €.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur passe de 70 % à 60 % de la rémunération brute. L’employeur est toujours tenu d’assurer, pour les salariés à temps complet, une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du SMIC net (art. L. 3232-1).

La rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité est également plafonnée puisque l’indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur (art. R. 5122-18).
 
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