Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.

La propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19 mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heures (1) et jusqu’au 1er décembre 2020 a minima afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être appliquées.

A l’instar de la plupart des pays européens, la France a reconduit dles mesures de restrictions du printemps et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (1) prescrit les mesures générales nécessaires et les modalités de ce nouveau confinement.

Les règles déjà appliquées courant mars sont reconduites, le domicile ne peut être quitté sauf motifs prédéfinis avec attestations à l’appui pour faire ses courses, prêter assistance aux personnes vulnérables ou handicapées, pratiquer une activité physique en plein air (une heure maximum) ou encore promener son animal de compagnie dans un rayon d’un kilomètre, accomplir des démarches dans un service public (CAF, Pôle Emploi) ou se présenter à un concours, les examens et les concours pouvant se dérouler avec un protocole renforcé.

Deux attestations permanentes peuvent être délivrées pour les déplacements domicile-travail ou pour chercher les enfants à l’école. Les autres déplacements ne sont pas autorisés. Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement et si le justificatif n’est pas présenté.

Les rassemblements sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives déclarées auprès de la préfecture.

Les frontières intérieures à l’espace européen demeurent ouvertes mais toute personne arrivant sur le territoire devra faire la preuve d'un test négatif réalisé 72 h à l’avance.

L’essentiel des établissements recevant du public sont fermés : les bars et les restaurants, les commerces, les salles polyvalentes, les salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attraction, les salons, foires et expositions. La liste complète de ces établissements est consultable sur le site du Gouvernement.

Les dérogations établies au printemps sont maintenues notamment en ce qui concerne les commerces alimentaires essentiels, les magasins de journaux, les tabacs, certains magasins spécialisés (informatique, télécommunication), les stations-services et les garages.

Les lieux de culte restent ouverts, toutefois les cérémonies religieuses sont interdites, sauf pour les enterrements, dans la limite de 30 personnes, et pour les mariages, dans la limite de 6 personnes.

De surcroît, par rapport au confinement de mars, restent ouverts les crèches et les établissements scolaires, lycées inclus, les établissements périscolaires et les hôtels (le room service ne pourra fonctionner). En revanche, pour les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’enseignement s’effectue à distance. Les restaurants universitaires peuvent continuer à fonctionner, mais uniquement pour des repas à emporter, les bibliothèques universitaires sont ouvertes sur rendez-vous, et dans le respect d’une jauge.

Tous les services de transports en commun maintiennent le niveau de service en adaptant les équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les commerces fermés, de même que les restaurants, ne peuvent pas accueillir du public, mais peuvent fonctionner pour assurer les activités de livraison et de retrait de commande.

Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement (activités de services, industrie, BTP, activités agricoles) doivent pouvoir continuer à fonctionner, de même que tous les professionnels du soin, et du service à la personne (aide à domicile, gardes d’enfants).

Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel sera maintenu dans des conditions exceptionnelles qui ont prévalues au mois de mars. Tous les fonctionnaires travaillent soit en télétravail, pour toutes les activités qui le permettent soit en présentiel lorsque ce n’est pas possible. S’agissant des départements et territoires d’Outre-mer où le virus circule moins vite, ce dispositif ne sera appliqué qu’à la Martinique.
 

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

L’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1) prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation par voie électronique des personnes en vue de la fourniture des services de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale.

Lorsqu'elle a établi cette charte, la plateforme peut, après avoir consulté les travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation, saisir l'autorité administrative afin qu'elle l'homologue. En cas d'homologation, l'établissement de la charte et le respect des engagements qu'elle prévoit ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. Tout litige relatif à cette homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Le dispositif de la charte de responsabilité sociale prévu par l’article L. 7342-9 du code du travail (2) qui est facultatif, vise à définir les droits et les obligations de la plateforme ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation Le décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (3) précise les modalités de dépôt de ce document auprès de l’administration, ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail ainsi que ses modalités de publicité.

La plateforme ayant établi une charte de responsabilité sociale dépose celle-ci auprès de la Direction générale du travail, via un support électronique sur le site internet « demarches-simplifiees » (4). La demande d’homologation de la charte auprès du directeur général du travail s’effectue également sur ce site internet. Un récépissé est délivré à la plateforme une fois les démarches effectuées.

L’élaboration de la charte intervient en concertation avec les travailleurs. La demande d’homologation est accompagnée des documents permettant d’attester du résultat de la consultation de ces derniers, du nombre de travailleurs consultés, du nombre de travailleurs qui se sont exprimés et des modalités d’organisation et de déroulement de la consultation.

Outre ces documents, doivent être joints : les conditions générales d’utilisation et un modèle-type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation. Après réception de ces pièces, le directeur général du travail s’assure que la charte soit complète et conforme au cadre de la responsabilité sociale. Pour être homologuée, la charte doit contenir un certain nombre d’information obligatoires (2) dont les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation, les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels, les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels (art. L. 7342-9).

L’autorité administrative notifie à la plateforme la décision d’homologation ou son refus dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte. À défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée homologuée. Dès la réception de l’homologation, la décision administrative doit être communiquée à tous les travailleurs liés à la plateforme à cette date. Cette communication s’effectue par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. De plus, la mention « En application de l’article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date] » devra être ajoutée sur le site internet de la plateforme ainsi que sur la charte annexée aux contrats des travailleurs ou aux conditions générales d’utilisation. Les éventuelles démarches de modification de la charte devront suivre le même processus : dépôt des modifications, demande d’homologation, information des travailleurs, mention de la modification sur le site internet et dans la charte.

Tout litige concernant la conformité de la charte, l’homologation ou le refus d’homologation, relève en première instance de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Ce recours doit être formé par la plateforme, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la charte ou par le travailleur, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.

Lorsque dans un litige, relevant de la compétence du conseil de prud’hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil de prud’hommes initialement saisi devra surseoir à statuer et transmettre la question au Tribunal judiciaire de Paris.
 
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