Publication de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne(1) a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020.

L’article 1er modifie le code du travail afin d’étendre le régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne.

L’article 2 autorise l’administration à saisir l'autorité judiciaire afin de faire cesser la diffusion de contenus relatif à un enfant de moins de seize ans sur une plateforme en ligne en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable ou de l'obligation déclarative prévue à l’article 3.

L’article 3 relatif aux pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail, prévoit que l’administration devra formuler des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives notamment aux conditions de réalisation des vidéos, aux risques psychologiques associés à la diffusion de celles-ci, ainsi qu’aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale.

Les obligations financières des représentants légaux de l'enfant sont précisées. Les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus quand ils excèdent, sur une période de temps donnée, un seuil qui sera fixé par décret en Conseil d'État, devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations qui les gèrera jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Les annonceurs seront tenus de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion le dépassement de ce seuil et, le cas échéant, de verser la somme due en contrepartie du placement de produit à la Caisse des dépôts et consignations sous peine de 3 750 € d'amende.

L’article 4 vise à responsabiliser les services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans en prévoyant l’adoption de chartes d’information des utilisateurs sur leurs droits et les modalités de leur mise en oeuvre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité (art. 5).

L’article 6 prévoit que le consentement des titulaires de l'autorité parentale ne sera pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement de ses données personnelles.

La loi du 19 octobre 2020 entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 20 avril 2021.
 

Rapport de la Cour des comptes sur la conduite des grands projets numériques de l’Etat

A la demande de la commission des finances du Sénat le 11 décembre 2018, la Cour des comptes a évalué la conduite des grands projets numériques de l’Etat(1). Ce rapport analyse les réussites, comme la mise en oeuvre du prélèvement à la source, et les échecs notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. La Cour formule plusieurs recommandations pour la réussite de la transformation numérique du service public.

Peu de progrès et des bonnes pratiques encore trop souvent méconnues

Une cinquantaine de grands projets numériques, correspondant à des opérations dont le coût complet est supérieur à neuf millions d’euros, font l’objet d’une procédure d’avis conforme de la DINUM (Direction interministérielle du numérique). Selon le rapport, la DINUM n’est pas suffisamment associée aux projets, la procédure d’avis conforme dans le processus est trop tardive, laissant à la DINUM un impact pédagogique trop faible, ce qui présente le risque que les ambitions du plan TECH.GOUV 2022 ne soient pas remplies.

A de rares exceptions près, comme pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, les ministères ont du mal à respecter les délais. Les causes sont multiples : budget trop faible, recrutement difficile pour les directions de projets, délais irréalistes, usagers pas associés suffisamment en amont de la conception. Selon la Cour des comptes, les méthodes « agiles » associant les informaticiens et les usagers ont fait leurs preuves mais leur application aux grands projets ne semble pas garantir tous les bénéfices escomptés. Le rapport recommande donc de sélectionner un nombre limité de grands projets avec des délais réalistes afin de les terminer à temps.

Des transformations des organisations ministérielles à surveiller

La Cour estime nécessaire, afin que les grands projets numériques de l’Etat aboutissent, de redéfinir le rôle des directions des systèmes informatiques et des secrétaires généraux des ministères. De plus, elle recommande fortement aux SG de veiller à associer l’ensemble des parties prenantes aux projets, notamment les directions d’administrations centrales. C’est l’un des enjeux des réorganisations en cours au sein des ministères à travers par exemple la création de directions du numérique ministériel (DNUM).

Une relation fonctionnelle entre le directeur de la DINUM et les responsables des directions du numérique ministérielles favoriserait la montée en compétence des cadres dirigeants dans la conduite de projets.

Des mutualisations à développer

De nombreux projets ont été conduits de manière mutualisée entre plusieurs ministères afin de réduire leurs coûts de développement et d’exploitation. Ces initiatives, à l’image des projets concernant les infrastructures ou la gestion des ressources humaines doivent être encouragées.

La Cour souligne la réussite de la mission confiée à l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), service à compétence nationale doté d’environ 140 agents qui a développé et déployé le projet Chorus, qui s’est achevé en 2012.

Prendre à bras le corps l’enjeu RH

La Cour des comptes revient sur les échecs du système de calcul de la paie des militaires Louvois au ministère des armées, de l’opérateur national de paie de l’Etat et du système d’information et de gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale.

Elle souligne l’importance de développer l’acquisition des compétences internes dans le domaine du numérique afin de diriger ces projets et de garder la main sur les sous-traitants et leurs prestations. Actuellement, l’Etat peine à conserver ses compétences, du fait de la difficulté d’accessibilité aux postes (15 métiers sont concernés selon la DINUM) par rapport au secteur privé qui recrute plus aisément. La Cour recommande une réforme du recrutement dans ce domaine, avec la mise en place des concours nationaux à affectation locale pour offrir aux candidats la possibilité d’être affecté dans la zone géographique de leur choix, la mise en œuvre d’un plan interministériel portant sur plusieurs centaines de postes ainsi que le gain en expérience et en compétence des cadres dirigeants pour mieux mesurer les enjeux du numérique.
 
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