La Cour de cassation publie un rapport sur le contrôle de conventionnalité

La Cour de cassation a publié un rapport relatif au contrôle de conventionnalité (1) présenté par un groupe de travail d’une vingtaine de personnalités issues de cette juridiction, il permet d’approfondir la problématique du contrôle de conventionnalité et du rôle appartenant à chacun de ses acteurs.

Après avoir rappelé la définition du contrôle de conventionnalité (2), le rapport évoque une multiplication des hypothèses de contestation de la loi nationale au regard des droits fondamentaux dans des domaines très divers, allant du droit des contrats à la procédure pénale en passant par le droit des étrangers.

Dans un premier temps, le groupe de travail expose les deux formes que revêt le contrôle de conventionnalité :
  • le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même ; et
  • le contrôle de conventionnalité de l’application de la règle de droit.
Dans le premier cas, dit « in abstracto », le juge vérifie la conformité des règles juridiques internes aux droits et principes conventionnels. Il s’agit d’un contrôle de pur droit « ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond » (3). Le rapport en tire une conséquence : lorsque la partie invite le juge à ne pas appliquer un texte de l’ordre juridique, il incombe à celle-ci de formuler un moyen articulant de manière circonstanciée la critique de non-conventionnalité de la loi, sans se contenter d’une simple citation du texte international ou européen qui aurait été méconnu.

Dans le second cas, dit « in concreto », c’est l’application de la norme (et non la norme elle-même) à une situation particulière qui fait naître un conflit au regard des droits et principes conventionnels. Il s’agit d’un contrôle délicat au cours duquel le juge prend en considération les circonstances de fait de chaque espèce et risque de porter atteinte à d’autres principes, tels que ceux de la sécurité juridique ou de la prévisibilité du droit.

Pour y parvenir, le rapport formule plusieurs recommandations à l’attention de la Cour et des avocats aux Conseils :

a) à l'attention des avocats aux Conseils :
  • motiver de manière circonstanciée les moyens d’inconventionnalité invoqués ;
  • lorsque le moyen n’a pas été soulevé devant les juges du fond, même en substance, expliquer en quoi il peut être considéré comme de pur droit.
b) à l'attention de la Cour :
  • dans ses relations avec les cours d’appel :
    • (i) développer les actions communes entre la Cour de cassation et les juridictions du fond permettant d’approfondir la réflexion sur le contrôle de conventionnalité et ;
    • (ii) permettre une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour en assurant une diffusion large et efficace des outils méthodologiques (Mementos).
  • dans l’examen des pourvois :
    • (i) retenir que le moyen invoquant la contrariété d’un texte avec une norme conventionnelle (contrôle in abstracto) est de pur droit et justifie l’exercice d’un « contrôle lourd ». ;
    • (ii) motiver spécialement les cas dans lesquels un contrôle de conventionnalité in concreto ne peut être exercé ;
    • (iii) définir dans chaque contentieux la méthodologie du contrôle par l’élaboration de trames et des arrêts « pilotes » comportant une motivation enrichie afin que les juges du fond sachent sans équivoque sur quels points il leur appartient de se prononcer ;
    • (iv) développer une réflexion commune sur les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité et les critères de distinction des contrôles « lourds » (4) et « légers » (5). Instaurer, à cette fin, des temps d’échanges entre chambres sur des contentieux transversaux.
Enfin, il est important de souligner la particularité du contrôle de conventionnalité opéré concernant la mise en œuvre des règles de procédure civile. La jurisprudence de la deuxième chambre civile écarte, en matière procédurale, le contrôle in concreto. Cela repose sur l’idée que la mise en balance des intérêts porterait atteinte au principe de sécurité juridique puisqu'alors, « l'application du droit procédural ne serait plus uniforme et prévisible ». (6)
Notes
puce note (1) Cour de cassation - Rapport 2020 « Groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité »
puce note (2) Le contrôle dit de conventionnalité ou de proportionnalité, [est un instrument] par lequel le juge mesure la conformité de la loi, ou de l’application qui en est faite, aux principes supérieurs posés par le texte supra-national.
puce note (3) Avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019
puce note (4) Le contrôle serait « lourd » lorsque la marge d’appréciation nationale laissée par la Cour européenne est étroite. La Cour de cassation procéderait à un contrôle « lourd » des appréciations faites par les juges du fond.
puce note (5) Le contrôle serait « léger » lorsque la Cour européenne laisse aux Etats une importante marge d’appréciation.
 

Avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 : conciliation entre la procédure fiscale et la jurisprudence Czabaj (Sté Marken Trading, req. n° 443327)

Le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un avis (1) précisant les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence dite « Czabaj » (2) dans le cadre d’une procédure fiscale.

Dans le cadre d’un contentieux porté devant la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, le Conseil d’Etat a été saisi par cette CAA de la question de savoir si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne ferait, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Ou, au contraire, doit-on étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite ?

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des articles R 190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, le contribuable souhaitant contester un impôt ou un droit indirect qui le concerne doit adresser une réclamation au service territorial concerné qui statue dans un délai de 6 mois. Si elle ne peut statuer dans ce délai, elle informe le contribuable du délai supplémentaire dont elle a besoin, celui-ci ne pouvant excéder 3 mois.

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre, si le contribuable souhaite saisir le tribunal administratif de la décision rendue par le service territorial compétent, il dispose d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la décision. Si l’administration n’a pas rendu sa décision dans le délai de 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal dès ce délai passé. Par ailleurs, l’article R 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Le Conseil d’Etat estime que « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale ».

Cependant, conformément à la jurisprudence dite « Czabaj », le Conseil d’Etat estime qu’en l’absence d’une mention des voies et délais de recours, le contribuable a un an maximum pour saisir le tribunal à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

En revanche « si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
 
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