Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance

La circulaire n° 6220/SG du Premier ministre du 23 octobre 2020 (1) adressée aux Préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux met en œuvre la territorialité du plan de relance. Ce plan vise à la fois à contrer les dommages économiques et sociaux de la crise sanitaire - en soutenant le pouvoir d'achat des Français et les carnets de commande des entreprises et en incitant ces dernières à privilégier l'activité partielle aux licenciements - et à conforter l'évolution vers une économie plus écologique, plus compétitive et plus solidaire. Selon la circulaire, à chaque fois que cela sera possible, les actions du plan devront donc être déclinées dans tous les territoires, y compris ultra-marins.

En effet, la réussite de ce plan de relance de 100 Mds, présenté le 3 septembre dernier repose sur la mobilisation de tous les acteurs, ce qui implique un rôle actif d'animation des parties prenantes et de gestion des crédits du plan qui seront déconcentrés.

L’organisation territoriale : Les préfets de régions et hauts commissaires dans les collectivités sont désormais chargés d'assurer le pilotage et le suivi du plan. Un comité régional de pilotage et de suivi composé notamment d’élus locaux et de partenaires sociaux, sera institué dans chacune des régions. Ce comité assurera l'information des citoyens, des collectivités et des entreprises de la région sur l'ensemble des mesures du plan de relance. Il assurera également le suivi des mesures déconcentrées afin de donner une vue d'ensemble de l'application du plan de relance dans les territoires et signalera les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan. Ce comité régional est co­présidé par le préfet de région et le directeur régional des finances publiques (DRFiP).

Les actions du plan de relance : Ces actions sont soit élaborées au niveau national et non susceptibles d'une mise en œuvre territorialement différenciée, soit elles visent à attribuer localement des financements via des appels à projets déconcentrés au niveau régional sur le fondement d’enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets ou encore de crédits correspondant aux différentes lignes de France relance, fléchés sur une politique publique et une mesure bien identifiée du plan, mais dont la gestion sera déconcentrée.

La contractualisation avec les collectivités territoriales : La contractualisation avec les collectivités territoriales participe pleinement de la réussite du plan de relance. Les crédits déconcentrés du plan de relance, de même que les actions du plan de relance qui, quoique décidées nationalement, sont localisables dans une région donnée et susceptibles d'un cofinancement, doivent donner lieu à inscription d'ici à la fin de l'année dans un accord régional de relance signé entre l'État et le conseil régional, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à l'exécution rapide du plan de relance, en cohérence avec ses objectifs politiques et afin d'en maximiser l'impact attendu en matière économique, sociale et environnementale.

L'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance : Pour les services de l'État, il s'agit notamment d'assurer la bonne mobilisation des moyens exceptionnels dégagés pour absorber l'impact de la crise tout en accélérant particulièrement la transition numérique et écologique des entreprises. Les services économiques de l'État en région (SEER) et les DIRECCTE, sont chargés d'accompagner les entreprises vers les dispositifs qui leur sont les plus adaptés. Les entreprises conservent cependant la responsabilité de présenter leur dossier. Les SEER doivent être en mesure de rendre compte aux préfets de l'issue des candidatures soumises par les entreprises. Sur l'ensemble des dispositifs ouverts aux entreprises sous la forme de guichets ou d'appels à projets, un reporting régional fréquent leur sera transmis par les opérateurs qui les mettent en œuvre.

La communication et l'utilisation de la marque « France Relance : Afin de rendre repérable et visible chaque action et dispositif qui découle du plan de relance, un logo France Relance a été créé. Ainsi, tous les supports de communication ou d'information autour des mesures et projets financés par le plan de relance, incluant ceux des opérateurs de l'État, seront siglés France Relance.

Le circuit budgétaire et comptable et le suivi de la consommation des crédits du plan de relance : Les crédits du plan de relance seront portés par divers supports : une mission budgétaire dédiée (Relance) composée de trois programmes budgétaires, des programmes de droits communs et des crédits déjà ouverts en 2020, et enfin une nouvelle vague du programme d'investissement d'avenir. Les mesures dont la gestion sera déconcentrée pourront être regroupées sur des BOP ou UO régionaux portés par chacun des programmes de la mission Relance en fonction des choix de gestion ministériels
 

HATVP - Étude comparative des dispositifs d’encadrement du lobbying

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié le 21 octobre 2020, un recensement des dispositifs d’encadrement du lobbying dans 41 législations. Cette étude (1) couvre l’intégralité des États membres de l’Union européenne et des pays tels que le Canada, le Chili ou les États-Unis.
 
Un tableau de recensement permet d’appréhender la diversité des définitions des activités de représentation d’intérêts, le champ des responsables publics concernés, ou encore les moyens de contrôles prévus. Dans l’objectif de mettre en lumière les pratiques de transparence, cette analyse repose sur plusieurs critères déterminants dans l’encadrement du lobbying assurant un exercice sécurisé des activités de représentation d’intérêts auprès des décideurs publics :

• L’existence d’une loi sur la représentation d’intérêts ;
• L’obligation pour les représentants d’intérêts de s’inscrire sur un registre, les catégories de représentants d’intérêts qui sont tenus de s’enregistrer, et l’accessibilité du registre ;
• Les responsables publics concernés par les activités de représentation d’intérêts et leurs obligations ;
• Les informations devant être déclarées par les représentants d’intérêts et la fréquence à laquelle elles doivent être mises à jour ;
• Les engagements déontologiques auxquels sont soumis les représentants d’intérêts ;
• Le régime de sanctions applicable aux représentants d’intérêts qui manqueraient à leurs obligations ;
• Les moyens de contrôle et d’enquête dont bénéficie la structure en charge d’assurer le respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.

Bien que l’Union européenne propose un cadre législatif pour la représentation d’intérêts au sein des institutions, plus de la moitié des pays membres ne disposent pas de loi encadrant le lobbying. Parmi ceux qui en sont munis, près de 90% obligent les représentants d’intérêts à s’inscrire sur un registre. Le registre est accessible en ligne en données ouvertes dans seulement près de la moitié des juridictions étudiées. Certains registres en ligne sont en réalité proposés uniquement dans des formats difficilement exportables (cas de l’Allemagne).

Les décideurs publics visés par l’encadrement du lobbying sont prioritairement les élus, auxquels s’ajoutent les membres de l’exécutif et les fonctionnaires. Dans près de 75% des cas, est imposé un délai durant lequel le décideur public ne peut effectuer de la représentation d’intérêts à partir du moment où il quitte son poste. Cette période d’attente peut atteindre cinq ans en Irlande, tandis qu’en en France ou en Suède le contrôle de l’incompatibilité des reconversions professionnelles de certains agents publics ou membres du gouvernement couvre une période de trois ans.

Après la déclaration initiale sur registre, les informations y figurant doivent être régulièrement mises à jour. Dans la plupart des pays, cette responsabilité pèse sur les représentants d’intérêts (Etats-Unis et Canada). Dans d’autres, cette obligation de mise à jour des informations pèse sur les responsables publics (Chili, Pologne, Taïwan, et Slovénie). Près d’un tiers des législations ont fixé dans la loi des obligations déontologiques.

En France, neuf obligations déontologiques incombent ainsi aux représentants d’intérêts tels que s’abstenir d’obtenir des informations des parlementaires par des moyens frauduleux, ou de leur remettre des présents. De telles obligations existent aussi en Belgique, en Catalogne, en Ecosse, en Irlande, en Lituanie ou encore au sein des institutions européennes.

Cependant, pour un quart des législations étudiées, sont prévues des formes d’autorégulation des lobbyistes, au travers de codes de bonne conduite établis par les associations de représentants d’intérêts comme en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Dans certains Etats, la gestion du registre, ainsi que le contrôle des obligations déclaratives et déontologiques sont confiés à une institution indépendante investie de pouvoirs d’enquêtes et de sanction (Canada, France, Irlande, Lituanie et Slovénie).

Le non-respect des dispositions prévues par la loi entraîne des sanctions proportionnées (suspension du registre et interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant une période donnée, amende) ou des poursuites judiciaires pouvant mener, dans les cas les plus graves, à une peine d’emprisonnement.

La question de l’encadrement des représentants d’intérêts est encore récente pour beaucoup de juridictions. Le manque de mécanismes de contrôle dans certains pays comme l’Allemagne ou l’Autriche s’expliquerait par une réticence des représentants d’intérêts à divulguer leurs clients et le nom de politiciens qui effectuent du lobbying pour leur compte. La France dispose quant à elle d’une unité dédiée au contrôle des représentants d’intérêts au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le tableau comparatif des pratiques d’encadrement du lobbying à travers le monde (2) recense les informations détaillées relatives aux différents lois, règlements et codes de conduite en vigueur dans les législations sélectionnées pour encadrer les activités de représentation d’intérêts, ainsi que sur les institutions chargées d’appliquer ces règles.
 
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