Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué

La Commission européenne a infligé en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé par la SNCF. Cette dernière a estimé que la participation des opérateurs précités à la procédure de passation lui a fait supporter des surcoûts imputables à ces pratiques anticoncurrentielles, bien qu’aucun d’entre eux n’aient obtenu le marché en cause.

La SNCF a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir des indemnités en réparation des préjudices subis du fait de ces pratiques illicites. La Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement qui rejetait la demande de la SNCF et ordonné une expertise préalable afin d’évaluer le préjudice subi par celle-ci. Les sociétés en cause se sont pourvues devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 12 octobre 2020(1), valide l’arrêt de la Cour, hormis une erreur sur la période d’engagement de la responsabilité d’une des sociétés condamnées.

Le Conseil d’Etat rappelle(2 et 3) que les ententes anticoncurrentielles sont susceptibles de faire supporter des surcoûts à l’acheteur, notamment car elles ont pour effet un renchérissement des prix obtenus par l’acheteur. Dès lors, la responsabilité des entreprises impliquées peut être engagée devant la juridiction administrative si un lien de causalité direct entre ces pratiques et le préjudice subi par l’acheteur peut être démontré.

Le Conseil d’Etat indique aussi qu’une décision de sanction définitive établit l’existence de manœuvres dolosives ayant pu conduire l’acheteur à conclure des contrats dans des conditions de prix plus onéreuses que celles qu’il aurait pu obtenir si cette infraction n’avait pas été commise. Cette décision suffit à établir l’existence d’une faute engageant la responsabilité quasi-délictuelle des opérateurs économiques ayant participé à une entente. Le juge administratif est compétent pour juger les actions en responsabilité intentées par des acheteurs dès lors que les fautes commises par ces entreprises ont affecté la procédure de passation de marchés publics.

Enfin, le Conseil d’Etat précise qu’il n’est pas nécessaire que l’entreprise attributaire du marché ait participé à l’entente illégale pour que la responsabilité des entreprises fautives puisse être mise en cause.
 

La liquidation de la société dédiée à l’exploitation d’une concession n’éteint pas les garanties apportées par la maison-mère attributaire du contrat

La commune d’Antibes a conclu un contrat concédant l’exploitation d’une salle omnisport à la société Vert Marine qui, conformément aux stipulations contractuelles, a créé une société dédiée à l’exécution du contrat. Au cours de l’exécution de ce dernier, la société dédiée s’est trouvée placée en liquidation judiciaire et la commune a émis plusieurs titres exécutoires à l’encontre de la société Vert Marine pour cause d’interruption du service, défaut de production des documents à transmettre à l’autorité délégante ainsi que l’absence de paiement de la redevance annuelle d’occupation domaniale prévue au contrat.

Saisi de plusieurs recours déposés par la société Vert Marine, le tribunal administratif de Nice a annulé la plupart de ces titres. L’appel formé par la commune ayant été rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille, la collectivité s’est pourvue en cassation.

Par une décision du 12 octobre 2020(1), le Conseil d’Etat annule les jugements et arrêts susmentionnés et précise le sort des obligations contractuelles d’une société dédiée placée en liquidation judiciaire.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient expressément que la société dédiée se substituait au délégataire dans l’ensemble de ses droits et obligations issus du contrat ainsi que de ses éventuels avenants. Toutefois, ces stipulations prévoyaient aussi que la société Vert Marine s’engageait à apporter à cette société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service ainsi qu’à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements incombant à la société dédiée tout au long de l’exécution du contrat, notamment en cas de défaillance de cette dernière.

La société Vert Marine restait donc engagée envers la commune, quand bien même le contrat avait-il été transmis à la société dédiée. Le fait que le liquidateur judiciaire de la filiale ait indiqué résilier le contrat suite au jugement du tribunal de commerce ne fait qu’éteindre les obligations de cette société dédiée. Il ne peut avoir d’effet sur les engagements contractuels liant la société mère, attributaire initiale du contrat, à l’autorité concédante.

Le Conseil d’Etat apporte aussi une précision sur la notion de différend. Lorsque le contrat comporte une clause prévoyant un mécanisme préalable de règlement amiable des différends, l’application d’une stipulation contractuelle telle que la perception annuelle d’une redevance ou l’application d’une pénalité n’est a priori pas un différend puisque ces clauses doivent être considérées comme ayant été convenues entre les parties lors de la signature du contrat.
 
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