Non-conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale relatifs aux conditions de détention provisoire et de mise en liberté des détenus prévenus

Par une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale (CPP)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 9 juillet 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. Les dispositions contestées portaient sur les conditions du placement en détention provisoire et de la mise en liberté. Au regard des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le second alinéa de l’article 144-1 du CPP.

Pour mémoire, l’article 137-3 du CPP limite le recours à la prolongation de la détention provisoire en fonction de la nature de l’infraction qui a justifié la mise en examen. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention statue par une ordonnance motivée lorsqu’il prononce ou prolonge une détention provisoire. L’article 144 du CPP prévoit que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que pour parvenir à certains objectifs qui ne pourraient pas être atteints par le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. L’article 144-1 du CPP encadre la détention provisoire dans une durée raisonnable et détermine que la mise en liberté de l’individu doit intervenir dès lors que les motifs susceptibles de justifier le recours à la détention provisoire ne sont plus remplis.

Il s’agit des motifs suivants :
« 1 ° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité;
« 2 ° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
« 3 ° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
« 4 ° Protéger la personne mise en examen ;
« 5 ° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
« 6 ° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
« 7 ° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Les requérants estimaient que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en n’imposant pas au juge judiciaire de faire cesser les conditions de détention provisoire contraires à la dignité de la personne humaine, et de méconnaître à ce titre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, celui de prohibition des traitements inhumains et dégradants, la liberté individuelle, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit au respect de la vie privée.

Il ne pouvait en effet jusqu'à présent être reproché au juge chargé de statuer sur la détention provisoire « d’avoir rejeté une demande de mise en liberté motivée par le caractère indigne des conditions matérielles d’exécution de la détention. »

Avant de se prononcer sur la conformité des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a précisé l’exercice de son contrôle. En effet, le même jour que ses décisions de renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé à la lumière du droit conventionnel européen, qu’un recours préventif auprès du juge judiciaire permettant de faire cesser la détention provisoire indigne devait exister et elle en avait déterminé les conditions de mise en oeuvre.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y a lieu de se prononcer « sur les dispositions contestées indépendamment de l'interprétation opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts nos numéros 1399 et 1400 du 8 juillet 2020 mentionnés ci-dessus, pour les rendre compatibles avec les exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Après avoir rappelé la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ainsi que les dispositions de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), le Conseil en a déduit qu’il « appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ».

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il incombe au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Ensuite, le Conseil a examiné le respect de ces exigences par rapport aux recours ouverts aux personnes placées en détention provisoire. Si ces dernières peuvent saisir le juge administratif en référé, il peut etre aussi formé à tout moment une demande de mise en liberté devant le juge judiciaire. Cependant, aucun recours devant le juge n’est de nature à satisfaire aux exigences de garantir en toutes circonstances au justiciable qu’il soit mis fin à des conditions de détention provisoire indignes.

Ainsi, le Conseil conclut que le second alinéa de l’article 144-1 du CPP est contraire à la Constitution. Retenant que l’abrogation immédiate aurait eu des conséquences manifestement excessives « en ce qu’elle [aurait fait] obstacle à la remise en liberté des personnes placées en détention provisoire lorsque cette détention n’est plus justifiée ou excède un délai raisonnable », le Conseil a reporté au 1er mars 2021 la date de cette abrogation.
 

Publication du décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Depuis 2017, l'utilisation de l'application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire(1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions(2), prend en compte les évolutions techniques de l’application « Télérecours » et précise les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique.

Les utilisateurs de l’application ne pourront plus transmettre un fichier unique comportant l’ensemble des pièces jointes mais devront désormais transmettre un fichier par pièce jointe. Cela concourt à une meilleure lisibilité des différentes pièces déposées dans l’application. Ainsi, chaque fichier devra comporter un intitulé comprenant un numéro croissant et continu par rapport aux précédents et un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Cependant, une dérogation est possible lorsque les fichiers à transmettre constituent « une série homogène ». Ils peuvent alors être regroupés dans un même fichier.

Le décret assouplit également certaines dispositions puisqu’une erreur dans le libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.

La présentation des requêtes par voie dématérialisée est simplifiée. Le requérant indique son nom et son domicile dans l’application Télérecours ou Télérecours citoyens et cela vaut mention directement dans la requête.

Enfin, le décret supprime la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision en complément de la notification faite par l’application Télérecours citoyen.

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces (3) entreront en vigueur le 1er juin 2021.
 

La France a valablement informé la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgences relatives à l’interdiction des néonicotinoïdes

Dans le cadre d’un litige opposant l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et le Gouvernement relatif au décret n°2018-675 portant la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1) de trois questions préjudicielles.

Celles-ci portent sur l’interprétation de :

- (i) l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535(2) qui prévoit la communication par les Etats membres de tout projet de règle technique à la Commission ainsi que ;

- (ii) des articles 69 et 71 du règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) prévoyant la possibilité pour un Etat membre d’interdire l’utilisation ou la vente d’un produit pour des mesures d’urgence si celui-ci est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen d’autres mesures.

En l’espèce, sur le seul fondement de la directive 2015/1535, la France a communiqué à la Commission européenne en février 2017 le projet de décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes en rappelant l’impact majeur de ces substances sur l’environnement et le risque pour la santé humaine. La Commission a répondu qu’elle partageait les préoccupations exprimées par la France et a pris en 2018 trois règlements d’exécution interdisant trois substances(4) de la famille des néonicotinoïdes. En juillet 2018, le décret a été publié au Journal officiel de la République française interdisant cinq substances dont les trois indiquées dans les règlements d’exécution de la Commission européenne.

L’UIPP a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat le 1er octobre 2018 visant à annuler le décret pour incompatibilité avec le règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le requérant estime que le décret ne pouvait pas être adopté en application de l’article 71 du règlement no 1107/2009 en tant qu’il constitue une interdiction définitive et non une mesure provisoire mise en place dans l’attente de l’adoption de mesures au niveau de l’Union.

Le Conseil d’Etat considère que la légalité du décret dépend de la question de savoir si la France « disposait, en vertu de l’article 71 du règlement no 1107/2009, de la faculté d’adopter ce décret en tant que mesure d’urgence, après avoir procédé à une communication fondée sur la directive 2015/1535 et alors que la Commission avait adopté une série de mesures relatives à l’utilisation de certains des néonicotinoïdes visés par ledit décret. »

L’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 prévoit que, lorsqu’un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et qu’aucune mesure n’a été arrêtée conformément aux articles 69 ou 70 de ce règlement, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires provisoires. Il est alors tenu d’en informer immédiatement les autres États membres et la Commission.

Cette procédure permet l’adoption, par la Commission ou à défaut par un État membre, de mesures d’urgence encadrant l’utilisation ou la vente de certaines substances ou de certains produits lorsque ces mesures apparaissent nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l’environnement.

L’article 5 de la directive 2015/1535 prévoit, quant à lui, que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique. Cette communication doit en principe être suivie d’un report de l’adoption de ce projet, en vue de permettre à cette institution et aux autres États membres de formuler des observations sur ledit projet.

La Cour relève que les deux procédures sont distinctes mais que, s’il ressort de sa jurisprudence que l’usage, par un État membre, de la faculté prévue par un acte de l’Union d’adopter des mesures d’urgence suppose le respect à la fois des conditions de fond et de procédures énoncées par cet acte, il importe de constater que la saisine de la Commission en application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 nécessite seulement que l’État membre concerné « informe officiellement » cette institution, sans que cette information doive revêtir une forme particulière.

La Cour rappelle qu’en vertu du principe de coopération loyale et du principe de bonne administration, l’institution compétente se doit d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Dans ces conditions, malgré la distinction des procédures prévues respectivement par la directive 2015/1535 et à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, la Commission ne saurait dénier toute pertinence d’une communication d’un projet de règle technique opérée en application de la directive lorsque les éléments que cette communication comporte sont suffisants pour permettre à cette institution de comprendre que l’État membre concerné aurait dû la saisir au titre de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement et ce d’autant que la communication concernée évoquait, d’une part, l’existence d’un risque lié à une substance active approuvée ou à un produit phytopharmaceutique autorisé et, d’autre part, l’impossibilité de maîtriser ce risque sans ajouter, en urgence, à la législation en vigueur des mesures supplémentaires.

La Cour considère qu’il incombait à la Commission de demander à la France s’il y avait lieu de considérer que cette communication constituait une information officielle au titre de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009. Toutefois cette institution avait été officiellement informée, au moyen de la communication opérée au titre de la directive, de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement.

Ainsi, la Cour juge que la communication, opérée au titre de l’article 5 de la directive, d’une mesure nationale interdisant l’usage de certaines substances actives relevant du règlement doit être considérée comme constituant une information officielle de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement cette communication comportant une présentation claire des éléments attestant, d’une part, que ces substances actives sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement et, d’autre part, que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante sans l’adoption, en urgence, des mesures prises par l’État membre concerné.
 
Informations légales | Données personnelles