Publication de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle(1) a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020.

Prise sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne(2), elle adapte les modalités de prise en charge de l'activité partielle afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Le 1° de l'article 1er modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l'interruption d'activité des employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.

Le 2° de l’article 1er fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle(3), en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises selon les modalités suivantes.

Ce nouvel article 1er bis :
- fixe le principe d'un taux d'indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
- prévoit un taux d'indemnité majoré au profit des salariés dont l'employeur bénéficie d'une majoration du taux de l'allocation ;
- fixe au 31 décembre 2020 le terme de la modulation du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

L'article 2 adapte les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

L'article 3 précise que ces dispositions s'appliqueront au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Enfin, l'article 4 abroge à compter du 1er novembre 2020 l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
 

Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

Le 8 octobre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE/PME ont annoncé une évolution des aides aux entreprises(1) à la suite de la crise avec un élargissement du   plan tourisme à d’autres secteurs ainsi que des critères pour bénéficier des fonds de solidarité.

Accès au plan tourisme élargi

Mis en place dès le début de la crise en mai 2020, les principales mesures du plan tourisme(2) d’une ampleur exceptionnelle sont le maintien de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020, l’exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat « saison » aux conditions plus favorable au PGE de 2019 et le report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois au lieu de 6 mois actuellement.

Ce plan tourisme est élargi aux acteurs dont l’activité est fortement liée au tourisme ou à l’évènementiel.

Le détail des secteurs bénéficiaires est mis en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
• les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
• les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
• les bouquinistes des quais de Paris,
• les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
• les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Evolution du fonds de Solidarité

Mis en place en réaction à la crise du Covid-19, ce fond de solidarité(3) comporte deux volets. Tout d’abord, il permet aux entreprises bénéficiaires d’obtenir de la DGFIP une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires. Il permet aussi aux entreprises de percevoir en plus du premier volet une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 10 000 euros.

Depuis le 8 octobre 2020, l’accès à ce fond de solidarité, s’élevant à plus de 6 milliards d’euros, selon le ministère de l’économie, des finances et de la relance, est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés sans conditions de chiffres d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan tourisme :

- si elles justifient d’une perte supérieure à 50% du chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au premier volet du fonds de solidarité ;
- si elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ;
- si elles sont fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle pourra être effectué au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Bruno Le Maire et Alain Griset indiquent que les versements de cette aide financière interviendront à partir de la fin du mois d’octobre 2020.
 
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