Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

Le décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et précise les missions relevant de sa compétence(1).

Le haut-commissaire à l’emploi participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.

En lien avec les ministres intéressés, il s’assure de l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution »(2) . Ce plan comporte plusieurs actions en faveur de l’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans, parmi lesquelles :

- une compensation de charge de 4000 euros pour une embauche entre le 1er août et le 31 décembre 2020,
- une aide de 5000 euros octroyée aux entreprises qui embauchent sur contrat d’apprentissage ou sur contrat de professionnalisation un jeune de moins de 18 ans, portée à 8000 euros pour un jeune de plus de 18 ans,
- des missions de service civique supplémentaires,
- des formations vers des métiers d’avenir,
- un volet destiné spécifiquement aux décrocheurs âgés de 16 à 18 ans.

Le haut-commissaire à l’emploi veille en outre à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et à promouvoir les innovations en la matière. Il accompagne les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et veille à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail.

Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent »(3), Cette initiative de 2018 vise à développer la découverte de l’entreprise pour bien s’orienter et se former, mettre le pied à l’étrier et développer les passerelles vers l’emploi durable pour les plus vulnérables, accompagner les personnes habitants dans les territoires les plus fragiles et faciliter l’accès aux produits et services de base pour les personnes les plus démunies.

Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
 

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020(1) instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette aide à l’embauche a été prévue dans le cadre du plan « France Relance », afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Le montant de l'aide peut atteindre 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositifs conçus pour dynamiser et soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, parmi lesquelles peuvent être citées les améliorations de la formation des personnes handicapées (1 référent handicap dans tous les CFA, majoration du CPF), et de l’accompagnement de l’employeur et de la personne une fois le recrutement réalisé (dispositif emploi accompagné).
 
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