Rapport d’information du Sénat relatif à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

La mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme (inhabilité numérique) et pour l’inclusion numérique(1), créée par le Sénat a adopté son rapport le jeudi 17 septembre 2020. Après l’audition de 90 personnes, principalement en visioconférence, la mission d’information appelle à une mobilisation des territoires pour la réussite de la politique publique d’inclusion numérique.

Selon le rapport, 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et près d'un Français sur deux n'est pas à l'aise. Si la France est dans la moyenne européenne, la situation n'est pas satisfaisante.

Quelle que soit sa forme, l'exclusion numérique constitue un inconvénient dans une société de plus en plus numérisée. Même si le Conseil d'État a rappelé, le 27 novembre 2019, l'absence de caractère juridiquement obligatoire de saisine de l’administration par voie électronique, ce droit de saisine par voie électronique est devenu, dans les faits, une obligation. Selon le rapport de la mission, cette dématérialisation pourrait permettre d'économiser chaque année 450 millions à l'État.

L'accélération de cette évolution avec le confinement lié à la pandémie de Covid et le développement du télétravail rendent encore plus urgente l'inclusion numérique du plus grand nombre.

Or, la gestion de la complexité administrative est externalisée vers les usagers, qui ne peuvent se retourner vers les guichets des administrations, qui ont fermé. L'ergonomie des sites publics est très en retard. Beaucoup d'usagers se découragent et renoncent à leurs droits.

Pendant le confinement, l'Education nationale a basculé dans le tout-numérique, outil de la continuité pédagogique. Les inégalités entre élèves et enseignants se sont révélées, soulignant la carence d'une obligation de formation au numérique du corps enseignant. Or, contrairement à une idée reçue, les jeunes, les « millenials », y compris les étudiants, manquent également de compétences numériques.

Le numérique, s'il peut à la marge, mieux garantir les droits sociaux en repérant les bénéficiaires potentiels, constitue, pour les bénéficiaires réels, un obstacle croissant d'accès à leurs droits. Malgré des efforts récents, les opérateurs offrent rarement des outils de repérage des fragilités numériques et de proposition de formation au numérique.

Les exclus du numérique se tournent de plus en plus, pour garantir leurs droits sociaux, vers les travailleurs sociaux qui, dans 75 % des cas, effectuent des démarches à la place de l'usager, et vers les bénévoles des associations d'aide aux personnes en grande précarité, qui sont de plus en plus débordés. Plus la dématérialisation s'accélère, plus la demande d'assistance numérique croît.

Pour les salariés, l'accès à l'emploi est désormais conditionné à la maîtrise du numérique. Toutefois, 12 % des demandeurs d'emploi ne le maîtrisent pas. Dans l'emploi, le numérique constitue désormais une compétence professionnelle de base. Le numérique envahit toute l'économie, y compris les métiers traditionnels et pas seulement dans l'industrie du futur.

Le numérique n'est pas non plus une porte dérobée de retour à l'emploi pour les décrocheurs scolaires, malgré certains parcours individuels exemplaires grâce à un réseau d'écoles du numérique à la pédagogie disruptive. Le confinement ayant souligné que 5 millions de salariés rencontrent des difficultés face au numérique, il est urgent de prendre la mesure du défi d'une économie en compétition avec d'autres dans la société de la connaissance, clé de la compétitivité du XXIe siècle.

Pour qu’elle réussisse, la mission formule 45 propositions et préconise de consacrer un milliard d'euros pour une politique ambitieuse d'inclusion numérique autour de sept axes suivants :

1. évaluer plus finement l’exclusion numérique, et mieux cartographier les zones d’exclusion numérique ;
2. passer d’une logique "100 % dématérialisation" à une logique "100 % accessible" pour les sites publics en ligne ;
3. proclamer l’inclusion numérique comme priorité nationale et service d’intérêt économique général en dotant d’un milliard d’euros d’ici 2022 un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, afin de couvrir la totalité du territoire du pass numérique et de mobiliser les territoires ;
4. repenser l’offre et l’architecture de la médiation numérique, en visant l’autonomie numérique, avec des "sentinelles de l’illectronisme" pour mieux repérer les personnes éloignées du numérique ;
5. combattre plus efficacement l’exclusion par le coût, angle mort de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif, avec un chèque-équipement, destiné à la location ou à l’achat d’un équipement de préférence reconditionné, à la lutte contre l’obsolescence programmée des ordinateurs et des logiciels, et à la reconnaissance du droit à la connexion à Internet ;
6. construire une "Éducation nationale 2.0" en rendant obligatoire la formation à l’utilisation des outils numériques pédagogiques pour l’ensemble des enseignants ;
7. créer un "choc de qualification" au numérique dans les entreprises, en particulier les PME-TPE, les commerçants et artisans, avec un crédit d’impôt pour la formation au numérique.
 

Circulaire du 17 septembre 2020 relative aux obligations du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet publics

D’ores et déjà, l’article 47 de la loi pour l’égalité des chances de 2005(1) a introduit en droit une obligation d’accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées. Cependant, d’après l’observatoire du numérique, seuls quelques dizaines de démarches administratives disponibles en ligne sont accessibles aux handicapés.

En application du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne(2), les organismes assujettis ont l’obligation de produire un schéma de mise en accessibilité de leurs sites et il est prévu une amende administrative de 20 000 euros par site non conforme.

Depuis le 23 septembre 2020, l'accessibilité numérique est obligatoire pour tous les sites web publics, en application de la directive sur l’accessibilité du Web pour les sites web du secteur public(3). Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport.

Une circulaire(4) du ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 confie au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la Direction interministérielle du numérique celui des 250 démarches administratives les plus utilisées.

La circulaire rappelle que le Référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité, dans sa 4ème version(5) est la méthode technique qui permet de vérifier la conformité d’un site aux exigences d’accessibilité.

De plus, le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique et la Direction interministérielle du Numérique mettent à disposition des sessions de formation et de sensibilisation, font appel à des designers techniques spécialisés et des agents en situation de handicap pour guider les administrations dans leurs démarches numériques et participent au coût des prestations relatives à l’accessibilité numérique.
Notes
puce note (1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
puce note (2) Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
puce note (3) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
puce note (4) Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, intranet, extranet, et application mobiles publics
puce note (5) Quatrième version du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)
 
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