Commission européenne : plans d’action pour l’Union des marchés de capitaux et l’Union douanière

Le 24 et le 28 septembre, la Commission européenne a publié deux plans d’action visant à dynamiser l'Union des marchés des capitaux (UMC)(1) et l’Union douanière au sein de l’Union européenne(2).
 
  1. Une Union des marchés des capitaux « au service des personnes et des entreprises »
Le premier plan d’action en faveur de l’UMC a été adopté par la Commission européenne en 2015, puis complété en 2017 après examen à mi-parcours. La Commission s’attache à favoriser le financement des entreprises européennes, à donner aux individus la possibilité d’épargner et d’investir et à rendre le système financier plus stable.

Le contexte de la pandémie pousse la Commission à mettre l’accent sur la reprise et la croissance à long terme. L’UMC est ainsi essentielle pour mobiliser les investissements privés dans les entreprises et compléter les soutiens publics. La Commission a déjà présenté au sein de Next Generation EU des mesures temporaires d’urgence et la Banque centrale européenne et les Etats membres ont pris des mesures extraordinaires.

En premier lieu, la Commission met en avant la création d’une plateforme à l’échelle de l’Union européenne permettant aux investisseurs d’accéder en continu aux informations financières et aux informations en matière de durabilité des entreprises. Il s’agit de donner plus de visibilité aux investisseurs sur les entreprises au sein de l’UE afin d’encourager l’élargissement du vivier d’investisseurs. Pour les petites entreprises, la Commission propose de simplifier les règles existantes en matière de cotation applicables aux marchés boursiers. Par ailleurs, elle souhaite encourager les investisseurs à réaliser des investissements à long terme lié à un objectif de croissance intelligente, durable et inclusive. Pour cela, elle révisera le cadre législatif des fonds européens à long-terme. Les banques sont également visées par le plan d’action de la Commission puisqu’elle procédera à un réexamen de l’actuel cadre réglementaire pour la titrisation afin d’accroître l’octroi de crédits par les banques aux entreprises de l’UE, notamment les PME.

En deuxième lieu, la Commission entend redonner confiance dans l’épargne et les investissements des particuliers. Elle cherchera à améliorer le niveau des qualifications professionnelles des conseillers dans l’UE et proposera également des moyens pour réduire la surabondance d’informations adressées aux investisseurs de détail expérimentés. Par ailleurs, elle mettra en place de nouveaux tableaux de bord des retraites pour que les Etats membres puissent avoir une meilleure vision de l’adéquation de leur système de retraite. « Les citoyens devraient être encouragés à compléter les retraites publiques par une épargne et un investissement tout au long de la vie, y compris grâce à une participation plus active aux régimes professionnels de retraite ».

En troisième lieu, la Commission entend procéder à une meilleure harmonisation des marchés des capitaux à l’échelle de l’Union. Afin de lever les obstacles financiers et fiscaux pour les investissements transfrontières, elle proposera un système commun et normalisé pour le dégrèvement des retenues à la source. Une harmonisation minimale ou une convergence renforcée dans des domaines ciblés du droit de l’insolvabilité hors secteur bancaire est également en cours de réflexion. Par ailleurs, la Commission proposera notamment de renforcer le cadre de protection et de facilitation des investissements, c’est-à-dire de surveiller de manière plus intégrée les marchés des capitaux dans un contexte post-Brexit et de sortie de crise sanitaire.
 
2.Union douanière: nouveau plan d'action de la Commission européenne « pour continuer à soutenir les douanes de l'Union européenne dans leur rôle essentiel de protection des recettes, de la prospérité et de la sécurité de l'Union »

La fraude douanière englobe un large éventail d'activités illégales: elle comprend non seulement la fraude aux droits de douane et autres impositions mais aussi le contournement des prohibitions et restrictions à l'importation et l'exportation, la contrebande, la sous-évaluation, les fausses déclarations d'origine et de classement ainsi que d'autres activités.

Selon les estimations, la valeur annuelle des marchandises de contrefaçon importées dans l'UE s'élève à 121 milliards €, soit 6,8 % des importations de l'UE en provenance du reste du monde. Le code des douanes de l'Union est en place depuis 2016, et d'ici à 2025, un environnement douanier sans papier va être mis en place en développant des systèmes électroniques interconnectés.

Cependant, les capacités de contrôle douanier sont inégales entre les États membres ce qui peut entraîner un détournement de marchandises vers les points d'entrée et de sortie les plus faibles du territoire douanier de l'UE et de plus, l’évolution rapide du commerce électronique, et la nécessité de réagir aux changements ou aux situations d'urgence, telles que la pandémie de coronavirus et les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union, poussent à ce que l’Union douanière passe au niveau supérieur.

La Commission a déjà proposé d’aider financièrement les États membres à déployer des équipements douaniers modernes et fiables pour effectuer des contrôles de meilleure qualité et plus efficaces, il s’agira également d’approfondir la coopération entre les autorités douanières et les agents des douanes de tous les pays participants.

La coopération douanière internationale sera intensifiée, avec un accord UE-Chine pour la période 2021-2024, et la Commission étendra son système de suivi des modalités d'application des règles et procédures d'origine préférentielle aux 41 accords de libre-échange de l'UE.

La future initiative du «guichet unique» pour les douanes, qui devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission au plus tard à la fin du mois d'octobre 2020, permettra aux entreprises d'accomplir les formalités aux frontières dans un portail unique par l'intermédiaire d'une seule écriture en ligne tandis que les organismes gouvernementaux concernés pourraient appliquer les exigences nécessaires aux marchandises entrantes, par exemple les règles phytosanitaires et vétérinaires, en un seul lieu au point de passage frontalier.

Les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à lutter contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique. L'UE a déjà pris certaines mesures pour faire face à ces risques, telles que les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et douanière transfrontière, les douanes auront accès aux données que les prestataires de services de paiement tels que Paypal et Amazon Pay seront tenus de fournir aux autorités fiscales des États membres à partir de 2024.
 

Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la rémunération des artistes ressortissants d’Etats tiers à l’Espace Economique Européen (EEE)

Par un arrêt en grande chambre le 8 septembre 2020 (1), la Cour de Justice de l’Union européenne, considère que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants d’un Etat tiers du droit à une rémunération équitable et unique.

Dans cette affaire, deux entreprises de gestion collective des droits d’artiste et de production, la PPI et la RAAP, ont conclu un contrat qui stipule que les droits exigibles en Irlande pour la diffusion ou la radiodiffusion seront partagés avec les artistes interprètes ou exécutants, et, in fine, reversés par l’entreprise d’artistes à celle des producteurs. La partie du contrat litigieux concerne un artiste qui n’est ni ressortissant, ni résident d’un Etat membre de l’Espace économique européen.

Les opinions des sociétés divergent, la RAAP estimant que les droits exigibles doivent être partagés entre le producteur du phonogramme et l’artiste interprète ou exécutant sans considération de la nationalité ou du lieu de résidence de l’artiste, tandis que la PPI, en vertu du droit irlandais, juge que les artistes irlandais ne reçoivent pas de rémunération équitable dans des Etats tiers.

A la suite à ce désaccord, la RAAP a introduit un recours contre l’autre société devant la Haute Cour irlandaise, estimant que les sommes versées par la PPI sont insuffisantes.

La Cour indique que la directive concernée ne fait part d’aucune condition selon laquelle l’artiste ou le producteur du phonogramme doit avoir la nationalité d’un Etat membre de l’EEE ou une condition de rattachement à ce territoire.

D’une part, la CJUE explique que les réserves émises par les Etats tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et les exécutions et les phonogrammes ne limitent pas le droit de ces artistes à une rémunération juste dans l’Union. La directive est donc présente pour préserver la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et producteur des Etats tiers.

D’autre part, la CJUE précise que le producteur du phonogramme qui perçoit une rémunération doit la partager avec l’artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.

Par conséquent, la Cour de justice estime que dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 s’oppose à ce qu’un Etat membre, en l’espèce l’Irlande, exclue des artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE ayant droit à une rémunération équitable et unique.
 

Publication du rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière

Institué par la loi de 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires (1), le Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre chargé de l’économie (2), se réunit au minimum 4 fois par an afin de prévenir les risques et les vulnérabilités potentielles susceptibles d’affecter le secteur financier français.

Le Haut conseil de stabilité financière a publié son rapport annuel pour 2020 (3). Il revient sur son action au cours de l’année écoulée en prenant en compte les premiers effets de la crise sanitaire et analyse la situation financière des acteurs financiers et non financiers du tissu économique français.

Le Haut conseil observe les signes d’une phase haute de cycle financier à la fin de l’année 2019 marquée par l’amélioration de la situation des entreprises et des ménages, une hausse des valorisations des actifs sur les marchés financiers, une croissance régulière et une baisse du chômage. Les banques étaient alors dans une position financière solide, les assurances françaises ont continué à améliorer leur solvabilité en 2019 et les montants et le nombre d’organismes de gestion immatriculés en France ont augmenté.

A partir de la fin février 2020, la crise sanitaire a provoqué une correction brutale des prix d’actifs et le CAC 40 a chuté de près de 40%. Sur la même période, le marché primaire obligataire, celui des obligations à haut rendement, le secteur de gestion collective, les banques, les assurances ont subis un fort impact illustrant l’importance des liens entre les différents acteurs.

La propagation de chocs dans le système financier français est un axe de travail important du Haut Conseil développé dans ce rapport (4).

Dans un premier temps, les réformes mises en œuvre depuis une dizaine d’années ont permis au secteur financier français d’aborder la crise dans une position plus solide.

Ensuite, l’action conjuguée des gouvernements, des régulateurs et des banques centrales, en Europe et aux Etats-Unis, a permis une normalisation progressive des conditions financières. Les autorités de supervision ont activé les flexibilités réglementaires permettant aux banques d’utiliser leurs coussins de capital, tout en demandant aux banques et aux assurances de ne pas verser de dividendes. Le Haut Conseil a joué son rôle, en décidant de relâcher intégralement en mars 2020 le coussin de fonds propres contra-cyclique des banques, pour leur permettre de répondre à la demande de crédit (5).

Compte tenu des risques avérés qui pèsent sur la stabilité financière malgré les mesures mises en place, le Haut conseil restera particulièrement vigilant concernant la hausse du risque sur les portefeuilles de prêts des banques aux entreprises et aux ménages.

Enfin le rapport revient sur la recommandation du Haut Conseil relative aux conditions d’octroi de crédit immobilier résidentiel (6). Celui-ci demande aux établissements de crédit de « se conformer aux bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit, à savoir un taux d’effort à l’octroi maximal de 33 % du revenu net de l’emprunteur et une durée de crédit qui n’excède pas 25 ans. Jusqu’à 15 % de la production peut s’écarter du strict respect de ces critères, dont les trois quarts réservés aux primo-accédants et aux acquéreurs de leur résidence principale, dans la limite d’un endettement inférieur à sept années de revenus. »
 

Publication du rapport annuel 2019 de l’inspection des services des réclamations et des médiations traitées par la douane

L’inspection des services de la douane a publié, le 29 septembre 2020, son rapport annuel 2019 des réclamations et des médiations traitées par la douane(1).

La première partie du rapport analyse les réclamations traitées par la douane. Ensemble le réseau des directions des douanes et la direction générale ont traité, en 2019, 1 201 dossiers de réclamations de toute nature, contre 1 024 en 2018. Le réseau des directions des douanes traite 95% des réclamations. Le rapport précise que la progression nette en volume de 178 dossiers nouveaux sur l’année n’est pas significative au regard du niveau en hausse de satisfaction des usagers : 93 % contre 85 % en 2018. Les particuliers représentent plus de 81 % des plaignants. La nationalité des plaignants est connue dans 65 % des cas : 77 % sont français, 9 % sont ressortissants de pays de l’Union européenne et 14 % de pays tiers. « Avec plus de 38 % des dossiers (36 % en 2018), la direction interrégionale de Paris aéroports (DIPA), qui regroupe Roissy et Orly, demeure la première direction concernée en volume de réclamations à traiter ».

L’application de la réglementation douanière et fiscale est le premier sujet de réclamations, devant la contestation à l’encontre des infractions constatées. Les contestations liées aux modalités de réception des marchandises représentent, comme en 2018, 17 % des réclamations. Viennent ensuite les conditions de réalisation des contrôles et la détérioration de biens, respectivement 13 % et 11 % des dossiers.

88 % des dossiers sont traités en deux mois maximum (contre 78 % en 2017 et 84 % en 2018) par le réseau des directions des douanes, et 68 % des dossiers sont traités en deux mois maximum (contre 74 % en 2018) par la direction générale.

La deuxième partie du rapport est consacrée aux médiations relevant de la douane traitées par le médiateur des ministères économiques et financiers. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Sans pouvoir spécifique d’enquête ou de contrainte, il facilite la négociation, mais ne propose pas les solutions qui doivent émerger des parties elles-mêmes.

En 2019, le médiateur a transmis à la douane 39 dossiers pouvant la concerner (contre 37 en 2018). 16 dossiers consistaient en réalité en des réclamations et ont été traitées en tant que telles, à raison de 13 par les services territoriaux et trois par les services centraux. En 2019, la DGDDI a traité 20 des 23 demandes de médiation reçues pour l’année. 2019 a également vu l’aboutissement de neuf dossiers reçus en 2017 et 2018. Seulement 2% des réclamations donnent lieu ensuite à une médiation. La grande majorité des médiations concerne des particuliers. Le traitement des dossiers de médiation clôturés en 2019 s’est effectué dans 70 % des cas en moins de trois mois. L’application de la réglementation fiscale représente comme l’an dernier près de 70 % des demandes de médiation. Plusieurs dossiers de médiation ont porté sur les conditions de réalisation des contrôles à la circulation. Le rapport rappelle que l’article 60 du code des douanes autorise les agents à procéder « à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes » et que les agents peuvent procéder à des palpations de sécurité. Ce pouvoir général de visite peut s’exercer sur l’ensemble du territoire douanier national (terrestre et maritime).

Enfin, la troisième partie du rapport porte sur les interactions entre le défenseur des droits et l’administration des douanes. En 2019, huit dossiers soulevés devant le défenseur des droits ont concerné l’administration des douanes, dont deux ont été initiés par des agents, cinq par des particuliers et un par une association. « Sur ces huit dossiers, cinq relèvent du domaine de la surveillance et portent sur des aspects de déroulement de contrôle et de déontologie, deux concernent les opérations commerciales pour des modalités de taxation, et un l’administration générale sur un sujet de remboursement de frais de stage ». Un seul n’est pas encore résolu.
 
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