Installation du parquet européen le 28 septembre 2020

Le 28 septembre 2020, les membres du parquet européen ont prêté serment devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de marquer l’installation officielle du parquet européen qui débutera ses travaux fin 2020(1).

Le parquet européen a été institué en 2017 par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(2).

Pour mémoire, la coopération renforcée constitue une modalité particulière de différenciation du rythme de participation des États membres à l’approfondissement de l’Union européenne prévue par l'article 20 du TUE(3). C’est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l’Union européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l'UE, sans la participation des autres pays de l’UE.

Actuellement, 22 états membres participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Organe de l’Union basé à Luxembourg, le parquet européen a la personnalité juridique et agit de manière indépendante. Il est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée ». Il est organisé à un double niveau. Central, d’une part, et réuni le chef du Parquet européen, ses deux adjoints, et un collège composé de vingt-deux procureurs européens (un par État membre). Le collège définit la politique générale du Parquet et supervise les enquêtes. Décentralisé, d’autre part, avec la présence d'au moins deux procureurs européens délégués par État membre, chargés de conduire, sur le plan opérationnel, les poursuites engagées contre les auteurs et les complices d'infractions aux intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect des orientations fixées par le collège.

Un projet de loi(4), adopté par le Sénat et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 mars 2020, modifie le code de procédure pénale afin de préciser dans quel cadre procédural agiront les procureurs européens délégués.

Après la nomination de Mme Laura Codruta Kövesi, première cheffe du Parquet européen le 16 octobre 2019 pour une durée de 7 ans non renouvelable, les 22 premiers procureurs européens ont également été nommés le 27 juillet 2020(5). Un tiers des procureurs ont été nommés pour 3 ans au lieu de 6 ans. Cela tient aux règles de transition qui s’appliquent durant la période du premier mandat.

Le français, M. Frédéric Baab, compte parmi les membres de ce nouvel organe. Il a notamment travaillé à l'agence européenne de coopération judiciaire Eurojust et été l'initiateur d'un registre destiné à renforcer le partage d'informations entre Etats membres en matière de terrorisme.
 

Publication du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Pris en application de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales(1) publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement (2) .

Le nouveau dispositif est inséré dans le code de procédure pénale après l’article R. 24-13(3) sous un nouveau paragraphe intitulé « Du placement sous bracelet anti-rapprochement ». Il est également inséré au sein du code de procédure civil après l’article 1136-15 dans une section 2 quater(4).

Le décret précise que la décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne assorti d’une interdiction de se rapprocher de la victime et du port du bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée, soit du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale, soit du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure civile.

Dans le cadre d’une demande de mise en liberté, la mesure peut être mise en place par le juge « sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat. ».

La décision doit définir les distances de pré-alerte et d’alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire. La distance d’alerte ne peut être « inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres ». La distance de pré-alerte correspond au double de la distance d'alerte. Pour définir cette distance, le juge doit concilier « la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. » Il s’agit d’une mesure qui se relèvera complexe à définir et qui tiendra compte des circonstances propres à chaque cas d’espèce.

L’éloignement ainsi prononcé est de six mois maximum avec une prolongation possible sous certaines conditions dans la limite de deux ans.

Concernant les conditions de mises en œuvre de ce nouveau dispositif, la personne placée sous contrôle judiciaire ainsi que la personne protégée sont informées de sa mise en place. La pose du bracelet est effectuée par le personnel de l’administration pénitentiaire. Un système de téléprotection est attribué à la victime de violences qui peut se tourner, autant que besoin, vers le téléopérateur pour assurer sa mise en sécurité. Habilité par un arrêté du garde des sceaux et supervisé par un agent de l’administration pénitentiaire, il peut contacter les forces de police ou de gendarmerie.

Le décret précise également le traitement des données à caractère personnel placé sous le contrôle d’un magistrat. Le traitement poursuit également un but statistique.

Le décret précise les différentes données personnelles qui peuvent être collectées et les personnels habilités à en connaître. Ces données, à l’exception de celles concernant les services de téléprotection, sont conservées pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
 

Décision du Conseil d’Etat en date du 25 septembre 2020 relative au délai de recours raisonnable

Par une décision rendue le 25 septembre 2020(1), le Conseil d'Etat a étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj(2) en matière de délai de recours raisonnable à la contestation de décisions non règlementaires ne présentant pas le caractère de décisions individuelles.

La commune de Megève a voulu intégrer dans son domaine public diverses voies privées ouvertes à la circulation publique. En raison de l'opposition des propriétaires de certaines des parcelles concernées, la commune a demandé un transfert de propriété par un arrêté d’août 2006.

Dix ans plus tard, des propriétaires de parcelles cédées ont saisi le tribunal administratif afin qu'il annule cet arrêté en tant qu'il prononce le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant. Le tribunal puis la cour administrative d'appel de Lyon ont rejeté leur demande pour tardiveté.

La haute juridiction rappelle, en application de l’article L.421-1 du code de justice administrative, que le « recours ne peut être exercé que dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. Ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Toutefois « le principe de sécurité juridique […] fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

Il juge que ces règles sont également applicables « à la contestation des décisions non règlementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours ».

Le délai de recours contre la décision de transfert ne peut dès lors courir qu’à compter de la notification aux propriétaires du transfert de propriété. En l’absence d’information sur les voies et délais de recours dans la notification de l’arrêté, celui-ci peut faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable d’un an.
 
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