Publication du premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

France Stratégie a publié, le 25 septembre 2020, le premier rapport annuel(1) du comité d’évaluation de la loi Pacte(2), afin de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. Prévu par l’article 221 de cette même loi, ce premier rapport suit et évalue 23 thématiques conformément au rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE publié en décembre 2019(3).

Les 23 thématiques suivies sont les suivantes : Guichet et registre uniques ; Entreprises individuelles à responsabilité limitée ; Simplification des seuils ; Droit des sûretés ; Epargne retraite ; Finances verte et solidaire ; Assurance-vie ; Levées de fonds par émission de jetons ; PEA-PME ; Opposition aux brevets ; Aéroports de Paris ; La Française des jeux ; Engie ; La Poste ; Fonds pour l’innovation et l’industrie ; Protection des secteurs stratégiques ; Intéressement et participation ; Actionnariat salarié ; Société à mission ; Fonds de pérennité ; Administrateurs salariés ; Base de données sur les délais de paiement ; Certification des comptes.

La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en oeuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours. Ainsi pour le guichet unique, une première version sera mise en service en janvier 2021, mais la mise en service définitive est prévue en janvier 2023.

La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi, le 23 mai 2019 et la fin du premier semestre 2020. Le rapport indique qu’il est souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences. En outre, la crise sanitaire a constitué un choc exogène important et inédit sur les effets de la loi Pacte.

Il souligne toutefois quelques éléments d’appréciation factuelle.

Pour ce qui est des participations de l’État, la majorité du capital de la Française des jeux a bien été transférée au secteur privé le 21 novembre 2019, la part de l’État passant de 72 % à 21,9 %. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a bien succédé à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (l’Arjel), en vertu du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020(4).

La création du nouveau pôle financier public est également intervenue le 4 mars 2020, en deux temps : la Caisse des dépôts (CDC) est devenue actionnaire majoritaire du groupe La Poste et a immédiatement cédé sa participation dans CNP à La Poste ; puis La Poste a cédé cette participation à sa filiale La Banque Postale (LBP).

Si les seuils de détention du capital d’Engie par l’État ont été assouplis par la loi Pacte, aucune évolution du capital n’a eu lieu à ce jour. Bien que le référendum d’initiative partagée n’ait pas abouti, la privatisation du groupe Aéroports de Paris ne devrait pas survenir avant 2022.

Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en oeuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions.

Concernant les dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et la participation des salariés, il peut être noté un démarrage dynamique des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER), avec un encours au 30 mars 2020 de 7,8 milliards d’euros et plus de 788 000 souscripteurs. Concernant l’intéressement et la participation, il ressort que les versements sur les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collective pour 2019 ont atteint 15,5 milliards d’euros (+325 millions d’euros par rapport à l’année 2018), dont 3,95 milliards au titre de la participation (+1 %) et 5,4 milliards au titre de l’intéressement (+3,5 %).

S’agissant du Fonds pour l’innovation et l’industrie, la constitution, la gouvernance, la doctrine d’emploi ou encore les modalités de gestion financière et d’attribution des fonds sont désormais établis. La pertinence des cessions de participations dans l’objectif d’un rendement annuel de 250 millions d’euros reste à examiner.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la simplification et la modernisation du cadre réglementaire, il apparaît une accélération du nombre de créations d’EIRL depuis la mise en application de la réforme (+55 % sur le flux mensuel). Les EIRL restent toutefois marginales au sein des 2,3 millions d’entreprises individuelles (2 %) et leur dynamique n’est pas aussi forte que celle des micro-entrepreneurs et des sociétés par actions simplifiées.

Enfin, le rapport estime qu’une soixantaine de sociétés se sont dotées d’une raison d’être, principalement autour d’enjeux sociaux (réduction des inégalités, croissance inclusive, etc.) et environnementaux (réduction de l’impact environnemental, financement de la transition écologique, etc.).
 

Publication par l’Agence française anticorruption d’un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises

En février 2020, l’Agence française anticorruption (AFA) a lancé une enquête avec l’aide des fédérations professionnelles, afin de faire un état des lieux des dispositifs de prévention et détection de la corruption au sein des entreprises de tous secteurs d’activité. Elle a publié, le 21 septembre 2020, les résultats de cette enquête dans un rapport d’analyse(1) qui identifie les différents dispositifs mis en place ainsi que les axes de progrès.

Les entreprises ayant répondu à cette enquête sont réparties équitablement selon leur taille. La moitié correspondant à des ETI ou grandes entreprises qui sont assujetties aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin II(2), visant à mettre en place en interne des mesures préventives anticorruption. L’autre moitié correspondant à des petites ETI ou PME non assujetties à ces obligations.

Pour les entreprises assujetties, la moitié des répondants occupent des fonctions consacrées au domaine de l’éthique, alors que pour les entreprises non assujetties, il s’agit majoritairement des directeurs généraux.

La grande majorité des répondants estime connaitre l’ensemble des infractions de manquements à la probité, et notamment la différence entre la corruption active et la corruption passive (87%).

Ils considèrent que certaines fonctions sont plus exposées que d'autres au risque de corruption, notamment les achats (92%) et le commerce (79%) qui sont visées par la loi Sapin II. « Ainsi, d’autres fonctions comme les fonctions juridiques, l’ingénierie, la communication ou encore la recherche et le développement sortent du spectre de vigilance anticorruption des entreprises ».

L’enquête révèle que 22% des entreprises interrogées ont été confrontées à un cas de corruption au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seules 51 % ont engagé une procédure disciplinaire pour ces faits qui ont toutes abouti à une sanction disciplinaire. 20 % d’entre elles ont accompagné la sanction disciplinaire d’une plainte pénale, qui a donné lieu à condamnation dans 11% des cas.

70 % des entreprises interrogées ont mis en place un dispositif anticorruption. Dans la majorité des cas le dispositif a été mis en place pour se conformer aux dispositions législatives et dans la moitié des cas, à l’initiative des instances dirigeantes.

Ces dispositifs restent toutefois lacunaires. Si la majorité des entreprises est dotée d’un code de conduite ou d’une charte déontologique (85%), peu sont dotées d’un responsable conformité (48%) ; d’une cartographie des risques (53%) ; d’une procédure d’évaluation des tiers (39%) ; d’actions de formation et de prévention (56%) ; d’un dispositif d’alerte interne (61%) ; ou de contrôle interne (56%).

Près de 50 % des entreprises ne sensibilisent pas l’ensemble de leurs échelons hiérarchiques au risque de corruption et seules 64 % des entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II sensibilisent tous leurs échelons hiérarchiques.

Seules 45 % des entreprises ont un responsable de la conformité en mesure d’assurer le pilotage de ce dispositif. Dans 55% des cas ce dispositif est piloté par une autre fonction, notamment le directeur juridique (13% des cas). « Malgré un rattachement à la direction générale pour près de 70 % des entreprises, l’implication du responsable de la fonction conformité demeure encore lacunaire au sein des entreprises. Seules 25 % des entreprises lui permettent de donner des avis sur les projets stratégiques de l’organisation et il ne siège au comité de direction que dans 28 % des entreprises ».

Enfin, l’étude fait un focus sur les PME et petites ETI qui même si elles ne sont pas soumises aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin II ont intérêt à se doter d’un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité.

Les PME et petites ETI se sentent peu concernées par la corruption : seules 56 % d’entre elles ont abordé au cours des 6 derniers mois le thème de la corruption dans l’environnement professionnel et 50 % sont dotées d’un dispositif de prévention. Plus d’un quart des entreprises non assujetties ne prennent pas en compte le risque de corruption dans leurs procédures de recrutement, d’appel d’offres ou de fusions acquisitions, contre seulement 2 % des entreprises assujetties. En outre, « les entreprises non assujetties sanctionnent peu les auteurs des faits de corruption : seules 26 % des entreprises non assujetties ayant été confrontées à un cas de corruption dans les 5 dernières années ont engagé au moins une procédure disciplinaire contre 67 % des entreprises assujetties ».

L’AFA précise que ce diagnostic sera effectué régulièrement afin de mesurer l’évolution de la perception de la corruption et de la mise en place des dispositifs la prévenant au sein des entreprises françaises.
 

Etude de l'INSEE - Les créateurs d’entreprises de 2018

Elaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une étude, publiée le 29 septembre 2020, retrace les créations d’entreprises, hors régime du micro-entrepreneur, au cours de l’année 2018.

Premiers contributeurs des créations d’entreprises, les salariés du secteur privé représentent plus d’un tiers des entreprises crées en France en 2018, devant les chômeurs et les indépendants/chefs d’entreprises.

La part des femmes est relativement faible, représentant 29% des créateurs d’entreprises, essentiellement dans les domaines de la santé humaine et l’action sociale et les activités de services aux ménages.

Plus de la moitié des créateurs d’entreprises possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur, une hausse de 10% comparé à 2014.

Un grand nombre de créateurs d’entreprises sont familiers de la création d’entreprise. De plus, la moitié d’entre eux, bien renseignés dans le domaine concerné, ont souvent plus de dix ans d’expérience.

Malgré les difficultés rencontrées pour concrétiser leur projet, notamment sur les formalités administratives, pécuniaires et la règlementation en vigueur, l’indépendance est le premier moteur de la création d’une entreprise, loin devant l’autonomie financière, représentant seulement 24%.

Une nouvelle entreprise sur deux débute son projet avec un financement inférieur à 8.000 euros. Les secteurs privilégiés restent le commerce, les activités spécialisées, scientifiques et technique et la construction.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (L’ACCRE) est prisée parmi les créateurs d’entreprises. La clientèle de particuliers représente la majorité du chiffre d’affaires de l’entreprise, notamment dans les secteurs de l’action sociale, restauration, hébergement, contrairement aux activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Le numérique prend de l’ampleur, de nombreuses nouvelles entreprises utilisent les plateformes numériques ainsi que les réseaux sociaux pour présenter leurs entreprises et être mises en relation avec leurs clients.

La part des « entreprises-employeuses » est en recul par rapport à 2014, avec un peu de 25% des entreprises qui emploient au moins un salarié en plus du créateur. Certains secteurs sont plus enclins à embaucher des salariés, comme l’hébergement, la restauration et la construction.

A l’approche de 2019, les nouveaux créateurs d’entreprises étaient optimistes face à la pérennité de leur projet. De 2014 à 2018, la volonté de faire fructifier leur entreprise a bondi de 7%.

Les créations d’entreprises seront suite à la crise de la covid-19 sans doute en baisse pour l’année 2020. Une évaluation des créations d’entreprises post-crise est prévue.
 
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