Nouvelle version du site Légifrance - Publication du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par internet

LEGIFRANCE
Au titre de la modernisation du service public voulue par l’Etat, le décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 septembre 2020 actualise les dispositions du décret du 7 août 2002(2) dans le contexte de la modernisation du site Légifrance. Ce site public de la diffusion du droit par l'internet, en accès libre, est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Depuis 2002, Légifrance regroupe les accès aux actes normatifs en version d’origine ou  consolidée, aux codes, à la jurisprudence nationale et européenne, aux traités internationaux, à la législation de l’Union européenne, en étant conçu comme un portail d’accès vers plusieurs bases de données. Il donne accès à des publications officielles : les éditions “Lois et décrets” et les “Débats parlementaires” du Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux bulletins officiels des ministères.

La nouvelle version mieux lisible sur téléphones mobiles (en mode « responsive web design ») est conçue comme une base unique et non plus comme un portail. Un important travail de numérisation rend accessible les textes depuis 1869.

Cette version inclut les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés et les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi qui étaient disponibles et accessibles via des liens vers les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Outre les traditionnelles recherches simple et experte, une nouvelle recherche multi fonds a été mise en place avec un classement par pertinence pour affiner les résultats par fonds documentaire (textes consolidés, codes, jurisprudence). Il est possible de saisir les numéros d’articles avec différents formats, d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères courte (avec une * pour les articles ou pour un NOR).

De plus, le décret prévoit que la rubrique "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour le site de référence Service-Public à compter du 1er janvier 2021.
 

Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de neutralité d’internet

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt en grande chambre du 15 septembre 2020(1) relative à deux affaires jointes dites « Telenor Magyarorszag Zrt./Nemzeti Média- és Hirkozlési Hatosag Elnoke », a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant le principe de « neutralité d’Internet », qui s’oppose à ce qu’un fournisseur d’accès internet privilégie certains services et applications au moyen d’offres groupées d’accès préférentiel.

En l’espèce, la société Telenor, établie en Hongrie, fournit des services d’ accès à internet. Elle fournit notamment deux offres groupées « MyChat » et « MyMusic », à tarif nul. La particularité de ces offres est que le trafic de données généré par certains services et applications n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients. En effet, une fois le volume de données épuisé, les clients peuvent continuer à utiliser sans restriction ces applications, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement sont appliquées à d’autres applications.

L’autorité hongroise des communications et des médias a considéré que ces offres mettaient en place des mesures de gestion de trafic qui ne respectaient pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic et que Telenor devait y mettre fin.

Telenor a contesté ces deux décisions devant la Cour de Budapest-Capitale « Fovarosi Torvényszék », et cette juridiction hongroise a décidé d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel afin de savoir comment doit être interprété l’article 3 du règlement 2015/2120 relatif à l’Internet ouvert(2), qui garantit des droits aux utilisateurs des services d’accès à Internet et qui interdit également aux fournisseurs de service de mettre en place des accords ou pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits.

D’une part, la CJUE estime que la conclusion d’accords par lesquels des clients souscrivent à des offres combinant un tarif nul et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l’utilisation des services et d’applications autres que les services et applications spécifiques relevant de ce tarif nul, est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals sur une partie significative du marché.

En effet, de telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et services privilégies et donc à raréfier l’utilisation des autres applications/services disponibles, compte tenu des mesures par lesquelles le fournisseur de service d’accès à internet rend cette dernière utilisation plus difficile.

Elle ajoute que plus le nombre de clients est important, plus ces offres sont susceptibles d’engendrer une diminution importante de l’exercice des droits des utilisateurs finaux.

D’autre part, la CJUE considère qu’aucune évaluation de l’incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des consommateurs n’est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d’accès à Internet et la neutralité du net. Donc, même si le blocage n’est qu’un argument commercial qui n’a aucun fondement technique, l’offre est tout de même illégale.

Dès lors que des mesures de ralentissement/blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, la CJUE considère que ces mesures sont incompatibles avec le règlement sur l’Internet ouvert.

Par conséquent, la Cour déclare que des offres groupées telles que celles soumises sont, de manière générale, susceptibles de violer l’article 3 du règlement 2015/2120 et consacre par cet arrêt le principe d’ouverture d’Internet, autrement dit la « neutralité internet ».
 

Publication par la CNIL d’un livre blanc sur les assistants vocaux

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 7 septembre 2020, un livre blanc sur les assistants vocaux(1) intitulé « A votre écoute – Exploration des enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux ». Avec le concours de nombreux chercheurs et experts, notamment en matière de traitement de la voix, la CNIL y explique les enjeux de cette technologie. Elle s’appuie sur ses travaux sur le sujet, menés depuis 2016, sur le plan de la conformité comme sur celui de l’exploration grâce à son Laboratoire d’Innovation Numérique, le LINC(2).

La première partie du livre blanc définit la technologie des assistants vocaux. Les spécificités de la voix y sont présentées : c’est une donnée intime, volatile, reproductible et à géométrie variable. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, est une donnée à caractère personnel : les informations dérivées du signal vocal émis par un individu en font parties.

Un assistant vocal peut être défini comme une application logicielle offrant des capacités de dialogue oral avec un utilisateur en langage naturel. L’assistant vocal implique cinq catégories d’acteurs : les concepteurs, les développeurs d’applications, les intégrateurs, les déployeurs et enfin les utilisateurs.

Leurs usages à destination du grand public se sont développés à partir des années 2010. Les utilisateurs sont le maillon final de la chaîne de valeur des assistants vocaux, ils peuvent employer ces derniers sur différents équipements : enceinte, téléviseur, smartphone, montre... En France, c’est Amazon Echo et Google Home qui dominent le marché des enceintes équipées d’assistants vocaux. Leurs usages ne se sont toutefois pas généralisés, ainsi « d’après le Baromètre LINC 2019, seuls 33 % des internautes ont utilisé un assistant vocal sur les 12 derniers mois ». La fluidification ou la simplification de tâches reste la première des motivations pour s’équiper en assistants vocaux et l’usage se concentre aujourd’hui sur la « facilitation de petits gestes », comme demander la météo ou écouter de la musique sur une plateforme gratuite par exemple. Dans le futur il pourrait évoluer vers des taches plus complexes : Pôle Emploi pourrait dès 2024 mettre en oeuvre des assistants vocaux dans ses centres afin de faciliter la primo inscription des nouveaux demandeurs d’emploi.

La deuxième partie du livre blanc est consacrée aux mythes et aux enjeux des assistants vocaux. Elles expliquent que les mythes selon lesquels ils écoutent en permanence et utilisent les données de leurs utilisateurs pour mieux les profiler ne sont pas totalement faux. Contrairement à une idée répandue, les assistants vocaux ne comprennent pas parfaitement la teneur des propos. Il est confirmé que les assistants vocaux sont une interface très prisée des enfants et ils peuvent être piratables. Les enjeux, notamment éthiques, soulevés par l’usage des assistants vocaux sont détaillés.

La troisième partie du livre blanc précise la manière dont le RGPD peut s’appliquer dans plusieurs contextes d’usage des assistants vocaux, qu’il s’agisse d’un assistant personnel (sur smartphone par exemple) comme de tout dispositif pouvant être intégré dans un cadre plus collectif (composant par exemple le foyer : téléviseur connecté, réfrigérateur connecté, enceinte de salon, etc.). Trois cas sont présentés afin de couvrir différentes problématiques : l’utilisation des fonctions de base de l’assistant vocal ; l’utilisation d’une application bancaire via un assistant vocal ; la réutilisation des données collectées par l’assistant vocal à des fins d’amélioration du service.

Enfin, dans une quatrième partie, le livre blanc donne des conseils à « toutes les personnes impliquées dans la chaîne de responsabilité d’un assistant vocal, de ses développeurs à ses utilisateurs en passant par ses intégrateurs, éditeurs d’applications ou encore ceux qui feraient le choix de déployer de tels dispositifs dans des lieux ouverts au public ou de passage (tels que des halls d’attente, voitures de location, salles de réunion, etc.) ».
 
Informations légales | Données personnelles