Appels à projets pour soutenir la décarbonation de l’industrie

Le 10 septembre 2020, des appels à projets ont été lancés pour soutenir la décarbonation de l’industrie, entreprise conjointement par le ministère de la transition écologique et celui de de l’économie, des finances et de la relance (1).

La décarbonation de l’industrie est l’un des axes concourant à l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre en France. Près de 20% de ces émissions sont issues des activités industrielles.

D’après la stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la trajectoire à suivre doit aboutir à une diminution de 81% des émissions à l’horizon 2050 par rapport à 2015. Le volet « décarbonation de l’industrie » dispose d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, dont 200 millions dès 2020 et vise à :
  1. subventionner dès 2020 des projets d’investissement supérieurs à 3 millions d’euros pour une meilleure efficacité énergétique via l’appel à projet « Efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l’industrie » (2);
  2. soutenir la transition vers la chaleur industrielle bas carbone et l’usage de chaudière biomasse plutôt que charbon, fuel ou gaz via l’appel à projets « Aides à l’investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l’industrie » (3);
  3. identifier des projets portés par l’industrie française de transformation des procédés contribuant à leur décarbonation, par exemple en les électrifiant, via l’appel à manifestation d’intérêt « évolution des procédés au service de la décarbonation dans l’industrie » (4).
Un guichet géré par l’Agence de service et de paiement instruit et verse des subventions aux PME et TPE qui présentent des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique inférieurs à 3 M€.
 

Rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G

Face au déploiement prochain de la 5G en France, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l’économie et des finances ainsi que la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances chargé de l’industrie ont demandé en juillet 2020 au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), au conseil général de l’économie (CGE), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) d’élaborer un rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde.(1)

Le rapport, rédigé conjointement par dix membres du CGEDD, du CGE, de l’IGAS et de l’IGF, a été rendu en septembre 2020. Il se base sur un questionnaire diffusé aux services économiques régionaux de 22 pays et relayé par l’organisation mondiale du commerce (OMS) à ses 40 correspondants dans le domaine des radiofréquences.

Dans un premier temps, le rapport rappelle les caractéristiques de la 5G et les avancées attendues sur la croissance du trafic. La 5G ne diffère pas fondamentalement de la technologie 4G mais améliore ses paramètres (débits, réactivité et densité) et s’accompagne du déploiement de nouveaux types d’antennes. La 5G offre plus de débit, de réactivité et de flexibilité pour les opérateurs, et permet des services plus élaborés pour ses clients. L’introduction de la 5G dans le paysage national dépendra de la stratégie des opérateurs vis-à-vis de leurs clients, sachant que le passage à la 5G requerra de nouveaux terminaux pour les utilisateurs souhaitant en bénéficier. Face à une consommation des données multipliée par 10 entre 2015 et 2019, la 5G doit permettre de développer de nouveaux services dans l’e-santé, les médias, les transports, les villes intelligentes etc.

Le rapport révèle que la France est en retard pour le déploiement de la 5G qui a débuté en 2018 dans la majorité des pays développés. Le premier pays fut la Corée du Sud, suivi par les États-Unis, l’Australie ou encore l’Allemagne. Sur les 26 pays interrogés dans le cadre du rapport (2), 21 ont déjà débuté le lancement commercial de leur réseau 5G (3). La France est donc l’un des pays à ne pas avoir atteint cette étape, avec la Belgique, l’Estonie, le Brésil, Singapour et Israël.

Sur le plan sanitaire, l’exposition aux ondes électromagnétiques qui demeure, sauf exceptions, très en-deçà des valeurs limites communément admises, devrait rester modérée dans la première phase du déploiement de la 5G. En France, les dispositions réglementaires encadrant les valeurs d’exposition se fondent sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (en anglais ICNIRP (4)). Ces lignes ont été reprises par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 (5) et complétées par des dispositions supplémentaires pour limiter l’exposition du public au-delà de ces valeurs (6). L’État a confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR) la surveillance et le contrôle de l’exposition aux radiofréquences.

De nombreuses études ont été publiées depuis les années 1950 sur les risques pour la santé humaine liés aux rayonnements électromagnétiques. Les seuls effets avérés sont des effets thermiques, dits de court terme, liés à l’intensité d’exposition. Par ailleurs, aucun effet thermique néfaste chez l’homme n’a été démontré depuis cette date pour les dispositifs de téléphonie soumis à ces réglementations. Bien que des débats persistent (risque de cancer notamment), les effets éventuels à long terme sont à ce stade, non avérés.

Les agences sanitaires appliquent des logiques différentes pour effectuer leurs travaux sur la 5G : (i) certaines considèrent que l’absence d’effets sanitaires démontrés des radiofréquences en général s’applique de facto à la 5G, (ii) d’autres considèrent qu’il existe des enjeux liés à la 5G mais qu’ils ne se traduiront pas par une augmentation de l’exposition, (iii) tandis que les dernières estiment (à l’instar de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) que la technologie 5G diffère suffisamment des technologies précédentes pour nécessiter d’aller au-delà des études réalisées auparavant.

Compte tenu de ces observations, la mission formule sept recommandations afin d’améliorer les modalités d’information et de prévention, conforter la recherche et adapter les modalités de surveillance.
  1. renforcer les messages à l’intention du grand public, notamment des jeunes, sur le bon usage des terminaux et en mesurer les effets ;
  2. harmoniser le contenu des sites Internet gouvernementaux sur « exposition aux radiofréquences et santé » ;
  3. rendre publics les documents contributifs aux travaux des comités de dialogue et de concertation de l’ANSES et de l’ANFR ;
  4. organiser une consultation formalisée à la suite de la publication des travaux de l’ANSES sur les effets sanitaires associés au déploiement de la 5G ;
  5. conforter les moyens d’évaluation et de recherche de l’ANSES sur les effets sanitaires des ondes électromagnétiques, notamment sur les bandes de fréquence autour des 26 GHz et les protocoles de mesure de l’exposition ;
  6. effectuer des mesures de champ électromagnétique avant/après l’installation d’antennes déployant la technologie 5G sur un nombre significatif de sites représentatifs ;
  7. étudier l’intérêt et les modalités du développement d’un appareil de mesure individuel susceptible d’identifier le niveau d’exposition global par individu.
Notes
puce note (1) Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Conseil général de l’économie, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances - Remise du rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G
puce note (2) Canada, Etats-Unis, Brésil, Chine, Corée du Sud, Japon, Singapour, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Israël, Australie et Nouvelle-Zélande.
puce note (3) Le déploiement de la 5G peut s’apprécier à travers 5 dimensions : attributions de fréquences (spectrum), lancement commercial (launches), couverture du territoire (coverage), nombre d’abonnements (take-up), existence d’un écosystème 5G (ecosystem).
puce note (4) L’International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection est une organisation scientifique sans but lucratif, localisée en Allemagne, fondée en 1992, qui déclare ne pas recevoir de financement d’entités commerciales. Elle est reconnue par des organisations internationales comme l’OMS et l’OIT.
puce note (5) Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
puce note (6) Par exemple, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 dite « loi Abeille » impose le recensement annuel des points atypiques, c’est-à-dire les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale. D’autres règles visent à encadrer la publicité ou l’usage des terminaux, tels que l’interdiction de la publicité visant les enfants de moins de 14 ans promouvant l’usage ou l’achat d’un téléphone mobile (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
 

Publication de l’ordonnance relative aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation

L’ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publiée au Journal officiel de la République Française (JORF) du 17 septembre 2020 (1).

Présentée par le Garde des Sceaux en Conseil des ministres du 16 septembre 2020 (2), l’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».

Le Gouvernement avait jusqu’au 21 mai 2020 pour adopter l’ordonnance, terme prolongé de quatre mois jusqu’au 21 septembre 2020 par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (3).

Les modifications apportées au régime des sociétés cotées par la présente ordonnance se fondent sur le rapport publié en mars 2018 par le Haut comité juridique de la place financière de Paris intitulé « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées » (4). Le rapport préconise de créer un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du code de commerce dans l’objectif d’une meilleure lisibilité des dispositions encadrant ces sociétés, afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris.

L’ordonnance, composée de 20 articles, crée ce chapitre en prévoyant des règles applicables aux sociétés cotées, dérogatoires de celles du droit commun applicables aux sociétés non cotées.

De plus, l’habilitation insérée dans la loi PACTE autorisait le Gouvernement à transférer au sein du code monétaire et financier les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques au regard de leurs implications importantes sur le droit des marchés financiers.

Le Gouvernement n’a pas retenu cette option en estimant que ces dispositions affectaient dans une trop large mesure le droit des sociétés pour être dissociées du code de commerce et portées par un autre code. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas harmonisé les terminologies employées pour désigner les sociétés cotées ou les plateformes de négociation. En effet, le changement de terminologie aurait pu conduire le droit national à ne plus être conforme avec le droit européen.
 
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