Non-conformité à la Constitution de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la contestation des forfaits post-stationnements

Par sa décision du 9 septembre 2020(1), le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire à la Constitution. Cet article prévoit que « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. ». En d’autres termes, le redevable d’un forfait post-stationnement (FPS) qui aurait contesté son amende via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et qui aurait été débouté, a l’obligation de régler le FPS et sa majoration éventuelle pour que sa requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant soit recevable.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat le 11 juin 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant la question de savoir si le fait de subordonner, sans exception, la contestation des forfaits post-stationnements à leur paiement préalable ne porte pas une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Pour déclarer l’article L. 2333-87-5 du CGCT contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(2) qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Par l’article L. 2333-87-5 du CGCT, le législateur a entendu « prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes » dans un but de bonne administration de la justice. Cependant, aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer ne soit pas d’un montant trop élevé. De plus, le législateur n’a apporté aucune exception à l’exigence de paiement préalable tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.

Ainsi, le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées ont donc été déclarées contraires à la Constitution.
 

Lisibilité et simplicité d’une mesure de police relative à l’obligation du port du masque

Par deux ordonnances du 6 septembre 2020 (1), le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère proportionné de deux arrêtés portant obligation du port du masque.

Fin août, les préfets du Rhône et du Bas-Rhin ont édicté des arrêtés portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public des villes de Lyon et Villeurbanne, dans les communes de plus de 10 000 habitants du Bas-Rhin et de la métropole de Strasbourg.

Ces arrêtés ont été contestés devant le tribunal administratif (TA) de Lyon et de Strasbourg. Les juges des référés ont enjoint aux préfets de modifier leurs arrêtés jugés de caractère trop général afin d’exclure l’obligation du port du masque les lieux et les périodes horaires « qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la propagation de la covid 19 ».

Le ministre des solidarités et de la santé (MSS) a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’obtenir l'annulation de ces ordonnances au motif notamment que celles-ci remettent en cause « l’effectivité des normes de police édictées pour lutter contre l’épidémie, qui doivent être lisibles et reposent nécessairement sur une appréciation in abstracto des risques d’interaction. »

Dans un premier temps, le juge des référés rappelle que la liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions régissant le référé liberté. Il relève ensuite que l'émergence de la maladie covid-19 a conduit le législateur à déclarer l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 et le Gouvernement à prendre de nombreuses mesures règlementaires à compter du 4 mars afin de réduire le risque de contagion. En vertu de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (2), le Premier ministre peut règlementer la circulation des personnes. Il peut déléguer cette compétence au préfet de département dans le champ géographique qui n’excède pas son territoire. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (3) établit que le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans les lieux publics dans les cas non prévus par le décret lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés s’attache à constater que la circulation du virus sur le territoire s’accélère depuis le mois de juillet et notamment dans les régions en cause. Par un décret du 28 août 2020 (4) et du 5 septembre 2020 (5), le Premier ministre a d’ailleurs ajouté le Rhône et le Bas-Rhin à la liste des zones de circulation active du virus dans lesquelles la loi du 9 juillet 2020 permet de prendre des mesures plus contraignantes. Il fait également état de l’avis du 20 août du Haut conseil de la santé publique recommandant de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personne ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie.

Le ministre des solidarités et de la santé ayant exposé que les « précédents arrêtés imposant le port du masque dans des zones très précisément définies, délimitées rue par rue, sont apparues peu compréhensibles et ont été mal respectées du fait de leur manque d’intelligibilité », le juge des référés indique que le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération. Ainsi, les zones de port du masque peuvent être « des zones suffisamment larges » pour englober de façon cohérente différents points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique. Une limitation de l’obligation est néanmoins requise pour les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Notes
puce note (1) Ordonnance du Conseil d’Etat du 6 septembre 2020, n° 443751, Ministre des solidarités et de la santé c/ Association « Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes » et ordonnance n° 443750 « Ministre des solidarités et de la sante c/ M. D... et autre » - simplicité et lisibilité des mesures de police imposant le port du masque
puce note (2) Article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
puce note (3) Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
puce note (4) Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
puce note (5) Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
 
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