Discours sur l'état de l'Union européenne

Le 16 septembre 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé un discours sur l’état de l’Union(1), en session plénière du Parlement européen.

Revenant sur la pandémie qui n’est pas terminée, les frontières fermées, les systèmes de santé éprouvés, la présidente de la Commission européenne met l’accent sur le plan de relance NextGenerationEU.

Dans l’objectif de protéger les vies et sauver les emplois, une Union européenne de la santé doit permettre d’améliorer la capacité de gestion des crises de l’UE, en renforçant les pouvoirs de l’Agence européenne du médicament, en créant une agence de recherche et de développement biomédicaux avancés et en réfléchissant aux questions des compétences en matière de santé.

La présidente de la Commission européenne rappelle que pour prévenir les licenciements massifs engendrés par l'épidémie et les confinements dans plusieurs pays, la Commission a créé le programme SURE (Europe supported short time work) pour soutenir l’activité partielle des travailleurs et entreprises et présentera une proposition législative pour mettre en place un cadre de salaires minimum.

Elle évoque aussi le déclenchement de la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité et de Croissance pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, qui permet aux Etats membres de dévier de leur trajectoire budgétaire fixée par le Conseil pour faire face à la récession économique sévère (baisse de 12% du PIB au deuxième trimestre 2020). La Commission européenne a autorisé plus de 3 trillions d’euros d’aides publiques au soutien des entreprises et des industries, et elle estime qu’à plus long terme, un renforcement de l’Union économique et monétaire assurera mieux la stabilité et la compétitivité des économies.

Elle évoque le pacte vert pour l’Europe concentré sur l’objectif d’une Europe climatiquement neutre d’ici à 2050 et propose de baisser les émissions de carbone de 55 % en 2030 par rapport à 1990, en remplacement d’une cible à - 40 % et de consacrer un tiers du fonds de relance post-Covid à des investissements verts.

Elle a également évoqué la création de « nouvelles vallées européennes de l’hydrogène » et le déclenchement d’une vague de rénovation des constructions, et l'élaboration d’un plan commun pour le numérique : connectivité, compétences, services publics dans le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la cybersécurité.

Au plan international, elle rappelle que la Commission, soutenant l’alliance transatlantique, pousse à ce que l’Europe prenne position sur la scène politique et approfondisse ses partenariats avec les Etats tiers.
 

Conseil d’État, étude annuelle 2020, « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques »

Le Conseil d’État a publié le 3 septembre 2020 son étude annuelle intitulée « Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision ». S’il estime que l’évaluation des politiques publiques a beaucoup progressé, il regrette son éloignement du monde de la recherche, ses faiblesses organisationnelles, et surtout, un manque de partage avec les citoyens et une sous-utilisation par les décideurs.

Pour le Conseil d’Etat, la crise sanitaire a renforcé la demande d’efficacité des politiques publiques, a accru le besoin d’évaluer les nombreuses mesures prises dans l’urgence mais aussi celui d’assurer une large publicité des mesures à l’égard du grand public.

L’étude relève la montée en puissance de la démarche d’évaluation des politiques publiques avec notamment 2 600 évaluations produites entre 2007 et 2017, soit 236 évaluations en moyenne par an, dont l’efficacité n’est pas toujours patente.

Plusieurs lacunes entachent l’efficacité des évaluations, la multiplication des acteurs et leur manque de coordination. La haute juridiction plaide également pour un renforcement du rôle du Parlement "qui légifère trop et n’évalue pas assez" et pour une plus grande proximité avec le monde de la recherche et, donc, les universités.

Pour pallier ces lacunes, le Conseil d’État formule 20 propositions regroupées autour de trois priorités :

« Se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer » : i) développer les commandes d’évaluations par le Parlement, pour mieux inscrire l’évaluation dans le débat public, en faisant du Parlement un médiateur entre les experts et les citoyens, ii) évaluer en priorité les politiques publiques qui ont des effets sur une part importante de la population ou engagent de façon significative les finances publiques, iii) structurer la communauté évaluative française autour d’un réseau, pour mieux programmer et organiser les évaluations.

« Renforcer le cycle vertueux de l’évaluation » : i) assurer la crédibilité de chaque évaluation par la mise en place d’une structure de pilotage collégiale et pluraliste, tout en assurant la prévention des conflits d’intérêts, ii) concevoir un guide pratique pour les chercheurs et évaluateurs sur les procédures à suivre et nécessaire pour accéder aux données et sécuriser les pratiques, iii) prévoir la participation des citoyens à l’évaluation, soit au sein du comité de pilotage, soit, au minimum, dans le cadre des travaux d’analyse et d’évaluation des politiques publiques.

« Utiliser les évaluations dans la délibération démocratique et dans l’action publique » : i) prévoir la publication de toute évaluation réalisée dans un cadre public, dans un court délai, ii) investir dans une politique de diffusion et de communication, accessible à tous, iii) formuler des conclusions et recommandations claires et pratiques destinées à tous, iv) assurer le suivi systématique des évaluations de politiques publiques et des réponses qui ont été apportées à leurs recommandations.

Il s’agit également de développer le recours à l’expérimentation, préalable à toute généralisation d’un dispositif en organisant des cycles d’évaluations sur les politiques de très long terme et en identifiant les secteurs stratégiques qui appellent des évaluations suivies dans la durée. Il convient surtout de mieux capitaliser sur les enseignements tirés des évaluations pour préparer l’avenir, dans le cadre de travaux d’anticipation et de prospective.
 

Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne

La présidence du Conseil de l'Union européenne est exercée de manière tournante par les différents Etats membres de l’UE et ce pendant six mois.

Au 1er semestre 2022, la France succédera à la Lituanie, aussi deux ans avant l’échéance, les préparatifs de cette présidence, après celle de 2008, sont lancés au sein de l’administration française.

Placé sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne créé par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 (1), aura notamment pour mission de coordonner en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les ministres concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la Présidence française arrêtée par le Premier ministre.

Le secrétariat général de la Présidence française qui coordonnera la mise en œuvre par les ministères concernés des événements, réunions et manifestations, est chargé d'en évaluer le coût en liaison avec les administrations concernées. Il arrête, en liaison avec ces administrations, la programmation des crédits correspondants, en coordonne la gestion et en rapporte l'exécution.

La Présidence française sera l’occasion de finaliser le nouveau projet pour l’Europe. En effet, les dirigeants européens ont validé la proposition franco-allemande d’une conférence pour l’avenir de l’Europe. L’objectif de cette grande conférence est de parvenir à des résultats concrets dans l’intérêt des concitoyens européens.
 

Rapport annuel de la Commission supérieure de codification

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Cette Commission, chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit, a pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification et de fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales.

Elle anime et coordonne les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournit une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées. Elle adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

En raison des nombreuses modifications législatives, une partie des travaux de codification sont dorénavant consacrés à la recodification de certains codes. La commission supérieure de codification a beaucoup travaillé en 2019, sur la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le nouveau code est attendu d'ici le 9 janvier 2021.

Par ailleurs, la Commission devrait étudier le projet de partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ainsi que des dispositions réglementaires pour l'outre-mer du code de la défense. Il est également prévu que se poursuivent les travaux portant sur la partie aviation civile et réglementaire du code des transports.

D'autres travaux sont annoncés. La loi de 2019 sur la fonction publique autorise le gouvernement à adopter, par ordonnance, un code général de la fonction publique. Le projet de loi audiovisuel, repoussé du fait de la covid-19, prévoyait la création d'un code de l'audiovisuel et une refonte du code des postes et des communications électroniques.

Enfin, la commission insiste sur la nécessité de lancer les travaux d'un code des données personnelles. Elle s’interroge aussi sur la nécessité d’intégrer le droit international dans les codes. L'examen du projet de refonte du CESEDA a conduit la Commission à s'interroger sur l'accessibilité de ces règles, très contraintes par le droit international et européen.

Ces normes internationales ne peuvent toutefois être codifiées, l'État n'étant pas compétent pour abroger les textes dont elles sont issues.La Commission a donc recommandé de créer des annexes dépourvues de portée normative, pour une meilleure information des usagers. Ainsi, le code pourrait mentionner les conventions bilatérales applicables au côté des dispositions nationales codifiées, éventuellement sous forme de liens hypertextes. De même, les extraits des règlements européens pertinents pourraient être reproduits.
 
Informations légales | Données personnelles