Rapport d’information du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales

La Commission des affaires sociales du Sénat a publié le 8 septembre 2020 un rapport d’information relatif à l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales (1).

Le rapport souligne la professionnalisation croissante des différents organismes de protection sociale en matière de lutte contre la fraude qui a abouti à une forte croissance du montant des préjudices détectés ces dernières années.

Après avoir détaillé les mécanismes de fraudes aux prestations, la Cour des comptes recommande de tarir en amont le flux des versements irréguliers afin d’éviter une saturation lors d’un contrôle a posteriori. Cette prévention passe notamment par
  • i) le renforcement des croisements de fichiers et de données portant sur les coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers, les assiettes de prélèvements sociaux déclarées et les salaires, quotités horaires et périodes travaillées déclarés par les employeurs ;
  • ii) La réduction des fraudes et des autres irrégularités liées aux actes et prestations facturés à l'assurance maladie, notamment en rendant obligatoire la dématérialisation de l'ensemble des prescriptions médicales,
  • iii) La mise en place d'une carte Vitale dématérialisée et individualisée par assuré, y compris au titre de l'ensemble des enfants, permettant aux professionnels et aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie à partir de la situation à jour des droits des assurés sociaux dans le système d'information de cette dernière.
En outre, la Cour des comptes révèle les insuffisances des sanctions lorsque les fraudes sont détectées générant une réparation partielle de l’indû.

La Cour suggère la mise en place d’un déconventionnement d’office d’un professionnel de santé, d’une durée variable en fonction de la gravité des faits et d’une double sanction administrative et pénale au titre de fraudes qualifiées. Le rapport d’information conclut à la nécessité de mettre en place un système fiable d’évaluation publique annuelle du montant de la fraude aux prestations, qui s’effectuera sous le contrôle de la Cour des comptes.
 

Les résultats des comptes de la santé en 2019

Élaborés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dépendant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, les comptes de la santé (1) retracent les dépenses et analysent de façon détaillée la consommation finale effective de soins de santé en France et les financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou directement des ménages.

Tout d’abord, et contrairement aux deux années précédentes, le rapport met en évidence qu’en 2019, la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM) a progressé en valeur de 2,1% et est évaluée à 208,0 milliards d’euros, soit 8,6% du PIB. Cette croissance est plus rapide qu’en 2018, du fait de l’évolution des soins hospitaliers.

Premier contributeur à la croissance de la CSBM en 2019, les soins hospitaliers, qui représentaient 47% de la CSBM en 2018 atteignent 97,1 milliards d’euros en raison d‘une accélération des prix.

Dans le secteur public, les soins hospitaliers, qui représentent 74,9 milliards d’euros, augmentent de 1,9% en 2019, contre + 0,7% en 2018. Dans le secteur privé, ces soins représentent 22,2 milliards d’euros, également en augmentation.

L’augmentation des soins de ville, second contributeur à la croissance de la CSBM, s’explique par le dynamisme des soins d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes…) porté, d’une part, par la hausse du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie qui accentue le besoin de soins réguliers et, d’autre part, par les dispositifs de sortie rapide d’hospitalisation.

Toutefois, les comptes de santé montrent que la croissance des soins de médecins est en repli, en particulier pour les médecins généralistes. Le ralentissement des prix (passant de +0,4% à +2,0 % en 2018) s’explique par la fin de la montée en charge des dernières revalorisations tarifaires, datant de 2018.

La consommation des médicaments en ambulatoire se contracte légèrement et la consommation des médicaments non remboursables est en baisse, due notamment aux traitements de sevrage du tabac qui deviennent remboursables.

Le rapport fait état des premiers effets de la réforme « 100% santé » qui, au terme de l’année 2021, prévoit que des regroupements de soins et d’équipements soient intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Les dépenses relatives aux piliers audioprothèses, optique et dentaire sont en constante augmentation au cours de cette année.

La participation des ménages de 14,3 milliards d’euros diminue une nouvelle fois en 2019, ce qui représente 213 euros par habitant. Cette baisse s’explique par un accroissement de la part de médicaments remboursables et par le ralentissement des dépassements d’honoraires.

En outre, le rapport dresse le bilan de l’Union européenne face aux dépenses de santé. Au sein de l’Union, la France est le deuxième pays derrière l’Allemagne pour les dépenses de santé avec 11,3% de son PIB, c’est-à-dire 1,4 point de plus que la moyenne de l’Union européenne (9,9%). Au sein de l’OCDE, les Etats Unis sont en tête avec des dépenses courantes de santé représentant 17,8% du PIB.
 
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