Statistiques publiées par la Banque de France sur les défaillances d'entreprises en France en juillet 2020

La Banque de France a publié le 10 septembre dernier les statistiques des défaillances d’entreprises en France comptabilisées en juin 2020 (1). Alors que l’économie souffre des conséquences de la pandémie de coronavirus, « le nombre de défaillances d’entreprises est paradoxalement en forte baisse » constate la Banque de France depuis plusieurs mois.

En mai, la Banque de France constatait déjà une diminution des défaillances d’entreprises de 23,5%. En juin 2020, une baisse de 25,1% par rapport à juin 2019 est relevée, et les données provisoires recueillies par l’institution font apparaître une diminution de 28,2% pour le mois de juillet.

Si l’évolution des défaillances d’entreprises tend à la baisse depuis plusieurs années, elle s’observe dans tous les secteurs et la plupart des catégories d’entreprises sans que cela ne trouve sa justification d’un point de vue économique. Cependant, l’étude de la Banque de France fait apparaitre une hausse des défaillances dans les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), passant sur une période annuelle de 34 à 48 entreprises, soit 41,2%.

En valeur absolue, en juin 2020 le nombre le plus élevé de défaillances d’entreprises est observé dans les secteurs du commerce et de la réparation automobile (8899), dans celui de la construction (8 480) et l’hébergement et la restauration (5 416).

La baisse significative du nombre de défaillances d’entreprises observée par la Banque de France s’explique à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et par l’adaptation de la règlementation (2) qui accorde temporairement des délais supplémentaires pour non seulement apprécier l’état de cessation de paiements mais aussi pour le déclarer. Ainsi, plusieurs mesures ont été propices aux entreprises :

i) le gel de l’appréciation de l’état de cessation de paiement entre le 12 mars et le 24 août ;

ii) une prorogation pour les demandes d’ouverture de procédure collective entre le 12 mars et le 24 juin ;

iii) la fermeture de tous les tribunaux (sauf pour les contentieux essentiels) à compter du 16 mars 2020 entrainant le report des procédures.
 

Partenariat entre la CNIL et le médiateur des entreprises pour aider les acteurs économiques face aux difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles

Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre chargé de l'économie et des finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions.

Dans le contexte de l’accélération de la transformation numérique des entreprises depuis la crise sanitaire, à travers le développement du télétravail et de la vente en ligne, et à la suite de la crise économique qui frappe une grande majorité des TPE/PME, pour éviter les contentieux relatifs à l’application du RGPD par les entreprises et les administrations, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu, le 16 septembre 2020 pour trois ans, une convention de partenariat (1).

Ils unissent ainsi leurs efforts pour :

- aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties ;
- soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs concernés afin de fluidifier et sécuriser leurs relations de collaboration dans l’écosystème numérique ;
- permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ;
- diffuser tant la culture de "protection des données personnelles" que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.
 
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