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L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pose le principe de l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées aux entreprises de façon sélective, par l’État ou au moyen de ressources d’Etat, et affectant la concurrence et les échanges entre États membres. Ce principe encadre, mais ne bride pas tout interventionnisme économique. Ainsi, le traité prévoit lui-même la compatibilité de certaines aides.

Ce principe et ses exceptions sont explicités et précisés par de nombreux textes (règlements, lignes directrices, encadrements, communications, etc.), mais aussi par les décisions prises par la Commission européenne sur les dossiers d’aides. Il est également indispensable de se référer à la jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne pour apprécier la portée de ces règles.

C’est dans un esprit didactique, qu’au début des années 2000, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) s’est fixé pour objectif de rendre ces règles plus accessibles et plus intelligibles. Après une première ébauche de fiches pratiques en 2001, elle s’attèle, en 2009, à la rédaction du Vade Mecum des aides d’Etat qui sera publié par la Documentation française sous la forme d’un ouvrage. Dès cette première édition, il est conçu comme un outil destiné à éclairer la prise de décision des personnes publiques et à concilier leurs interventions économiques nationales ou locales avec le libre jeu du marché sur le territoire de l’Union européenne. La DAJ, qui a à cœur de faire connaitre au plus grand nombre la règle de droit, a renoncé, en 2015, à la diffusion payante de l’ouvrage dont la publication est depuis lors électronique et gratuite et, en conséquence, accessible à tous.

Son succès, dont atteste le fait qu’il soit consulté plus de 2 800 fois par mois, constitue un encouragement permanent pour le bureau du droit européen qui, au sein de la direction des affaires juridiques, a la responsabilité de son élaboration, avec le concours des administrations les plus en pointe sur ces sujets, parmi lesquels, bien évidemment, le secrétariat général aux affaires européennes.

La préface de la première édition du Vade mecum mentionnait que le droit des aides d’Etat est un droit procédural et pragmatique.

Le premier axiome est toujours d’actualité.

Les procédures de notification à la Commission des aides nouvelles, d’examen de la compatibilité des aides par la Commission sous le contrôle des juridictions de l’Union et, le cas échéant, de récupération des aides illégales et incompatibles par les Etats membres sont très précisément définies par les textes dont certains ont été récemment actualisés (règlement général d’exemption par catégorie, en 2017, code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, en 2018, communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en 2019). Le juge européen, a, notamment ces derniers mois, fortement enrichi sa jurisprudence et apporté de nouveaux éclairages, non seulement sur la qualification d’aide d’Etat et les conditions de compatibilité des aides, mais aussi sur les règles procédurales qui s’y rattachent.

Le pragmatisme de la Commission ne s’est pas non plus démenti.

La vaste réforme entreprise en 2012 par la Commission européenne pour moderniser les règles relatives aux aides d’Etat a ainsi permis aux Etats membres d’octroyer plus rapidement des aides publiques et à la Commission de concentrer ses efforts sur les aides à fort enjeu ou les plus complexes. Le tableau de bord des aides d’Etat 2018, publié par la Commission en janvier 2019, souligne ainsi que depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures d’aide ont été mises en œuvre sans notification préalable, sur le fondement du règlement général d'exemption par catégorie.

La Commission, procède depuis début 2019, au « fitness check » des textes issus de cette réforme de 2012, afin d’évaluer s’ils ont répondu aux objectifs présidant à leur édiction. Les résultats de cette évaluation serviront à adapter, si nécessaire, la réglementation.

Enfin, ce pragmatisme s’est illustré, tout récemment et avec une ampleur sans précédent, lors de la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid-19. La Commission européenne a adopté le 19 mars 2020, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, relatif aux « aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires », un « cadre temporaire », afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans ce contexte. Ce cadre, modifié les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020, autorise des mesures massives de soutien (subventions directes, avantages fiscaux sélectifs, avances remboursables, garanties sur les prêts contractés par des entreprises, prêts publics bonifiés, garanties pour les banques, assurance-crédit à l'exportation). Il doit permettre aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises et donc de préserver la continuité de l'activité économique.

Les instruments d’aide (règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégories et autres encadrements) ont, pour la plupart, été prorogés au-delà de leur échéance initiale. Ils ont également fait l’objet d’adaptations temporaires. La Commission a délivré ses autorisations selon une procédure simplifiée et accélérée.

Grâce notamment à cette mobilisation de la Commission, les mesures d’aides sur le fondement direct du TFUE ou sur celui du cadre temporaire ont concerné les 27 Etats membres de l’UE et le Royaume-Uni, pour un budget notifié atteignant, début mai 2020, 1 900 milliards d’euros.

La neuvième édition du Vade mecum a été publiée la veille de la communication de la Commission du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 ! Il était toutefois impensable pour la DAJ de passer sous silence ces récents bouleversements. Sans attendre la prochaine édition, elle a donc estimé indispensable d’ajouter au Vade mecum une présentation synthétique et pratique du cadre juridique destiné à atténuer les conséquences économiques de la pandémie pour les Etats membres. Une nouvelle fiche est en ligne à cet effet, sur le site de la DAJ.

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