Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation

Composé de quatre livres, le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation(1) revient sur les réformes en matière civile et pénale, les temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2019.

En 2019, la juridiction judiciaire a comptabilisé 25 111 nouvelles affaires enregistrées, en hausse de 1,5% par rapport à 2018, dont 68% concernent le contentieux civil (en baisse de 2,2%) et 32% le contentieux pénal (en augmentation de 9,4%). La Cour de cassation a jugé 24 495 pourvois. L’assemblée plénière de la Cour a jugé 7 affaires. Le taux de couverture, ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires jugées, tous contentieux confondus, est de 100,7 % en 2019 contre 119 % en 2018, soit une baisse de 18,3 %. Le délai moyen de traitement des dossiers devant les chambres civiles a augmenté, passant de 472 jours en 2018 en moyenne à 499 jours en 2019, et celui des dossiers devant la chambre criminelle a diminué, passant de 216 jours en 2018 à 202 jours en 2019.

La chambre criminelle connaît une augmentation d’activité qui s’explique par l’accroissement du volume des affaires correctionnelles représentant la moitié du contentieux pénal. Sur l’ensemble des pourvois jugés, 19% ont été cassés.

En 2019, 285 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par les juridictions du fond ou incidentes ont été enregistrées (126 en matière civile et 159 en matière pénale). La majorité des QPC enregistrées proviennent de QPC incidentes, c’est-à-dire de questions posées par une partie à une instance en cours devant une juridiction. La Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale. Depuis la création de cette voie de recours(2), le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 4% et 25%. Il a été constaté que la matière pénale est le terrain privilégié des QPC. Depuis 2016, de nombreuses QPC en matière civile ont été enregistrées permettant de démontrer que les droits fondamentaux sont autant invoqués dans les deux matières.

Parmi les arrêts rendus en Assemblée plénière, en 2019, la Cour de cassation s’est prononcée :

i) en matière de santé et de sécurité des salariés au travail, notamment lorsque le salarié justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, en jugeant qu’il peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 listant les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ;
ii) sur le cas d’une décision d’un médecin chef d’un service de soins palliatifs d’un centre hospitalier universitaire, en charge de l’unité « céré-bro-lésés » au sein de laquelle M. X... était hospitalisé, d’engager une procédure pour limiter ou arrêter des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ;
iii) sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d’intention comme « mère légale » ;
iv) en matière de liberté de la presse, dans le cas de paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique et d’un dessin polémique diffusé dans un journal satirique ;
v) sur le régime de la preuve en matière pénale, dans un cas où le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

Le rapport fait état des travaux de réforme engagés pour la Cour de cassation. Un rapport intitulé « Pour une réforme des pourvois en matière civile » a été remis à la garde des Sceaux le 30 septembre 2019. Il propose notamment de renforcer la procédure d’admission et d’instaurer un traitement différencié des pourvois lui permettant de « dégager du temps pour mieux assurer son rôle normatif et motiver plus amplement ses arrêts sans avoir recours à un système de filtrage ».

Par ailleurs, la réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a permis de simplifier la lecture des arrêts pour le citoyen (style direct, sans ‘attendu’, paragraphes numérotés etc.), la Cour réaffirmant son objectif de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

La Cour de cassation participe également au mouvement de l’open data des décisions de justice et de mise en valeur des arrêts publiés aux Bulletins mensuels des chambres civiles et de la chambre criminelle.
 

Légalité de la promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19

Les actes de l’assemblée de la Polynésie dénommés « lois du pays » et définis à l’article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française(1), doivent respecter une mesure de publicité avant d’être promulguées. Selon l’article 176, ces lois doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information « pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d’un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d’Etat ». En l’absence de recours et au terme de ce délai, le président de la Polynésie française promulgue la loi dans un délai de 10 jours. L’article 180 de la loi organique dispose que les actes prévus à l’article 140 (« lois de pays ») ne sont susceptibles d’aucun recours par voie d’action après leur promulgation.

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que la « loi du pays » de la Polynésie française relative à la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence, promulguée quatre jours après son adoption par l’assemblée de la Polynésie, n’est pas entachée d’illégalité(2) en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19 sur le territoire français et dans le monde.

Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’Etat le 21 mai 2020 d’un recours en annulation contre l’acte de promulgation de la « loi du pays » et contre la loi elle-même aux motifs qu’elle a été promulguée prématurément.

Le Conseil d’Etat a précisé les voies de recours ouvertes avant de se prononcer sur la légalité de l’acte de promulgation et de la « loi de pays ».

Il rappelle que seules les « lois de pays » relatives aux impôts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat après leur promulgation par le président de la Polynésie française. Cependant, le Conseil relève qu’il « en va toutefois différemment quand l’acte dit “ loi du pays “ a été prématurément promulgué, que cette promulgation intervienne avant l’expiration du délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 178 de la loi organique ou, si le Conseil d’Etat a été saisi, avant l’expiration du délai de trois mois prévu au I de l’article 177. »

Le Conseil d’Etat précise 3 cas de figure en fonction des actes contestés :
 
  • Cas n° 1 : si le recours est dirigé seulement contre l’acte de promulgation et que le Conseil d’Etat prononce son annulation : la « loi de pays » cesse d’être exécutoire, la publication de la loi vaut publication pour information pouvant faire l’objet d’un recours par voie d’action ;
  • Cas n° 2: si le Conseil d’Etat est saisi de conclusions contre l’acte de promulgation et contre la loi elle-même, il peut (i) annuler l’acte de promulgation, ainsi le recours contre la loi sera regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité la délibération adoptée par l’assemblée de la Polynésie française, ou (ii) rejeter les conclusions dirigées contre l’acte de promulgation, ainsi le recours dirigé contre la “ loi du pays “ présente le caractère d’un recours en annulation.
  • Cas n° 3: si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours par voie d’action dans le délai d’un mois suivant la publication de la loi « prématurément promulguée », le recours présente le caractère d’un recours en annulation.
En l’espèce, le cas n° 2 s’applique à l’affaire.

Sur la légalité de l’acte de promulgation contesté, le Conseil d’Etat estime qu’en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 et de l’urgence « qui s’attache à la possibilité, pour les autorités de la collectivité, de prendre les mesures propres à préserver la santé publique », l’acte de promulgation n’est pas entaché d’illégalité.

Sur la légalité de la loi de pays, le Conseil d’Etat rappelle que la Polynésie française est compétente sur les questions de santé publique dont les dispositions de la loi font l’objet. Il écarte la méconnaissance de la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française soulevée par les requérants.

Ainsi, la promulgation prématurée de la « loi du pays » ne peut être tenue pour illégale.
 

Transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis : la CJUE invalide le bouclier de protection des données mais valide les clauses contractuelles types de la Commission européenne

La Cour de justice de l’Union européene (CJUE), par une décision du 16 juillet 2020(1) dite « Schrems II » a précisé le cadre juridique applicable aux transferts de données personnelles vers les pays tiers de l’Union européenne et notamment les Etats-Unis.

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD)(2) prévoit que des données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays tiers si celui-ci assure un niveau de protection adéquat de ces données. En l’absence d’une décision de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection assuré dans le pays tiers en cause, le responsable du traitement peut néanmoins procéder au transfert s’il entoure celui-ci de garanties appropriées. Ces garanties peuvent, notamment, prendre la forme d’un contrat entre l’exportateur et l’importateur des données intégrant des clauses types de protection prévues dans une décision de la Commission. Par sa décision 2010/87/UE du 5 février 2010(3), la Commission a institué des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. La présente affaire porte sur la validité de cette décision.

En l’espèce, M. Schrems, a introduit le 25 juin 2013 une première plainte auprès du Data protection Commissionner (DPC), c’est-à-dire le commissaire à la protection des données en Irlande, relative au transfert de données à caractère personnel le concernant par le réseau social Facebook Ireland à sa société mère établie aux États-Unis. Il a invoqué un niveau insuffissant de protection de ses données personnelles au motif que les autorités publiques américaines pouvaient y avoir accès.

Cette plainte a été rejetée par le DPC, au motif notamment que, dans sa décision 2000/520/EC, dite Safe Harbor(4), la Commission avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection. Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, dit « Schrems I»(5), la CJUE, saisie d’une question préjudicielle posée par la High Court (Haute Cour, Irlande), a jugé cette décision invalide.

Suite à l’invalidation de la Décision Safe Harbor, la Commission européenne et le Département du Commerce américain ont élaboré un nouveau dispositif de protection des données entre l’UE et les États-Unis. Il a été adopté par une décison 2016/1250 du 12 juillet 2016 de la Commission européenne(6) (dite « Bouclier de Protection des Données » ou « Privacy shield »).

Le requérant dans une seconde plainte reformulée maintient que les États-Unis n’offrent pas de protection suffisante des données personnelles des ressortissants de l’UE transférées vers ce pays. Il demande de suspendre ou d’interdire, pour l’avenir, les transferts de ses données à caractère personnel depuis l’Union vers les États-Unis, que Facebook Ireland réalise désormais sur le fondement des clauses types de protection figurant à l’annexe de la décision 2010/87 du 5 février 2010.

Selon le DPC, le traitement de cette plainte dépend du point de savoir si la décision de la Commission 2010/87 du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Le DPC a donc saisi la Haute Cour irlandaise afin qu’elle interroge la CJUE sur ce point.

La CJUE, dans un arrêt du 16 juillet 2020, juge, d’une part, que les clauses contractuelles types annexées à la décision 2010/87 de la Commission du 5 février 2010 sont valides dans la mesure où cette décision comporte des mécanismes effectifs permettant, en pratique, d’assurer que le niveau de protection requis par le droit de l’Union soit respecté et que les transferts de données à caractère personnel, fondés sur de telles clauses, soient suspendus ou interdits en cas de violation de ces clauses ou d’impossibilité de les honorer.

D’autre part, la CJUE procède, à l’examen de la validité de la décision de la Commission européenne « Bouclier de Protection des Données » du 12 juillet 2016 au regard des exigences découlant du RGPD, lu à la lumière des dispositions de la Charte garantissant le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et le droit à une protection juridictionnelle effective.

Selon la Cour, les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire.

En outre, s’agissant de l’exigence de protection juridictionnelle, la Cour juge que, contrairement à ce que la Commission a considéré dans sa décision du 12 juillet 2016, le mécanisme de médiation visé par cette décision ne fournit pas à ces personnes une voie de recours devant un organe offrant des garanties substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’Union, de nature à assurer tant l’indépendance du médiateur prévu par ce mécanisme que l’existence de normes habilitant ledit médiateur à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains.

Par conséquent, la Cour déclare invalide la décision de la Commission « Bouclier de Protection des Données » du 12 juillet 2016.
Notes
puce note (1) CJUE, C-311/18 du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, arrêt du « Schrems II»
puce note (2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (3) Décision de la Commission 2010/87du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
puce note (4) Décision de la Commission 2000/520 du 26 juillet 2000, dite Safe Harbor
puce note (5) CJUE, C-362/14 du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, arrêt du « Schrems I»
puce note (6) Commission européenne, décison 2016/1250 du 12 juillet 2016 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
 
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