Publication d’une note du Conseil d’analyse économique sur la stratégie économique face à la crise

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié, en juillet 2020, une note sur la stratégie économique face à la crise (1).

Les mesures de confinement mises en place du 17 mars au 11 mai 2020 pour répondre à la pandémie de Covid-19 ont conduit à « une chute brutale de l’activité économique sans précédent en temps de paix ». Cette crise s’est traduite par un choc de l’offre, c’est-à-dire une réduction de la capacité de l’économie à produire des biens et des services, à prix donnés et également un choc de la demande, à savoir une réduction de la capacité ou la volonté des consommateurs d’acheter des biens et des services. Le choc récessif a été particulièrement fort en France, où la chute du PIB serait de 5,3 % pour le premier trimestre, soit plus du double de la récession allemande (– 2,2 %). Il s’explique principalement par l’intensité du confinement.

Les ménages ont bénéficié d’une protection efficace essentiellement due au dispositif de l’activité partielle. En moyenne, ils n’ont vu leur revenu chuter que de 5 % pendant les huit semaines de confinement, alors que le revenu national baissait de près d’un tiers. Même si la situation n’est pas homogène au sein des ménages, ils disposent globalement d’un excès d’épargne estimé à 55 milliards d’euros. L’enjeu de politique économique est d’éviter que l’épargne involontaire accumulée pendant le confinement se transforme en épargne de précaution et non en consommation.

La situation financière des entreprises s’est fortement détériorée, avec une perte de revenu estimée à 54 milliards entre mi-mars et mi-juillet. Les outils de soutien à la liquidité des entreprises ont été efficaces. « Le volume des prêts garantis par l’État (PGE) effectivement accordés (105 milliards au 26 juin) est plus élevé que dans les autres grands pays européens à l’exception de l’Espagne. S’y ajoutent 5 milliards de transferts au titre du Fonds de solidarité et 34 milliards de reports d’échéances fiscales et sociales ». En dépit de ces mesures, le nombre de faillites pourrait fortement augmenter de 60 à 80 % d’ici la fin de l’année, notamment en raison du double risque auquel elles font face : macroéconomique d’un côté, pesant sur leur perspective de demande et financier de l’autre, pesant sur leur solvabilité.

Dans le cadre du plan de relance, afin d’éviter que le choc transitoire devienne persistant du fait d’une dégradation trop forte de l’emploi et de la disparition d’entreprises, le conseil d’analyse économique recommande « de soutenir l’emploi via des aides pour les embauches concentrées sur les bas salaires et plus généreuses pour les jeunes, et de mettre en place un bouclier anti-faillite ciblé sur les secteurs et entreprises en difficulté. Des mesures de soutien au pouvoir d’achat sont également nécessaires, ciblées sur les ménages les plus modestes qui ont la plus forte propension à consommer. La crise sanitaire induit aussi un réexamen des priorités collectives qui justifie de nouveaux investissements, du fait notam¬ment des enjeux environnementaux, de souveraineté économique à l’échelle de l’Europe, de la numérisation et d’un effort accru en faveur de la santé ».

L’estimation du plan de relance nécessaire représenterait un coût budgétaire équivalent à 2 points de PIB (hors des mesures de liquidité et aides européennes). Les taux d’intérêt bas, et la faible probabilité d’une remontée de ceux-ci à moyen terme, rendent ce plan soutenable pour les finances publiques. Il est toutefois recommandé à l’État de s’assurer contre ce risque de remontée des taux en augmentant la maturité de ses emprunts.
 

Accord sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

En avril 2018, la Commission européenne a lancé une nouvelle donne pour les consommateurs (1) pour renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne (UE). Elle inclut des droits renforcés pour les consommateurs en ligne, des outils pour faire respecter les droits et les compensations, des sanctions en cas de violation de la législation européenne de protection des consommateurs et de meilleures conditions commerciales.

Dans ce cadre, les ambassadeurs des pays de l’UE ont approuvé (2), le 30 juin 2020, l'accord conclu entre la présidence croate du Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Ces nouvelles règles introduiront un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres, c’est-à-dire la possibilité pour un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.

Le texte du projet de directive parvient à un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises. Ses principales dispositions sont les suivantes :
  • La création d’au moins une procédure d'action représentative pour les mesures d'injonction et de réparation à la disposition des consommateurs dans chaque État membre, permettant une action représentative aux niveaux européen et national ;
  • Les entités qualifiées (associations ou organismes publics) seront habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions d’injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs et garantiront l’accès des consommateurs à la justice. Pour les cas transfrontaliers, les entités pour être qualifiées devront démontrer 12 mois d’activité en faveur de la protection des consommateurs, avoir un caractère non lucratif et garantir leur indépendance vis-à-vis des tiers dont les intérêts économiques s’opposent à ceux des consommateurs. Pour les actions nationales, les États membres fixeront eux-mêmes les critères de qualification en cohérence avec les objectifs de la directive. Ces critères pourront être identiques à ceux des actions transfrontalières ;
  • Les règles instaurent un équilibre entre l’accès à la justice et la protection des entreprises contre les recours abusifs grâce à l’introduction par le Parlement du principe « perdant payeur », qui garantit que la partie perdante paye les frais de procédure de la partie gagnante. De même, les tribunaux et les autorités administratives pourront décider de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible du recours ;
  • La Commission devra évaluer l’opportunité de créer un médiateur européen pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l’Union.

La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et ferroviaires.

Il appartient désormais au Parlement dans son ensemble et au Conseil de l’UE d’approuver l’accord politique. La directive entera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale, et six mois supplémentaires pour la faire appliquer.
 
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