Arrêts de la CJUE en grande chambre dans les affaires C-549/18, Commission / Roumanie et C-550/18, Commission/Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux)

Par deux arrêts en grande chambre du 16 juillet 2020 (1)(2), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise sa jurisprudence en interprétation de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (3) et statue sur une demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire d’un Etat membre ayant transposé une directive avec deux années de retard.

Cette disposition du TFUE, introduite par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour, pour le seul cas de manquement de l’ « obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement. Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE (4)), une sanction financière ne pourrait être prononcée que si ce premier arrêt en constatation de manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre concerné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le « manquement sur manquement ».

Par un arrêt du 8 juillet 2019 (5), la Cour avait, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260, paragraphe 3 du TFUE, et condamné la Belgique au paiement, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, d’une astreinte journalière de 5 000 euros. Au cas précis, la Belgique avait partiellement transposé la directive 2014/61 du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et n’avait toujours pas achevé cette transposition au jour de l’arrêt.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé émis par la Commission européenne dans la phase de précontentieux, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour (par exemple arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C 103/00 ; du 18 octobre 2018, Commission/Roumanie, C 301/17).

Dans l’affaire C 549/18 Commission européenne/ Roumanie, la Commission européenne a saisi la Cour d’un recours en manquement à l’encontre de la Roumanie au motif qu’elle n’avait pas du tout transposé la directive 2015/849 du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dite « quatrième directive anti blanchiment » à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé.

Dans l’affaire C-550/18, Commission/Irlande, la Commission a saisi la Cour d’un recours identique assorti de la même demande, l’Irlande ayant transposé partiellement cette directive à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé.

La Cour a relevé qu’en dépit des efforts accomplis par la Roumanie lui permettant, en cours d’instance, de mettre un terme au manquement reproché, l’ensemble des éléments juridiques et factuels entourant le manquement constaté, à savoir l’absence totale de communication des mesures nécessaires à la transposition de la directive 2015/849 à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé et même à la date de l’introduction du présent recours, constitue un indicateur de ce que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union est de nature à requérir l’adoption d’une mesure dissuasive telle que l’imposition d’une somme forfaitaire (par analogie avec l’article 260, paragraphe 2, TFUE, arrêts du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C 610/10, et du 4 décembre 2014, Commission/Suède, C 243/13).

De plus, dans les deux affaires, pour apprécier la gravité de l’infraction, et déterminer un coefficient de gravité applicable au calcul d’une astreinte ou d’une amende, la Cour a souligné qu’en l’espèce, la directive 2015/849 est un instrument important pour garantir une protection efficace du système financier de l’Union contre les menaces posées par le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’absence ou l’insuffisance d’une telle protection du système financier de l’Union doivent être considérées comme particulièrement graves au vu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés au sein de l’Union.

La Cour a observé que la Roumanie et l’Irlande avaient mis fin au manquement avant la fin de la clôture de la procédure en notifiant l’ensemble des mesures de transposition à la Commission européenne, mais ce manquement avait malgré tout perduré pendant deux ans après l’échéance officielle de transposition de la directive.

Pour ces motifs, la Cour, prenant en compte l’évolution récente du produit intérieur brut (PIB) de ces États membres, telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits, a décidé de condamner la Roumanie à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et l’Irlande une somme forfaitaire de 2 millions d’euros.
 

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l’habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans le contexte d’urgence sanitaire

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures adaptant les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 (2).

Ces mesures devaient permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat.

Il était soutenu par les requérants que ces dispositions méconnaitraient les exigences de l’article 66 de la Constitution (3), qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu », et les droits de la défense en ouvrant la voie à une prolongation de plein droit des titres de détention provisoire venant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel précise sa compétence en matière de contrôle de la constitutionnalité des ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution (4).

Il rappelle dans sa décision que si cet article 38 impose au Gouvernement d’indiquer au Parlement la finalité des mesures qu’il entend prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention, il ne lui impose pas de faire connaître la teneur des ordonnances.

Le Conseil constitutionnel tire de l’article 61-1 de la Constitution(5) qu’il ne saurait être saisi que « de griefs tirés de ce que les dispositions d'une loi d'habilitation portent atteinte, par elles-mêmes ou par les conséquences qui en découlent nécessairement, aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

Le Conseil constitutionnel considère que « si les dispositions d’une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu’elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution » et, par conséquent, que leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut être contestée que par une QPC.

Dans un second temps, la Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des dispositions contestées.

Il rappelle qu’au regard de l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si l’autorité judiciaire intervient dans le plus cout délai possible. Or, les dispositions contestées n’excluent pas toute intervention d’un juge lors de la prolongation d’un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d’application de l’état d’urgence sanitaire, si bien qu’elles ne portent pas atteinte aux exigences de l’article 66.

Il précise en outre que « l'inconstitutionnalité alléguée par les requérants ne pourrait résulter que de l'ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions », les dispositions d’une loi d’habilitation ne dispensant pas le Gouvernement du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences par la loi d'habilitation.
 

Tableau de bord 2020 de la justice dans l'UE

Le tableau de bord de la justice dans l'UE est depuis sa création en 2013, l'un des instruments de l'UE en matière d'état de droit : il analyse l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et comprend des indicateurs actualisés concernant les procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre de juges, d'une part, et la nomination des membres des conseils de la magistrature, d'autre part.

Publié par la Commission européenne le 10 juillet, le tableau de bord 2020 comprend pour la première fois, une vue d'ensemble consolidée des mesures relatives à une justice adaptée aux besoins des enfants et des informations concernant les frais de justice et d'avocat.

Le tableau de bord 2020 (1) couvrant la période 2012-2019, il ne reflète pas les conséquences de la crise de la COVID-19.

Selon ce tableau de bord, l'efficacité des systèmes judiciaires connaît une évolution positive depuis 2012 dans la plupart des États membres qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen comme étant confrontés à des défis spécifiques. Dans presque tous ces États, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est restée stable.

Les États membres signalent un taux élevé d'affaires classées (plus de 97 %), ce qui traduit la capacité des juridictions à suivre les nouvelles affaires, tout en progressant sur l'arriéré judiciaire. Le tableau de bord se penche sur l'efficacité dans certains domaines du droit de l'UE, sélectionnés en raison de leur pertinence pour le marché unique et l'environnement des entreprises. Il s'agit par exemple du droit en matière de protection des consommateurs, domaine dans lequel les affaires traitées dans sept États membres ont fait l'objet d'une décision en moins de trois mois; ainsi que du blanchiment de capitaux, domaine dans lequel les procédures en première instance varient d'une année dans la moitié des États membres à deux ans dans plusieurs États membres confrontés à des difficultés en matière de poursuites relatives à des infractions de blanchiment de capitaux.

La justice est perçue comme étant moins indépendante qu'en 2019. D'après un nouveau sondage Eurobaromètre, la manière dont l'indépendance de la justice est perçue par les citoyens s'est améliorée par rapport à 2016 dans deux tiers des États membres. Cependant, par rapport à l'année dernière, cette perception a reculé dans près de deux cinquièmes de l'ensemble des États membres et dans environ la moitié des États membres confrontés à des défis spécifiques. L'ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d'un manque d'indépendance des juridictions et des juges, suivies de la pression exercée par des intérêts économiques ou d'autres intérêts spécifiques.

Le tableau de bord affiche une amélioration de l'accessibilité et de l'égalité des sexes. Les États membres fournissent en général un accès en ligne à certaines informations sur leur système judiciaire, et une majorité d'entre eux fournissent des informations destinées aux personnes malvoyantes ou malentendantes, ainsi qu'aux locuteurs non natifs. Les États membres commencent à mettre en place des dispositifs pour les décisions de justice lisibles par machine, même si le degré d'avancement dans la mise en oeuvre de ces dispositifs varie d'un État membre à l'autre. Les décisions rendues dans ce format sont plus faciles d'emploi et plus accessibles pour le grand public. Les États membres ont prévu certaines mesures adaptées aux enfants, par exemple en ce qui concerne les auditions afin que celles-ci répondent à leurs besoins spécifiques Enfin, bien que les femmes représentent moins de 50 % des juges dans la plupart des cours suprêmes des États membres, les chiffres progressent encore dans la plupart des États membres depuis 2010.

La Commission renforce actuellement son suivi de la situation de l'état de droit dans tous les États membres en s’appuyant sur un nouveau mécanisme européen de protection de l'état de droit. L'édition 2020 du tableau de bord de la justice alimentera le premier rapport annuel sur l'état de droit, qui devrait être publié dans le courant de cette année.
 
Informations légales | Données personnelles