La Cour des comptes évalue les résultats de la sécurité sociale en 2019

Sur la base du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (1)(2), la Cour des comptes a présenté les résultats des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2019 (3).

     La prévision par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 d’un retour à l’équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) avec un léger excédent de 0,1 Md€ a été fortement revue à la baisse, avec un déficit de 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018. Cette dégradation de 0,7 Md€ contraste avec la diminution du déficit de près de 28 Md€ observée entre 2010 et 2018, soit une baisse de 3 Md€ par an en moyenne.

Elle demeure toutefois plus faible que celle de 3,5 Md€ prévue par la LFSS pour 2020 dans sa partie rectificative. De plus, 0,6 Md€ de remises des entreprises pharmaceutiques enregistrés dans les comptes de 2020 auraient dû être intégrés aux recettes de l’assurance maladie en 2019, si bien que le déficit de 2019 est quasiment identique à celui de 2018.

     La progression des dépenses est demeurée rapide malgré un léger infléchissement, avec une augmentation des dépenses de 2,2 % en 2019 contre 2,4 % en 2018. La branche vieillesse du régime général a affiché les dépenses les plus dynamiques avec une augmentation de 2,6 % (+2,9 % en 2018).

Avec un montant provisoire de 200,3 Md€, les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ont respecté l’objectif fixé en LFSS pour la dixième année consécutive. Les dépenses ont ainsi augmenté de 2,6 % par rapport à 2018, contre 2,5 % prévus en LFSS 2019. Les dépenses des prestations maladie et AT-MP (accidents du travail et les maladies professionnelles) hors-ONDAM ont accéléré en 2019 avec une croissance de 1,9 % contre 1,2 % en 2018.

Malgré un effet négatif de 5,4 Md€ sur les recettes du régime général et du FSV dû à des pertes de recettes non compensées, les recettes de la sécurité sociale ont été plus dynamiques que prévu en progressant de 2 % en 2019 après 3,4 % en 2018.

La Cour des comptes souligne que la dette sociale – composée des déficits des branches maladie, famille et vieillesse du régime général et du FSV qui ont été transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et ceux dont le financement, à défaut d’un tel transfert, reste assuré par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – était pérenne à fin 2019.

La dette a en effet diminué de 13,4 Md€ par rapport à 2018 pour atteindre 114,7 Md€ fin 2019. Cette dynamique est portée par la baisse de la part de la dette portée par la CADES (-16,3 Md€) ; toutefois, la dette financée par l’ACOSS continue de progresser (+2,9 Md€).

Dans une dernière partie, le rapport de la Cour des comptes prévoit une dégradation considérable du solde général du régime général et du FSV en 2020 avec un déficit estimé à 52 Md€, le soit déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale.

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale sera publié à l’automne 2020.
 

La Cour des comptes publie un rapport sur la filière du réacteur nucléaire européen à eau pressurisée (EPR)

Dans un rapport publié le 9 juillet 2020, la Cour des comptes s’est penchée sur la filière du réacteur nucléaire européen à eau pressurisée (EPR, pour « European Pressurized Water Reactor ») (1).

     Dans un premier chapitre, le rapport revient sur la construction de l’EPR de Flamanville que la Cour considère comme un « échec opérationnel ». L’abandon du projet franco-allemand d’EPR en 1998 couplé aux divergences stratégiques survenues entre EDF et Areva avaient déjà créé un contexte incertain et l’insuffisance des études techniques préalables et la perte de compétences sur les chantiers de cette envergure ont conduit à des retards, des problèmes techniques et des surcoûts conséquents dans cette opération.

Aujourd’hui estimée à 187 mois avant prise en compte d’un éventuel impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, la durée nécessaire à la construction de l’EPR avait initialement été évaluée à 54 mois. Les coûts de construction ont quant à eux été multipliés par 3,3, passant de 4 Md€ en 2008 à 12,4 Md€ en 2019. Sont notamment mis en cause des écarts observés dès 2013 entre les exigences techniques renforcées basées sur le principe « d’exclusion de rupture » et la qualité des soudures qui n’ont pas été notifiés à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant 2017. La seule réparation des soudures de traversée a entraîné un surcoût de construction de l’ordre de 1,5 Md€. La Cour des comptes relève par ailleurs qu’EDF n’a plus procédé à l’estimation du coût de production de l’électricité par l’EPR de Flamanville depuis 2008.

À cela se sont ajoutées des défaillances dans le pilotage du projet par EDF, que la Cour des comptes attribue notamment à l’implication irrégulière du conseil d’administration d’EDF dans le projet et un manque de dialogue avec ses prestataires. La Cour souligne également l’insuffisance du contrôle exercé par les administrations de tutelle, qui n’ont pas réalisé d’évaluation de la rentabilité socio-économique du projet, ni de l’impact des problèmes rencontrés dans sa réalisation.

La situation financière du secteur du nucléaire civil se trouve aujourd’hui menacée du fait des réclamations en cours ou potentielles d’EDF à l’encontre d’Areva SA, en particulier du fait des soudures défectueuses. Or, la filière a déjà bénéficié de soutiens publics significatifs à l’occasion de la restructuration du groupe Areva, si bien que tout nouveau soutien public est en principe exclu jusqu’en 2029 en application du principe de droit communautaire de non-récurrence des aides d’État. Cette opération a en effet nécessité une recapitalisation à hauteur de 4,5 Md€ (2 Md€ à destination d’Areva SA et 2,5 Md€ pour Orano) ajoutés aux 3 Md€ d’apports en capital versés à EDF lors de la reprise de l’activité réacteurs de Framatome.

     Le second chapitre du rapport met en exergue des difficultés similaires rencontrées par la filière nucléaire française dans ses projets de construction d’EPR à l’international. Si la mise en service des réacteurs EPR chinois de Taishan 1 et Taishan 2 a été réalisée avec succès, elle a eu lieu avec cinq ans de retard et un surcoût représentant 60% du montant initialement prévu. Les retards et les surcoûts accumulés sur le chantier du réacteur d’Olkiluoto 3 (OL3) en Finlande auraient « fortement contribué aux graves difficultés rencontrées par l’ancien groupe Areva », conduisant à sa restructuration.

La Cour examine enfin le choix d’EDF de construire en France une série de réacteurs dits « EPR2 », qui privilégie l’innovation et s’éloigne ainsi de la démarche d’optimisation de la technologie de l’EPR appuyée sur le retour d’expérience. Le gain financier par rapport à un EPR du même type que celui de Flamanville réalisé dans de bonnes conditions serait potentiellement limité. Le rapport note que l’estimation par EDF d’un coût de 46 Md€ pour trois paires de réacteurs EPR nouveau modèle ne repose que sur des données partielles et pourrait être consolidée. De nouveaux modes de financement de ces EPR2 – dont dépend en grande partie le coût du kWh produit – devront être mis en place sur la base d’une analyse complète du mix électrique à l’horizon 2050.

À l’issue de son rapport, la Cour des comptes a formulé des préconisations relatives à la conduite des grands chantiers :
  1. Reconsidérer la notion d’architecte ensemblier en séparant les fonctions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ;
  2. Intégrer aux contrats des dispositions partageant le risque de construction entre le maître d’ouvrage et les prestataires et les intéressant à la tenue du planning de réalisation des travaux ;
  3. Assurer une revue semestrielle des projets stratégiques et des risques qui y sont associés, au sein du conseil d’administration d’EDF ;
  4. S’assurer que les responsables de grands projets aient autorité sur les moyens, notamment d’ingénierie, nécessaires à leur réalisation ;
  5. Décliner dans un référentiel commun les modalités d’application du principe d’exclusion de rupture afin de clarifier les conséquences industrielles des spécifications concernées.

Des recommandations relatives à la préparation des décisions à venir sont également présentées :
  1. Calculer la rentabilité prévisionnelle du réacteur de Flamanville 3 et de l’EPR2 et en assurer le suivi ;
  2. Définir, avant l’engagement des projets internationaux, leurs niveaux de risques et de rentabilité attendue ainsi que leurs conditions de financement et s’y conformer ;
  3. Conduire un exercice de retour d’expérience complet sur tous les EPR construits ou en construction en France et à l’étranger, avec l’ensemble des acteurs concernés, préalablement au lancement d’un éventuel chantier de nouveaux réacteurs électronucléaires  ;
  4. Prolonger jusqu’en 2050, la planification du mix électrique préalablement à la décision de lancement d’un éventuel chantier de nouveaux réacteurs électronucléaires.
 

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne condamnant Apple à rembourser 13 milliards d’impôts impayés à l’Irlande

Par un arrêt du 15 juillet 2020 dans les affaires T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)/Commission, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne condamnant Apple à restituer à l’Irlande près de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qui auraient été accordés illégalement (1)(2).

Cette décision de la Commission du 30 août 2016 (3) portait sur deux décisions fiscales anticipatives, ou « ruling fiscaux », adoptées par les autorités fiscales irlandaises le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 à l’égard des sociétés ASI et AOE faisant partie du groupe Apple. La Commission européenne avait alors considéré que les rulings fiscaux contestés procuraient à ces sociétés un avantage de nature à renforcer leur position concurrentielle en réduisant les charges qu’elles auraient normalement dû supporter, et qu’ils constituaient des aides d’État illégales au regard du droit européen dès lors qu’ils n’avaient pas été préalablement notifiés. Par conséquent, la Commission a exigé la restitution à l’Irlande des aides octroyées pour un montant qu’elle avait évalué à 13 milliards d’euros.

Contestée par l’Irlande et par les sociétés ASI et AOE, la décision de la Commission a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne, l’existence d’un avantage sélectif faussant ou menaçant de fausser la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (4) n’ayant pas été démontrée par la Commission.

Le Tribunal a en effet jugé que c’est à tort que la Commission, au titre de son raisonnement principal, a considéré qu’en ayant attribué les bénéfices d’utilisation des licences de propriété intellectuelle d’Apple aux sociétés ASI et AOE plutôt qu’à leurs succursales irlandaises, les autorités fiscales irlandaises auraient procuré un avantage aux deux sociétés sous la forme d’une réduction de leurs bénéfices annuels imposables.

L’arrêt du Tribunal est susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
 

Communication de la Commission européenne sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour une fiscalité équitable à l’appui de la stratégie de relance (1)(2). Ce paquet fiscal (3) est constitué de plusieurs initiatives.

La Commission propose de réaligner les droits d’imposition sur la création de valeur et de fixer un niveau minimal d’imposition effective des bénéfices des entreprises.

Elle présente une proposition législative concernant la révision de la directive relative à la coopération administrative (DAC 7) pour étendre les règles de l'Union européenne (UE) en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques. Un échange automatique d’informations sera instauré entre les administrations fiscales des États membres sur les recettes et revenus générés par les vendeurs sur les plates-formes numériques afin que ceux qui gagnent de l'argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes paient aussi leur part d'impôts. La proposition entend également renforcer la lutte contre les pratiques fiscales abusives, par exemple en menant des audits fiscaux conjoints.

La Commission européenne propose une réforme du code de conduite, qui porte sur la concurrence fiscale et la lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Elle recommande de réviser la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, et une aide aux pays en développement pour améliorer leur gouvernance fiscale.

De plus, elle souhaite la révision de la directive sur la taxation du tabac et des directives sur la taxation de l’alcool ainsi que de la disposition relative aux acquisitions transfrontières par des particuliers figurant dans la directive horizontale sur les droits d’accise afin de mieux contribuer aux objectifs de santé publique et de lutter contre la fraude fiscale.

Enfin, la Commission évoque à nouveau l’idée de contourner la règle de l’unanimité pour adopter la législation fiscale au niveau européen : en effet à l’exception de la fiscalité et de la protection sociale qui requièrent un vote à l’unanimité des États membres, la législation est en principe décidée à la majorité qualifiée des États membres et le Parlement européen intervient comme co-législateur. Dans la procédure législative ordinaire, la majorité qualifiée doit rassembler au moins 55 % des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65 % de la population.
 
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