Publication du bilan des actions menées par le médiateur des entreprises en temps de crise

Le Médiateur des entreprises (1), placé auprès du ministre de l'économie et des finances et de la relance, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.

Dans un communiqué de presse du 1er juillet 2020 (2), le Médiateur des entreprises a présenté le bilan de ses actions menées en temps de crise et « les perspectives pour construire des relations basées sur la confiance, le dialogue et la solidarité ».

La médiation des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de la Covid-19. En plus de ses activités traditionnelles, ce médiateur a répondu aux très nombreuses sollicitations d’entreprises concernant le comportement à adopter avec leurs partenaires commerciaux ou encore a orienté leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.

Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5000 sollicitations et demandes de médiations, ainsi son activité a été multipliée par 10 au plus fort de la crise. « Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). Enfin, 98 % des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises ».

Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées, viennent ensuite celles relatives aux pratiques déloyales dans les relations contractuelles, puis les pénalités de retard alors que les entreprises n’étaient pas en mesure de livrer dans les délais leurs clients. Le paiement des loyers en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée est une nouvelle problématique qui est apparue durant la crise et qui représente environ 10 % des cas traités par le Médiateur des entreprises.

Le Médiateur des entreprises a lancé la campagne #DefiEntreprisesSolidaires sur les réseaux sociaux pour mettre en avant les actions et initiatives solidaires nées durant la crise. Cette campagne a été soutenue par de nombreux partenaires (organisations professionnelles, associations, entreprises) et aspire à devenir un mouvement pérenne.

L’expérimentation, d'une durée de 3 ans, de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations, introduite par l’article 36 de la loi ESSOC (3), sera mise en place dans deux nouveaux territoires : la Martinique et la Réunion.

Le médiateur des entreprises étend son champ d’action aux différends entre entreprises du BTP et administrations susceptibles d’intervenir dans la prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans les marchés publics de travaux.

Il continuera de promouvoir auprès de l’ensemble des acteurs économiques l’affacturage inversé collaboratif afin que cet outil de renforcement de la trésorerie des TPE et PME soit mis en oeuvre le plus largement par les acteurs publics comme privés.

Enfin, le médiateur des entreprises appelle notamment « les donneurs publics et privés à ne pas attendre la rentrée pour lancer les commandes et les appels d’offres afin d’éviter une prolongation de la période de faible activité pour les TPE-PME pendant l’été ».
 

Publication d’une étude de France stratégie sur les spécificités des cadres d’aujourd’hui

France stratégie a publié, le 2 juillet 2020, une note de synthèse intitulée « Les cadres aujourd’hui : quelles spécificités ? » (1). Elle agrège les données issues de son étude statistique sur la catégorie socioprofessionnelle des cadres au sens large (2) et de son étude juridique sur la notion de cadre telle que définie par la législation et les textes conventionnels (3). L’objectif est de clarifier la question de l’identité des cadres : représentent-ils une catégorie spécifique avec des caractéristiques communes, distinctes de celles des autres salariés ?

En premier lieu, la note constate que les cadres forment une « catégorie aux contours flous et aux frontières qui s’estompent ». En tant que profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) dénombrée par la statistique publique, « les cadres et professions intellectuelles supérieures » regroupant les cadres salariés du privé, du public et les professions libérales sont passés de 3,6 millions en 2003 à plus de 4,6 millions en 2016 en France métropolitaine.

Or, il n’existe pas de définition juridique commune de la catégorie des cadres. Il revient à chaque branche professionnelle de fixer la sienne selon des critères propres et selon des modalités variables, au sein des accords de classification des emplois. Les cadres sont définis par la nature de leur emploi et par les compétences attendues.

Les différences entre cadres et non-cadres semblent s’affaiblir dans les conditions d’exercice de leur emploi. Ainsi le fait d’encadrer ou non des salariés n’apparait plus comme un critère central de caractérisation des cadres : « tous les cadres n’encadrent pas – notamment les cadres experts et tous les encadrants, « managers » d’équipe au sens large, ne sont pas forcément des cadres statutairement ». La fonction d’encadrement, au sens de supervision, reste toutefois l’activité principale ou secondaire des cadres. « En 2016, 68 % des cadres salariés d’entreprise supervisent le travail d’autres salariés (contre 34 % pour les non-cadres), mais seuls 34 % des cadres font de cet encadrement leur activité principale (et 10,5 % des non-cadres) ». L’autonomie et la responsabilité sont traditionnellement associées à la notion de cadre, or ces caractéristiques semblent moins distinctives ces dernières années. En effet, « les marges d’autonomie – mesurées par la capacité à régler seul des problèmes ou à s’affranchir de délais reculent pour tous les salariés depuis 1998 et les cadres constituent la catégorie relativement la plus touchée ». La différence entre cadres et non cadres se réduit également en ce qui concerne leur responsabilité financière.

En outre, l’analyse de la situation juridique des cadres du secteur privé à partir des différentes conventions collectives permet de constater une faible différenciation concernant les règles du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la durée des périodes d’essai ou encore les durées de préavis de licenciement. Cette faible différenciation s’explique par le débat juridique sur la notion d’égalité de traitement entre salariés.

En second lieu, la note souligne que des caractéristiques sociodémographiques et des conditions de travail restent spécifiques à la catégorie des cadres. Ainsi les cadres constituent une catégorie plus âgée en moyenne (43,7 ans) que les autres salariés (41,8 ans). Elle est aussi plus mixte, la part des hommes représente les deux-tiers des cadres du privé en 2016. Cette répartition est plus équilibrée que pour d’autres catégories socioprofessionnelles : les ouvriers restent une catégorie très largement masculine (80 % d’hommes) à l’inverse des employés (76 % de femmes).

Dans un contexte d’élévation générale des qualifications, le diplôme reste un facteur très distinctif de la catégorie des cadres. Être diplômé de niveau bac +5 accroît très fortement la probabilité d’accéder quasi directement au statut cadre. Etre diplômé de niveau bac +2 ou +3 accroît également la probabilité d’être cadre, par rapport à une personne de niveau bac, mais dans une proportion nettement moindre.

« Du point de vue de la situation dans l’emploi, les cadres se démarquent toujours autant par leur statut d’emploi et par la stabilité de leur emploi. En 2016 comme en 2003, environ 97 % des cadres du privé déclarent être en contrat à durée indéterminée, alors que ce n’est le cas que pour 73,7 % des non-cadres ».

L’intensité du travail est un marqueur fort pour distinguer cadres et non-cadres. S’ils comptabilisent un nombre moyen d’heures de travail plus important que les non-cadres, ils ont une plus grande maîtrise de leurs horaires. Ainsi, en 2013, 42 % des cadres déclarent déterminer eux-mêmes leurs horaires, contre seulement 14 % pour l’ensemble des salariés. Les cadres se distinguent par une propension à une grande perméabilité entre sphère professionnelle et privée. « En 2016, 59 % des cadres d’entreprise déclarent emporter régulièrement du travail à la maison, contre 28 % des professions intermédiaires ou 12 % des employés ». Ils subissent une pression plus forte, notamment en termes d’intensité du travail et de charge mentale (c’est-à-dire le sentiment de travailler souvent sous pression ou de devoir penser à trop de choses à la fois), qui peuvent se trouver renforcées par un usage intensif du télétravail.

Enfin, la rémunération demeure un marqueur important mais un peu moins prégnant de distinction entre cadres et non-cadres. Ainsi « la rémunération moyenne mensuelle nette des cadres salariés à temps complet (public et privé) est environ le double de celle des non-cadres depuis quinze ans ». Les salaires effectifs des cadres sont en général moins déterminés par les salaires conventionnels de branche que ceux des non-cadres, leur latitude de négociation est plus grande. De même, ils sont davantage concernés par l’individualisation des revalorisations salariales ou par diverses formes de rémunérations variables, et ils bénéficient davantage des dispositifs d’épargne salariale.
 

Publication d’un guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques

Les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés dès le mois d’avril 2020, à l’initiative du ministère de l’économie et des finances, au sein d’une « Task-Force de lutte contre les fraudes et escroqueries » pour renforcer la protection des personnes et des entreprises. Elle mutualise les compétences des services du ministère de l’Intérieur, des ministères économiques et financiers, du ministère de la justice, du ministère de l’agriculture, des autorités de contrôle du secteur financier- l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Afin de « faciliter un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques », la Task-Force nationale a élaboré un guide de prévention (1) publié le 2 juillet 2020. Ce guide est composé de fiches préventives d’identification des principales fraudes : arnaques aux achats en ligne, besoin de Gel Hydro Alcoolique, épargne, crédits, faux ordres de virement, hameçonnage, appels frauduleux aux dons, les fraudes aux réparations, vol de coordonnées bancaires et rançongiciels (ransomwares).

Chacune des fiches détaille la façon d’identifier le risque visé, les moyens à mettre en œuvre pour s’en protéger, ainsi que les démarches à accomplir dans le cas où des personnes ou des entreprises seraient victimes de telles escroqueries. Sont indiquées, pour effectuer ces démarches, les coordonnées de sites ou des numéros d’appel, comme ceux de INFO ESCROQUERIE, ou cybermalveillance.gouv.fr, ou bien encore la DGCCRF (2).
 
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