Dix propositions de la commission de la culture, de l’éduction et de la communication du Sénat en réponse à la crise du secteur du sport engendrée par la crise sanitaire

Le secteur du sport, amateur comme professionnel, a été fortement fragilisé par la crise sanitaire avec des pertes évaluées à environ vingt milliards d’euros par le ministère des sports. Chargé d’assurer le suivi de la crise sanitaire dans le secteur du sport, le groupe de travail Covid-19 « Sport » de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a formulé dix propositions afin d’en organiser la relance (1)(2).

Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) estime que le sport professionnel devrait rencontrer encore plus de difficultés à surmonter les conséquences du covid-19 et des mesures sanitaires que le sport amateur du fait de son modèle économique.

L’arrêt des championnats professionnels durant la crise sanitaire avec un objectif de reprise fixé en septembre signifie également l’arrêt d’une partie significative des revenus du sport professionnel. Outre les pertes de recettes issues de la billetterie et du sponsoring, estimées à 200 millions d’euros pour la saison 2019/2020 par les présidents de clubs de football auditionnés par le groupe de travail, la situation devrait perturber le mercato qui constitue une part significative des ressources des clubs.

De plus, le rapporteur alerte sur les conséquences d’une poursuite du déroulement des compétitions à huis-clos, les détenteurs des droits de retransmission télévisée ayant déjà annoncé leur intention de renégocier le prix des contrats le cas échéant. Or ces droits représentent 85 % des recettes des clubs de Ligue 1 selon le président de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP).

À l’échelon local, les représentants de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) ont fait part de leurs incertitudes, d’une part quant au maintien des emplois dans les associations sportives et, d’autre part, concernant l’entretien et l’achat d’équipements sportifs à l’avenir.

Le groupe de travail constate « qu’à ce jour aucun plan de relance digne de ce nom n’a été présenté » et que les aides de portée générale mises en œuvre seraient « insuffisantes pour permettre au secteur du sport de passer le cap de la crise ». Si les associations sportives ont pu bénéficier de mesures d’aides aux entreprises et ont permis d’atténuer les conséquences de l’arrêt de leur activité, les sports collectifs font toujours l’objet de restrictions, si bien que le rapporteur alerte sur les conséquences d’un arrêt prématuré des dispositifs d’aide.

Le groupe de travail émet ainsi dix propositions :
  1. Mettre en place un plan global pour soutenir le secteur du sport à la rentrée de septembre 2020, en agissant sur la fiscalité et en particulier la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés. Le secteur sportif devrait s’acquitter de contreparties, notamment en termes de maîtrise des salaires et d’implication dans le dispositif éducatif « Sport santé – culture civisme » (2S2C).
  2. Créer un crédit d’impôt dédié aux annonceurs dans le sport, avec pour objectif d’encourager l’achat d’espaces publicitaires dans les stades et sur les abords des compétitions.
  3. Assouplir la loi Évin dans les stades avec une évaluation en 2022.
  4. Élaborer un dispositif mutualisé de garantie du paiement aux collectivités territoriales des redevances d’occupation demandées aux clubs professionnels pour l’usage des enceintes sportives.
  5. Augmenter les moyens de l’Agence nationale du sport (ANS) pour renforcer son action territoriale, en lui affectant notamment davantage de crédits issus du produit de la « taxe Buffet ».
  6. Mettre en place l’organisation territoriale de l’ANS au second semestre 2020.
  7. Adopter un moratoire sur la réforme des conseillers techniques sportifs jusqu’en 2024 afin de stabiliser leur situation et leur permettre de préparer les Jeux olympiques de Paris dans les meilleures conditions.
  8. Créer un « Pass Sport » pour encourager les 14-20 ans à pratiquer un sport en club sur le modèle du « Pass Culture ».
  9. Permettre à l’ANS d’aider financièrement les athlètes fragilisés par le report des Jeux olympiques de Tokyo avec l’attribution de bourses mensuelles.
  10. Mobiliser des moyens en faveur du sport professionnel féminin afin de permettre aux clubs de mieux valoriser leurs infrastructures, en mettant en place un bonus dans la répartition des droits audiovisuels aux clubs dotés d’une section féminine.
 

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (1) simplifie et sécurise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle. Ce décret permet plusieurs ajustements au dispositif de droit commun actuellement en vigueur, ainsi qu'aux mesures d'urgence prises pour l'adapter temporairement à la crise sanitaire. Les dispositions de ce nouveau décret entrent en vigueur le 29 juin 2020.

La consultation préalable du comité social et économique (CSE) : en cas de demande d'autorisation d'activité partielle, l'obligation de consultation préalable du CSE ne s'impose qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. L'avis préalablement rendu par le CSE devait précédemment être transmis à l'administration en application de l’article 5122-2 du code du travail à toutes les entreprises quel que soit le nombre de ses salariés.

Quant aux exceptions au principe de la consultation préalable, elles sont par ailleurs maintenues : la consultation du CSE n'a donc pas à être préalable à la mise en activité partielle en cas de sinistre ou d'intempéries, ainsi qu'en cas de circonstances de caractère exceptionnel comme l'épidémie de Covid-19.

La récupération des trop-perçus et le non-respect des engagements : l'administration peut demander à l'employeur de reverser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les trop-perçus qui lui ont été versées dans le cadre de l'activité partielle. Cette faculté n'était jusqu'alors expressément prévue qu'en cas de non-respect, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation. En effet, un employeur doit prendre des engagements lorsqu'il place ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande d'autorisation. Le décret précise que le délai accordé à l'employeur pour rembourser les sommes dues ne peut être inférieur à 30 jours.

L'adaptation aux entreprises en difficulté : le décret autorise un versement anticipé de l'allocation d'activité partielle aux entreprises se trouvant dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. L'allocation peut ainsi, sur décision de l'administration, être liquidée avant l'échéance du mois par l'ASP aux employeurs concernés par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou rencontrant des difficultés financières. Cette mesure apparaît comme une alternative à la procédure de paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés par l'ASP qui peut aujourd'hui être mise en place par le préfet dans les entreprises défaillantes.

Par ailleurs, une nouvelle procédure de paiement direct est instituée. En cas de procédure collective, l'allocation d'activité partielle peut désormais être versée, non plus à l'employeur ou directement aux salariés, mais à la personne ayant effectivement pris en charge l'indemnité d'activité partielle, à savoir, les administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ou encore l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lorsqu'elle a procédé à l'avance de l'allocation auprès du mandataire judiciaire.

Une demande unique à compter de 50 établissements : jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de demande d'activité partielle couvrant au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, l'employeur peut adresser une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour l'ensemble des établissements concernés au préfet de département de l'un des établissements concernés par la demande. En temps normal, l'employeur doit effectuer une demande par établissement quel que soit le nombre d'établissements concernés.

Le texte précise toutefois que dans le cadre des demandes ainsi formulées pour 50 établissements ou plus, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au préfet de chacun des départements où sont implantés ces établissements.

La procédure à suivre en cas d'individualisation : les entreprises ont été autorisées jusqu'à la fin de l'année à recourir à l'activité partielle de manière individualisée dès lors qu'elles sont couvertes par un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche, ou qu'elles ont obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise sur un document relatif à cette mesure. Le décret précise que cet accord ou cet avis favorable doit être transmis à l'autorité administrative :
  • lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle,
  • ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret) ou, si l'autorisation a déjà été délivrée et si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'accord ou l'avis doit être transmis à l'autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28 juin, soit jusqu'au 28 juillet.

La prise en compte des heures d'équivalence ou supplémentaires : le décret confirme que les rémunérations versées au titre des heures d'équivalence et des heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle de certains salariés, à savoir :
  • ceux dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence,
  • ceux dont les heures supplémentaires résultent soit d'une convention individuelle de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020, soit d'une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d'une convention ou d'un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

Le taux horaire applicable pour calculer l'indemnité comme l'allocation d'activité partielle au titre de ces salariés est déterminé en rapportant ce salaire brut de référence à la durée du travail applicable au salarié (durée d'équivalence, forfait en heures ou durée conventionnelle). Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le décret prévoit que certaines sommes indûment perçues par des employeurs au titre de l'activité partielle ne doivent pas être récupérées par l'administration, sauf en cas de fraude. Il s'agit des cas où les employeurs ont intégré par erreur (conformément à la doctrine antérieure) la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés au calcul de leur indemnité et en ont été remboursés au titre de l'allocation d'activité partielle. L'absence de récupération de ces versements indus ne couvre que les placements en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020.
 

Le CESE adopte un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée (CLD) dans une perspective d’action territoriale(1).

Le rapport expose les caractéristiques du CLD en France et souligne son caractère massif avec 1 122 000 personnes au chômage depuis un an et plus en 2018, soit 3,8% de la population active. Le CLD représentait 41,8% du chômage total en 2018 et 47,5% en 2019, les sorties de chômage ou de l’activité réduite ayant essentiellement bénéficié aux demandeurs d’emploi de moins d’un an en 2019.

Le rapport fait le constat d’une forte hétérogénéité territoriale du CLD en France métropolitaine, le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine et le Languedoc-Roussillon affichant des taux de CLD nettement supérieurs à 6%. Les départements et régions d’Outre-Mer sont encore plus touchés par ce phénomène : 10,8% pour la Martinique, 12,5% pour la Guyane, 14,9% pour la Réunion, 16,4% pour la Guadeloupe et 28,7% pour Mayotte en 2018.

Les principaux facteurs de risque de CLD sont un faible niveau d’éducation et de diplôme qui affecte particulièrement les jeunes entrant sur le marché du travail, l’âge – avec 567 000 personnes de plus de 50 ans étaient au chômage en 2018 dont 327 000 depuis plus d’un an – ainsi que les problèmes de santé ou de handicap. De plus, il est observé que la durée de la privation d’emploi accroît la difficulté de retour à l’emploi.

Dans une deuxième partie, le CESE souligne la nécessité d’assurer la coordination entre d’une part les outils nationaux du traitement de chômage de longue durée et, d’autre part, les services publics de l’emploi et du développement économique dans les territoires. Ainsi, la refonte de la politique de l’emploi aidé suivant un mouvement de territorialisation pourrait bénéficier d’un suivi fondé sur des critères qualitatifs plutôt que quantitatifs et de moyens d’actions renforcés pour les services déconcentrés de l’État en charge de sa mise en œuvre sous la conduite du préfet. Le rapport souligne également la couverture inégale des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sur les territoires, si bien que l’inclusion dans l’emploi est devenue un enjeu pour certaines entreprises qui organisent leurs propres politiques d’insertion.

Le CESE rappelle par ailleurs les obligations pour les employeurs de former les salariés et de veiller à leur employabilité en assurant l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La formation tout au long de la vie est également un facteur clef de la prévention de la désinsertion professionnelle, qu’elle soit à l’initiative du salarié avec le compte personnel de formation (CPF) - dont le taux de recours demeure toutefois faible - ou de son employeur, mais également au bénéfice des chômeurs de longue durée.

Face à ces constats, le CESE formule plusieurs propositions à visée opérationnelle dans son avis. Afin d’assurer une gouvernance territoriale efficiente de la prévention et de la réduction du chômage de longue durée, le CESE propose de mettre en place une contractualisation de niveau régional au sein d’un consortium réunissant l’ensemble des parties prenantes locales afin de coordonner les politiques d’accompagnement et de suivi des personnes vulnérables sur le marché du travail.

La compétence économique des régions aurait vocation à être renforcée par l’attribution d’un rôle d’anticipation des mutations économiques et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale dans les bassins d’emploi de leur ressort. Celles-ci pourraient également se voir confier le soin d’assurer une couverture territoriale suffisante en structures d’accueil du public dans le cadre de la contractualisation avec l’État.

Le CESE suggère par ailleurs d’employer le contrat d’objectif et de gestion de France compétences au suivi de l’accès à la formation pour les salariés en le dotant d’indicateurs. Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d’euros jusqu’à la fin du quinquennat et à l’origine d’une augmentation significative du nombre d'entrées en formation pour des publics en grande difficulté d'emploi en 2018 et 2019, pourrait être pérennisé au-delà du terme envisagé en 2022.

Afin de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation tout au long de la vie, le CESE suggère une meilleure articulation entre d’une part les dispositifs d’aide sociale dont peuvent bénéficier les chômeurs de longue durée et, d’autre part, le régime d’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle. Un plan d’investissement favorisant l’innovation pédagogique et assurer la montée en puissance du réseau des Établissements publics d'insertion dans l'emploi (EPIDe), des Écoles de la 2ème Chance (E2C) et, dans l’Outre-mer, du service militaire adapté (SMA) pourrait par ailleurs être mis en place.

En lien avec l’ensemble des acteurs économiques concernés, les rôles respectifs des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et des collectivités locales pour maintenir l’emploi dans les territoires, auraient vocation à être précisés, Les difficultés liées à la pénibilité pourraient être anticipées par des accords d’aménagement de l’organisation du travail pris par les branches professionnelles et les entreprises concernées par les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P).

Enfin, les seniors demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, âgés de 57 ans et plus pourraient bénéficier de contrats de travail prévoyant une incitation financière pour l’employeur afin de permettre le retour et le maintien à l’emploi. Le CESE se prononce en faveur de l’extension du dispositif Zéro chômage de longue durée dans les territoires.
 
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