L’Arcep publie son rapport d’activité sur l’état d’internet en France

Publié le 25 juin 2020, le quatrième rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France présente l’évolution des principales composantes d’internet sur l’année 2019(1)(2).

Dans le cadre de la mission d’amélioration de la mesure de la qualité d’internet de l’Arcep et au terme de deux ans de travaux, une Application Programming Interface (API) a été déployée dans les box à compter du 16 janvier 2020 afin d’évaluer la qualité du service (QoS, pour quality of service) fourni et notamment le débit internet. En parallèle, la publication en décembre 2018 d’un Code de conduite encadrant l’activité des acteurs de la mesure de la qualité du service internet fixe et mobile(3) a permis d’attester la conformité d’un certain nombre d’outils de mesure (nPerf, Speedtest UFC-Que Choisir, DébiTest 60, 5GMark, IPv6-test). Une nouvelle version actualisée sera publiée à l’été 2020.

L’Arcep a par ailleurs mesuré, au titre du suivi de la qualité de l’internet mobile, un débit moyen de 45 Mbit/s en 2019 en France métropolitaine, contre 30 Mbits/s en 2018. Le trafic entrant vers les principaux fournisseurs d’accès internet (FAI, soit Orange, Bouygues, SFR et Free) à l’interconnexion a augmenté de 29% en un an pour atteindre 18,4Tbit/s à fin 2019.

Avec l’épuisement des adresses du protocole internet IPv4 utilisé depuis 1983, l’Arcep est confrontée au défi de la migration vers IPv6. La pénurie d’IPv4 a été annoncée le 25 novembre 2019, alors que IPv4 et IPv6 ne sont pas compatibles et que 27% des sites web les plus visités en France sont aujourd’hui accessibles en IPv6. Le taux d’utilisation d’IPv6 en France était toutefois de plus de 38 % en mars 2020, plaçant la France en quatrième position du classement européen. Une task-force IPv6 co-pilotée par l’Arcep et Internet Society France a été mise en place afin d’identifier les conséquences de la pénurie d’IPv4 et de traiter les enjeux de la sécurité d’IPv6(4).

Membre de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC, pour Body of european Regulators for Electronic Communications), l’Arcep a contribué à la révision des lignes directrices du règlement internet ouvert dont la version révisée a été publiée le 16 juin 2020 après 18 mois de travail.

Toujours dans l’optique d’assurer la neutralité d’internet, l’Arcep s’est dotée d’une boîte à outils alliant instruments réglementaires et de veille, coopérations internationales (BEREC) et inter-autorités nationales (CNIL, CSA) ainsi que des plateformes de signalement et de détection. La plateforme Weh de détection de mesures de gestion de trafic mises en œuvre par un FAI a été utilisée plus de 115 000 fois depuis sa mise à disposition en novembre 2018. À partir des dysfonctionnements relevés, 146 signalements ont ensuite été remontés via la plateforme « J’alerte l’Arcep ».

Le rapport souligne par ailleurs qu’à la suite l’adoption de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace le 19 février 2020(5), l’Arcep bénéficie désormais de pouvoirs lui permettant d’assurer la neutralité des terminaux et d’établir l’interopérabilité des plateformes.

Dans une dernière partie, le rapport étudie l’intégration à la régulation de l’empreinte environnementale du numérique, qui représente aujourd’hui environ 3% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’Arcep indique ainsi avoir « initié une réflexion afin d’apprécier les effets de diverses évolutions des réseaux et de leurs usages sur l’empreinte carbone du numérique » dans le cadre de son cycle de réflexion sur « les Réseaux du futur »(6).

Enfin, l’Arcep émet ses premières observations sur les enseignements de la crise sanitaire et des conséquences du confinement au printemps 2020 durant lequel le trafic internet aurait augmenté d’environ 30% sans que les réseaux aient connu de congestion majeure.
 

Lancement du plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants(1), lancé le 29 juin 2020, a pour objectif d'accompagner les professionnels durant la phase de reprise à la suite de l'épidémie du Covid-19. Les indépendants en France représentent 3,5 millions de travailleurs, le commerce en emploie autant et représente 1420 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Le secteur de l’artisanat, soit 1,3 million d’entreprises, emploie 2,9 millions de personnes et représente 302 milliards d’euros de chiffre d'affaires annuel.

La première partie du plan rappelle les mesures protégeant les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence. Le dispositif de l’activité partielle, qui a bénéficié à plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 20 salariés, a permis de sauvegarder massivement des emplois. Le fonds de solidarité a soutenu, au 25 juin 2020, 1,6 million de TPE pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros dont 740 millions pour le commerce. Les prêts garantis par l’Etat ont été accordés, au 19 juin 2020, à 458 000 TPE pour un montant total de 42,3 milliards d’euros. Les TPE ont bénéficié de 250 millions d’euros de report de charges fiscales et 3,1 millions d’euros de report de charges sociales.

La deuxième partie du plan vise à soutenir la trésorerie des commerces de proximité, des artisans et des indépendants dans le cadre de la phase de reprise. Sont prévus des réductions et des exonérations de charges sociales automatiques de trois mois pour les TPE qui ont dû fermer administrativement du 1er février au 30 avril 2020. Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin 2020 pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. Les contrats d’épargne retraite pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros seront défiscalisés. Enfin, la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé est supprimée sur 3 ans.

La troisième partie du plan ambitionne de redynamiser dans les territoires le commerce de proximité. Il s’agira d’assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires via la création de 100 foncières de redynamisation des commerces ; le soutien et l'ingénierie d’actions collectives pilotés par la Banque des Territoires en lien avec les collectivités locales pour revitaliser le commerce en centre-ville ; la communication positive concernant le commerce de proximité.

Enfin, la quatrième partie de ce plan vise à accélérer la numérisation des TPE. En effet, le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement. Il représente également un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. Un parcours sur mesure est donc mis en place pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaires généré grâce au numérique.

En parallèle, l’État et la Banque des Territoires soutiendront les collectivités locales pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique afin de redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles.
 

Stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement

Issue d’une concertation interministérielle et officiellement adoptée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, le Gouvernement a publié, le 23 juin 2020, la stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans les économies en développement(1).

Elle relève ainsi que pour la seule « Afrique subsaharienne, exportatrice nette de capitaux, les impôts et taxes ont rapporté en 2016 plus de 500 milliards de dollars, à comparer aux 43 milliards de dollars d’aide publique au développement (APD) fournis par les partenaires au développement, 208 milliards de dollars de capitaux étrangers (dont 57 milliards de dollars d’investissements directs étrangers – IDE) et 64 milliards de dollars de transferts de fonds des diasporas ». Or, le taux de pression fiscale y reste faible, le taux médian est de 12,7 % pour les pays les moins avancés contre 25 % pour les États membres de l’OCDE.

Le premier chapitre détaille l’approche française sur les questions de fiscalité et de développement. Elle repose sur les cinq piliers suivants :

1) une ambition globale G20-G7 afin d’œuvrer à une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20 et portés par la présidence française du G7 de 2019 ;
2) une projection de l’action française dans un cadre européen dans la droite ligne des orientations « Percevoir plus, mieux dépenser » ;
3) une conception politique et démocratique des enjeux de MRI, notamment dans les États fragiles ;
4) une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide ;
5) une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière.

Le second chapitre précise les priorités sectorielles de la coopération française pour soutenir l’effort des administrations fiscales et douanières des pays en développement (PED) à mobiliser leurs ressources intérieures. Elles se déclinent autour de trois objectifs.

Dans l’objectif de définir et de soutenir l’élaboration de politiques fiscales efficaces, équitables et économiquement attractives dans les PED, notamment les plus fragiles, la coopération française va en priorité : appuyer la rationalisation et le suivi des politiques fiscales des pays partenaires ; accompagner les transitions fiscales vers une fiscalité interne ; soutenir une meilleure fiscalisation des secteurs rentiers et des ressources naturelles ; développer les leviers sous-exploités d’élargissement des recettes fiscales c’est à dire lutter contre l’informel frauduleux, valoriser le foncier et mettre en œuvre une fiscalité locale.

Pour accompagner la modernisation des administrations fiscales et le recouvrement effectif des recettes, la coopération française va prioritairement : promouvoir la transparence et lutter contre l’évasion fiscale, les pratiques abusives et les flux financiers illicites d’origine fiscale ; soutenir l’amélioration de la performance et la transparence des administrations fiscales, et lutter contre la corruption ; améliorer l’efficacité du soutien aux administrations fiscales, notamment via la promotion des nouvelles technologies ; favoriser l’accès à des données fiables, compréhensibles et comparables.

Afin d’optimiser les instruments de coopération de la France et ses partenariats, il est prioritaire : d’intégrer les enjeux d’une meilleure mobilisation des recettes intérieures publiques dans l’ensemble de nos politiques d’aide ; de soutenir les partenaires multilatéraux et la communauté francophone comme des relais d’expertise et de plaidoyer.

Cette stratégie est complétée par un plan d’investissement stratégique pour le développement, dont la dotation financière quadriennale 2020-2023 dépasse 60 millions d’euros. Associés, la stratégie et le plan d’investissement ambitionnent de créer un cercle vertueux en vue d’accroître la fiscalité interne des pays récipiendaires de l’aide publique au développement.
 
Informations légales | Données personnelles