Publication du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel de la République Française (JORF) du 30 juin 2020 (1). Ce texte met en application l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui modifie le régime de mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Pour mémoire, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait inscrit au sein du code de justice administrative le principe de l’accès aux décisions de justice et de leur publicité (2).

1. Le décret définit les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice

Pour les juridictions administratives, c’est le Conseil d’Etat qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions rendues par celles-ci et ce, dans un délai de deux mois à compter de leur lecture. Pour les juridictions judiciaires, c’est la Cour de cassation qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délai plus long observé pour les juridictions judiciaires s’explique par le délai de mise en forme des décisions en matière pénale.

2. Au-delà de l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, déjà prévue par la loi (3)(4), des mesures supplémentaires d’occultation de certaines mentions sont prévues par le décret
  • tout autre élément d’identification peut être occulté sur décision du président de la formation de jugement en cas d’atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée d’une partie ou d’un tiers au jugement.
  • lorsque l’atteinte concerne un membre du Conseil d'État, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Dans le domaine judiciaire, la décision d’occultation concernant un magistrat ou un membre du greffe est prise par le président de la juridiction concernée. 
  • toute personne intéressée peut introduire une demande ou une levée d’occultation. Le refus d’occultation ou la demande de levée peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État ou d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans un délai de deux mois maximum après sa notification.

3. Le décret encadre la délivrance de copies aux tiers

En matière administrative, les tiers peuvent se faire délivrer une copie simple de décisions précisément identifiées dans les limites de l’article L.10 du code de justice administrative comportant les noms des juges rendus publics, et les noms et prénoms des parties et tiers mentionnés sont a minima occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision.

En matière pénale, les règles de délivrance sont différentes.

Seules sont délivrées aux tiers, sans autorisation préalable, les copies des arrêts de la Cour de cassation et les décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiques.

Le procureur général peut néanmoins s’opposer, après une décision spécialement motivée, à la délivrance des copies dans certaines conditions (condamnation prescrite par exemple) et décider l’occultation d’autres éléments d’identification des personnes mentionnées dans la décision.

4. La mise à disposition du public des décisions de justice est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux

Ce portail mentionne les coordonnées des services du Conseil d’État et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en vertu de la loi informatique et libertés ainsi que les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation.

En plus du portail dédié du ministère de la Justice, le Conseil d’État et la Cour de cassation mettent à disposition du public sur leurs sites internet respectifs les décisions de justice visées par le décret.
 

Publication du bilan d’activité 2019 du Conseil d‘État et de la crise sanitaire

Le Conseil d’État (CE) a publié en ligne son bilan d’activité 2019 qui tire les premiers enseignements de la crise sanitaire et revient sur l’année écoulée au titre de ses trois missions (contentieuse, de conseil et d’études) (1). Le Conseil d’État a été fortement mobilisé durant la crise sanitaire.

Il a été saisi de 382 recours dont 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le Covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période. Il a rendu 232 avis sur des projets de texte en lien avec la crise sanitaire (projets de lois, projet de loi du Pays de Nouvelle-Calédonie, projets d’ordonnances et de décrets), soit deux fois plus que le nombre d’avis rendus l’an passé sur la même période.

Durant l’année 2019, la haute juridiction a été saisie de 10 216 requêtes, soit 6,8 % de plus qu'en 2018 et en a traité 10 320, soit une augmentation de 7,9%. L’augmentation du nombre d’affaires reçues et traitées s’accompagne d’un délai de jugement moyen de 6 mois, qui continue de diminuer année après année.

Sur la totalité de ces requêtes, le droit des étrangers représente la moitié des affaires contentieuses portées devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appels (CAA). La Cour nationale du droit d’asile a rendu plus de 66 000 jugements sur des demandes du droit d’asile.

Au titre de son activité de conseiller du Gouvernement, le Conseil d‘État a rendu 1090 avis dont 93 portant sur des projets de loi qui ont tous été examinés en moins de deux mois.

Il a en effet rendu de nombreux avis sur d’importants projets de loi tels que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique qui modifie le statut et les conditions de travail de plus de 5 millions d’agents publics. Dans le domaine juridictionnel, la fonction publique a représenté en 2019 près de 10 % des requêtes. Il a contribué à l’élaboration du code de justice pénale des mineurs ainsi que de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

En matière économique, le rapport revient notamment sur l’examen de la privatisation de la Française des jeux prévue dans le cadre de la loi Pacte votée en mai 2019 (3) ainsi que sur la décision du Conseil d'État du 6 novembre 2019, Société Natixis Asset Management relatif à la régulation des marchés financiers (4).

Concernant le numérique, le Conseil d’État a fixé les conditions du droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) sur internet par 13 arrêts du 6 décembre 2019 (5) et a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.

Il s’est prononcé sur le cas de Vincent Lambert en jugeant légale la décision collégiale d’interrompre les traitements (6) dont la poursuite traduirait une « obstination déraisonnable » au sens de la loi Léonetti (7).

Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé le régime de responsabilité de l’État en jugeant qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (8). « Le Conseil d’État a ainsi franchi un pas important en acceptant de tenir l’État comptable des lois contraires à la Constitution votées par le Parlement. »

Le rapport rappelle enfin que le Conseil d’État a renforcé son action pour une justice administrative plus simple et plus proche des citoyens.

L’utilisation de Télérecours citoyens a fortement augmenté depuis sa mise en place en 2018 et représente 70 % des entrées devant les TA, 90 % devant les CAA et 75 % devant le Conseil d'État. Au total, 11 174 recours ont été déposés sur l’application en 2019. Les procédures de référés mises en place par la loi du 30 juin 2000 ont également augmenté de 40 % par rapport à 2015.
Notes
puce note (1) Bilan de l’activité 2019 du Conseil d’Etat et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit
puce note (2) Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (4) Décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019, Société Natixis Asset Management, n° 414659
puce note (5) Conseil d'État, 6 décembre 2019, 13 décisions relatives au droit à l'oubli
puce note (6) Conseil d'État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert
puce note (7) Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi « Léonetti »
puce note (8) Conseil d'État, 24 décembre 2019, responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
 
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