La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application du 3° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à contribuer au débat parlementaire d’orientation sur les finances publiques (1).

     Dans une première partie, la Cour des comptes fait le constat d’un redressement inachevé des finances publiques en 2019. S’établissant à 3,0 points de produit intérieur brut (PIB), le déficit public effectif a augmenté de 0,7 point en 2019 alors qu’il baissait depuis dix ans. Cette hausse est en partie due au cumul en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des salaires de l’année 2018 et de l’allégement de cotisations sociales s’y substituant. À cela s’ajoute un redressement structurel des finances publiques nul en 2019, le déficit structurel s’établissant toujours à 2,2 points de PIB comme en 2018.

La Cour souligne ainsi que la France doit aborder la crise sanitaire et ses conséquences économiques avec des marges de manœuvres limitées, notamment en comparaison de la plupart des membres de la zone euro et en particulier au regard de la trajectoire de la dette publique allemande qui est repassée juste sous 60 points de PIB en 2019, contre 98,1 points en France.

     Dans la deuxième partie du rapport, la Cour des comptes prévoit que le choc massif subi par les finances publiques en 2020 engendrera un déficit public de 250 milliards d’euros, soit 11,4 points de PIB, contre 50 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. La dette publique augmenterait de près de 270 milliards d’euros en 2020 et dépasserait 120 points de PIB. De plus, le troisième projet de loi de finances rectificative évalue la baisse des prélèvements obligatoires à 9,5 %, soit -101 milliards d’euros, essentiellement du fait de la contraction du PIB en 2020 résultant du recul de l’activité. La marge d’incertitude demeure toutefois élevée. En parallèle, la dépense publique devrait augmenter de 6,4% en valeur en 2020. Si de fortes incertitudes demeurent quant à l’évolution des prélèvements obligatoires et au coût des mesures de soutien, la Cour considère que la prévision de déficit public pour 2020 paraît globalement équilibrée.

     Dans une troisième partie, la soutenabilité de la dette est identifiée comme l’enjeu central des finances publiques après 2020. La Cour des comptes expose trois types de scénarios économiques simplifiés de sortie de crise. Le scénario de perte limitée présente un rebond moins marqué si bien que le PIB retrouverait à terme un rythme de croissance identique à celui d’avant-crise sans retrouver le même niveau, tandis que le scénario de faiblesse persistante prévoit un taux de croissance qui diminuerait durablement. Le scénario de rattrapage, qui prévoit un retour total du PIB à la trajectoire suivie avant la crise au bout d’environ trois ans, est jugé trop optimiste par la Cour qui prévoit des séquelles durables affectant le potentiel de production de l’économie française.

Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, le rapport rappelle la nécessité de contenir le ratio de dette rapporté au PIB grâce à des conditions monétaires accommodantes – que présentent aujourd’hui la zone euro – combinées à un effort d’assainissement budgétaire.

L’activation de la clause dite « dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance qui s’applique en cas de « grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union » afin d’adapter les exigences du Pacte aux circonstances doit offrir à court terme aux États membres une certaine flexibilité dans la gestion de la dette. Le rapport souligne toutefois la nécessité de renforcer le cadre de gouvernance des finances publiques en inscrivant une stratégie de dette soutenable dans les règles budgétaires européennes et nationales. La Cour envisage une stratégie européenne partagée de croissance reposant sur de nouveaux instruments budgétaires communs – tel que le fonds de 500 milliards d’euros proposé pour permettre à l’Union européenne d’emprunter avec la garantie des États membres – couplés à un cadre commun qui réaffirmerait l’ambition de maîtrise des dettes et renforcerait les règles budgétaires tout en les simplifiant.

À cette stratégie européenne devrait s’ajouter une maîtrise sur le long terme des finances publiques nationales après une phase temporaire de mesures de soutien favorisant la croissance à court et moyen termes. La Cour des comptes se prononce en faveur d’un rythme d’effort structurel constant plutôt qu’un effort initial trop élevé risquant de casser la reprise. La programmation pluriannuelle des finances publiques qui pourrait être présentée avec la loi de finances pour 2021 serait l’occasion d’élaborer une telle stratégie de redressement. Enfin, si le poids global de la dépense publique est appelé à se réduire, l’investissement public devra être préservé selon une hiérarchisation de la dépense publique en faveur des dépenses dont l’efficacité socio-économique est avérée.
 

Publication du rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)

Le rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (1) a été réalisé à la demande du président de la Commission des finances du Sénat en 2018 d’enquêter sur le fonctionnement de cette agence ainsi que sur la mise en œuvre des programmes d’intervention.

L’ANRU est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine (2) qui a pour mission de mener à bien deux programmes de rénovation urbaine dans un objectif de mixité sociale et de développement durable (3), respectivement le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dotés de 12 Mds€ chacun.

Parmi les recommandations formulées par la Cour concernant la gestion de l’agence, certaines ont déjà été énoncées en 2014 lors du dernier contrôle de la Cour et n’ont pas été intégralement mises en œuvre, comme celle de la réforme du système d’information qui ne permet pas actuellement de suivre l’exécution technique et financière des opérations de renouvellement urbain.

La Cour observe que la trajectoire financière de l’agence nécessite d’être surveillée. Bien que la situation financière actuelle de l’agence soit confortable, les futurs paiements s’étalant sur une durée de 10 ans ou plus risquent de fragiliser la trésorerie. La Cour recommande à cet effet de « veiller à ce que la future convention tripartite quinquennale 2023-2027 garantisse un niveau de financement permettant de faire face au rythme des dépenses prévues dans le cadre du NPNRU ».

Depuis 2019, l’agence ne dispose plus d’une tutelle exercée par la direction du budget, ni d’un contrôle économique et financier, ni d’une intervention d’un agent comptable public. Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, un nouveau conseil d’administration est organisé autour de 18 membres titulaires réparti en 3 collèges (celui des collectivités locales, du logement et de l’Etat). Il convient désormais « d’établir un cadre partagé d’exercice de la tutelle de l’ANRU » et de mettre en place le nouveau cadre financier et comptable d’ici le 1er janvier 2021. 

À ce titre, la Cour recommande de « présenter au conseil d’administration de l’agence, au plus tard en juin 2021, un bilan des avantages et inconvénients du passage à la comptabilité industrielle et commerciale. »

Depuis 2003, l’ANRU a engagé 11,4 Mds€ de fonds publics au titre du PNRU sans que le pilotage de la rénovation urbaine n’ait bénéficié d’une évaluation de ses impacts dans les quartiers. Ainsi, il conviendrait de « préparer le cadre d’évaluation du PNRU en 2021 ».

Par ailleurs, le NPNRU a évolué depuis son institution en 2014 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (4). Au-delà des objectifs quantitatifs, le programme vise à développer la mixité sociale des quartiers. A ce jour, aucun outil de pilotage n’a été conçu afin de vérifier la cohérence des programmes mis en place avec ces objectifs.

Enfin, il conviendrait d’accélérer la simplification des procédures et de renforcer la déconcentration d’une partie des décisions de l’agence pour accélérer le rythme de validation des projets d’opérations. Bien que depuis début 2020, 391 projets ont été validés par le comité d’engagement de l’agence, très peu de réalisations physiques ont été comptabilisées en ce début d’année.

Pour cela, la Cour recommande de « renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets pour veiller à la cohérence des objectifs des projets de l’ANRU avec les objectifs territoriaux en matière de logement social et de politique de peuplement ».
 
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