Publication du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publié au Journal officiel du 21 juin 2020, le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020(1) a modifié pour la quatrième fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(2).

Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Il prévoit que, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Le décret du 20 juin 2020 est entré en vigueur le 22 juin 2020.
 

Publication d’un rapport du Sénat sur les difficultés de recrutement des entreprises dans un contexte de forte évolution des métiers

Le Sénat a publié, le 18 juin 2020, un rapport d’information intitulé « Des compétences de toute urgence pour l'emploi et les entreprises » (1).

Dans une première partie, le rapport explique pourquoi le recrutement reste au cœur des préoccupations des entreprises en 2020 dans un contexte de crise économique sans précédent.

Il revient tout d’abord sur le contexte d’avant crise qui se caractérise par un « paradoxe français » : alors que le chômage y est élévé (8,4 % de la population active au sens du BIT fin 2019 contre 3,1 % en Allemagne, 5,2 % pour la zone OCDE et 6,3 % pour l'Union européenne) les entreprises peinent à recruter. Différentes causes sont identifiées, mais les deux premières sont l’inadéquation du profil des candidats ou le manque de candidatures, suivies par les caractéristiques du poste (compétences techniques, expérience, formation, éloignement géographique, etc.). Le rapport souligne que « la question des compétences est déterminante dans l'analyse du paradoxe français, car elle constitue souvent le « maillon faible » tant du côté des employeurs qui souhaitent recruter sans y parvenir que du côté des actifs ne trouvant pas d'emploi ». Ainsi chaque année, d’après une étude de la DARES (2) citée par le rapport, près de 100 000 jeunes de 16 à 25 ans ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Une récession de 11 % est annoncée et la suppression de 800 000 emplois est prévue dans les prochains mois. La crise économique mondiale rend urgentes toutes les mesures améliorant les compétences des candidats et le taux d’emploi. Les difficultés de recrutement déjà observées dans certains secteurs risquent de s’accroître, comme celui de la rénovation thermique où une vacance de 300 000 à 400 000 emplois est anticipée. La crise pourrait également impacter l'apprentissage : « l'UIMM prévoit ainsi une baisse de 20 à 40 % des alternants, notamment dans des filières telles que l'aéronautique et l'automobile ».

Les projets de relocalisation rapide de certaines productions et le recours massif au télétravail comme mode alternatif ou complémentaire au fonctionnement en présentiel pour bon nombre d'emplois, nécessiteront d'apporter dans l'urgence une réponse à ces nouveaux besoins en compétences.

Dans une seconde partie, le rapport explore les voies qui pourraient permettre une montée des compétences au sein des entreprises et formule 24 recommandations en ce sens.

Il s’agira d’accompagner les individus, d’une part, dans leur formation initiale, encore trop éloignée des considérations d'insertion professionnelle, en rapprochant l’éducation nationale des entreprises. Il est recommandé de rendre obligatoires les immersions en entreprise, organisées avec les régions, pour tous les prescripteurs d'orientation de l'Éducation nationale (chefs d'établissement, professeurs principaux, psychologues de l'Éducation nationale, ...) lors de la formation initiale (futurs enseignants) et tout au long de la vie.

Pour favoriser l’apprentissage comme voie de réussite professionnelle, lors du choix d'une filière en apprentissage, doit être prévue a minima une journée de découverte des métiers pour que les jeunes puissent confirmer leur choix ou au contraire le rectifier ou encore de garantir à tous les apprentis une aide à la restauration et à l'hébergement.

D’autre part, la formation continue des salariés de PME doit être soutenue via des incitations financières (fiscales ou comptables). Il est par exemple recommandé de pérenniser et étendre à d'autres secteurs le suramortissement fiscal appliqué actuellement aux investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique pour les inciter, par ricochet, à engager les plans de formation accompagnant de tels investissements.

La formation continue doit être perçue comme un outil de développement économique et personnel. Le rapport préconise de faciliter le recours à la clause de dédit-formation pour encourager les employeurs à investir davantage dans la formation de leurs salariés. Pour que la formation soit un outil stratégique de politique publique de réorientation des actifs, il est proposé d’organiser la transmission intergénérationnelle des savoir-faire entre les seniors sans emploi et les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation et de tirer rapidement les conséquences de la crise économique par secteur pour mettre en oeuvre des plans de reconversion des actifs des secteurs en crise vers les secteurs en tension.

Pour permettre aux entreprises de trouver rapidement les compétences dont elles ont besoin, il convient de simplifier la présentation des offres de services aux entreprises par Pôle emploi et de renforcer les démarches pro-actives de ses conseillers en direction des employeurs sur le terrain.

Selon le rapport, les procédures de certification professionnelle doivent s'accélérer et les formations se raccourcir. Pour cela, il conviendrait de trouver des modalités de contrôle a posteriori permettant de raccourcir le délai d'enregistrement des certifications au RNCP pour l'aligner sur celui de la procédure prévue pour les métiers en évolution ou émergents.

Enfin, « les politiques publiques de l’emploi doivent s’appuyer sur des bases de données pertinentes, claires, et exhaustives permettant de cibler rapidement les besoins de chaque bassin d’emploi et d’adapter les offres de formation ». Or les outils, quand ils existent, ne sont pas suffisamment coordonnés. Pour corriger cette lacune, le rapport recommande notamment de rationaliser et rendre plus accessible la production publique des études, enquêtes et autres données sur l'emploi et les besoins en compétences.
 
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