Le juge constitutionnel précise la valeur juridique des ordonnances dans la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Par sa décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 (1), le Conseil constitutionnel précise qu’une ordonnance ne pouvant plus, à l’expiration du délai d’habilitation, être modifiée que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif, doit être regardée comme relevant du domaine de la loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mai 2011 (2) aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement (3).

Selon l’article 7 de la Charte, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Sur le fond, l’association requérante Force 5 a estimé que le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en ne prévoyant pas de dispositif permettant la participation du public à l’élaboration de la décision administrative autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel reconnaît que l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions contestées à l’article 7 de la Charte. Pour cela, une distinction est opérée dans le temps avant et après l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (4).

Entre la date d’entrée en vigueur de l’article L. 311-5 (1er juin 2011) et de cette ordonnance (1er septembre 2013), le Conseil constitutionnel relève que le législateur a méconnu les exigences de la Charte puisqu’aucune disposition n’assurait la mise en œuvre du principe de participation du public pour les décisions publiques autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité. Pendant cette période, les dispositions contestées sont contraires à la Constitution.

Selon l’article 62 de la Constitution, la déclaration d’inconstitutionnalité s’accompagne de l’abrogation des dispositions visées. En l’espèce, le Conseil estime que la remise en cause de toutes les mesures ayant été prises sur cette période ne bénéficie pas à l’auteur de la QPC et « aurait des conséquences manifestement excessives ». Ces mesures ne peuvent donc pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

En revanche, l’entrée en vigueur de l’ordonnance a permis d’insérer dans le code de l’environnement l’article L. 120-1-1 (5) qui prévoit une procédure qui répond aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé devant le Parlement dans les trois mois à compter de sa publication, délai fixé par l’article d’habilitation (6). Le Parlement ne s’est toutefois pas prononcé sur la ratification, étant rappelé que depuis la révision constitutionnelle de 2008 (7), les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (8).

Avant leur ratification, les ordonnances sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent toutefois être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Dans sa décision du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel estime que, puisque les dispositions de l’ordonnance intervenues dans les matières relevant du domaine législatif ne peuvent plus, à l’expiration du délai d’habilitation, être modifiées que par la loi, l’ordonnance doit être regardée à compter de celle-ci comme des dispositions législatives.

En l’espèce, l’expiration du délai d’habilitation intervenant le 1er septembre 2013, le Conseil en déduit que la participation du public est définie à compter de cette date par la loi au sens de l’article 7 de la Charte et que les dispositions contestées sont de celle-ci conformes à la Constitution.
Notes
puce note (1) Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
puce note (2) Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
puce note (3) Charte de l’environnement de 2004
puce note (4) Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
puce note (5) Article L. 120-1-1 du code de l’environnement
puce note (6) Article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
puce note (7) Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
puce note (8) La ratification a pour effet de transformer rétroactivement l’ordonnance en texte de valeur législative. Elle acquiert valeur de loi à compter de sa signature.
 

Publication d’un arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Le ministère de la justice a publié le 20 mai 2020 un arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (1) venant abroger deux anciens arrêtés de 2010 et 2011 (2)(3).

Le nouvel arrêté ne fait pas de distinction selon la nature de la procédure devant la cour d’appel, c’est-à-dire avec et sans représentation obligatoire d’avocat (ROA).

L’arrêté précise les modalités de communication par voie électronique des actes de procédures mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile (4) : les « envois, remises et notifications des acte de procédure, des pièces, avis et avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles ».

Il précise également les échanges d’actes effectués entre avocats, entre avocats et la juridiction, entre le ministère public et un avocat ou entre le ministère public et la juridiction devant la cours d’appel ou devant son premier président.

L’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée le jour de sa publication, le 21 mai 2020, tandis que la disposition portant sur la transmission des actes au premier président entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Le premier chapitre précise les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique (type de fichier, dispositif de stockage etc.).

Le deuxième chapitre porte sur l’utilisation du système de communication « ComCI CA » par les agents du ministère de la justice pour traiter les données recueillies. Ce système est adossé au réseau privé virtuel justice (RPVJ).

Le troisième chapitre précise les conditions d’accès des avocats au système de communication électronique par le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), système sécurisé permettant de respecter la confidentialité et l’intégrité des informations.

Le quatrième chapitre porte sur la mise en place d’un dispositif d’identification des avocats permettant de s’assurer de la qualité de l’avocat (personne physique).

Le cinquième chapitre traite des aspects techniques de la sécurité des transmissions.
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Par une décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 (1)(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (3).

Les dispositions en cause permettent aux agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), saisis d’un manquement dans le cadre de la mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, d’obtenir tous documents, quel qu’en soit le support, auprès des opérateurs de communications électroniques, y compris les données conservées et traitées par ceux-ci. Ces données d’identification sont notamment l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné.

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et le secret des correspondances.

     Tout d’abord, concernant le droit de communication à la HADOPI de certaines informations d’identification de l’abonné, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu renforcer la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet afin de répondre à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle poursuivi par la Haute autorité. De plus, ce droit n’est ouvert qu’aux agents de la HADOPI qui sont soumis au secret professionnel, et le Conseil constitutionnel estime ces informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure engagée en cas de manquement à l'obligation énoncée à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (4).

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution, hormis le mot « notamment », limitant ainsi les informations d’identification communicables à l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné.

     Ensuite, concernant le droit de communication portant sur « tous les documents, quel qu’en soit le support », le Conseil constitutionnel considère que le législateur n'a « ni limité le champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui justifie la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits. »

De la même manière, ce droit de communication peut également s’exercer sur toutes les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique, or le Conseil constitutionnel estime que ces données ne présentent pas nécessairement de lien direct avec cette procédure. Par conséquent, il juge que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. »

     Le Conseil constitutionnel juge donc contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le mot « notamment » figurant au dernier alinéa du même article.
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