Rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire

La Cour des comptes a publié le 27 mai 2020 un rapport portant sur les médecins et les personnels de santé scolaire (1) : ce dispositif de santé, à la frontière entre la politique de santé publique et la politique éducative, connaît de nombreuses difficultés.

Le rapport constate une pénurie de médecins scolaires dont le nombre a chuté de 15 % depuis 2013 malgré un effort budgétaire soutenu : un tiers des postes ouverts restent vacants, engendrant une diminution forte du taux d’encadrement des élèves dans la majorité des départements.

Cette pénurie tient davantage à une absence de pilotage et d’organisation de l’activité qu’à un manque de moyens budgétaires. Aussi la Cour recommande de faciliter un rapprochement du corps des médecins scolaires avec celui des médecins de santé publique.

Elle recommande également de créer un service de santé scolaire dans les rectorats et les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) pour unifier l’intervention des personnels.

En effet, une approche sanitaire globale entre les médecins, infirmiers, assistantes sociales et psychologues de l’éducation nationale pilotée par l’inspecteur d’académie permettrait une meilleure coordination du travail de santé scolaire. De plus, un plan de service à l’échelle départementale permettrait une meilleure répartition du personnel dans les établissements du premier degré.

Les missions du personnel de santé scolaire s’articulent principalement autour de la prévention et des dépistages obligatoires (consacrés lors de la 6ème année de l’enfant). Sur l’année scolaire 2018-2019, 58 % des enfants de six ans n’ont bénéficié d’aucun examen de dépistage obligatoire de l’éducation nationale. A cet égard, le rapport souligne l’importance d’une collaboration entre les services de santé scolaire et les agences régionales de santé (ARS) ainsi que l’assurance maladie.

La participation systématique des services de l’éducation nationale aux contrats locaux de santé permettrait aux personnels de santé scolaire d’utiliser le résultat des suivis médicaux de l’enfant déjà réalisés hors de l’école. La Cour propose de doter le ministère de l’éducation nationale d’un conseil de la santé scolaire qui agira pour « assoir sur des bases solides la collaboration des personnels et la coopération avec la médecine de ville. »

Le rapport formule 10 recommandations :
  1. Dans les DSDEN, regrouper au sein d’un service de santé scolaire les médecins, les personnels infirmiers et d’assistance sociale et les psychologues de l’éducation nationale. Créer un service de pilotage dans les rectorats, sous la direction d’un inspecteur d’académie ;
  2. Créer des comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) de bassin et supprimer le caractère obligatoire des CESC d'établissement ;
  3. Dans le cadre de la réorganisation souhaitée par la Cour, revaloriser la rémunération des médecins de l’éducation nationale ;
  4. Transférer la charge budgétaire des psychologues de l’éducation nationale, inscrite aux programmes 140 et 141 (respectivement Enseignement scolaire public du premier / second degré) vers le programme 230, Vie de l’élève ;
  5. Développer et déployer dans les meilleurs délais les applications métier de la santé scolaire et de DIAPASON ;
  6. Revoir le partage des tâches entre médecins de l’éducation nationale et personnels infirmiers, notamment pour les visites médicales de la 6e année de l’enfant et des élèves mineurs des filières de l’enseignement professionnel ;
  7. Doter le ministère d’un Conseil de la santé scolaire, publier un rapport annuel sur la santé scolaire ;
  8. Articuler les dépistages obligatoires de la 6e année de l’enfant avec les dépistages réalisés par la médecine de ville ou hospitalière retracés dans le carnet de santé de l’enfant et à l’avenir dans son dossier médical partagé ;
  9. Engager une concertation avec les collectivités territoriales pour la rénovation des centres médico-scolaires, et les doter d’un socle de moyens en personnels de secrétariat ;
  10. Contractualiser au niveau académique avec les institutions partenaires (collectivités territoriales, ARS, assurance maladie) les modes de collaboration avec les services de santé scolaire.
 

Avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2020 son avis (1) sur le projet de loi organique (composé de deux articles) et le projet de loi relatif à la dette sociale (composé de quatre articles).

Ces deux projets organisent la reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Le projet de loi organique (2) allonge la durée d’amortissement de la dette sociale de fin 2024 à fin 2033. Cette modification permet de transférer de nouvelles dettes à la CADES sans affectation de nouvelles ressources. Du fait de la crise sanitaire du covid-19, cette disposition déroge exceptionnellement à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (3) qui interdit de transférer de la dette sociale à la CADES sans augmentation de recettes.

Le projet de loi ordinaire (4) prévoit un transfert d’un montant maximal de 136 Mds€, répartis en trois compartiments : 31 Mds€ pour les déficits passés, 92 Mds€ pour les déficits prévisibles et 13 Mds€ pour la couverture du service de la dette des hôpitaux.

Le projet de loi organique permet également d’étendre le champ des mesures relatives à la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) en prévoyant que toute disposition qui a un effet sur la dette des régimes obligatoires puisse figurer dans les LFSS.

De plus, le projet de loi organique permet la création d’un nouvelle branche au sein du régime général de sécurité sociale ayant pour objet la prise en charge des dépenses d’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ou d’une loi ordinaire.

A ce titre, le Conseil d’Etat estime « que les dispositions organiques applicables aux lois de financement de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que le législateur financier crée une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale pour rassembler des dépenses et des recettes qui entrent d’ores et déjà dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale. »

Une nouvelle branche pour assurer la prise en charge de l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap pourrait être instituée dans le cadre d’une LFSS en rassemblant les dépenses aujourd’hui attribuées à deux sous objectifs de l’objectif national de l’assurance maladie (ONDAM) et à la caisse nationale pour l’autonomie (CNSA).

Une traduction législative interviendra dans le PLFSS pour 2021 (5).
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