Identification par Tracfin des principaux risques de fraudes et de blanchiment de capitaux liés à la pandémie COVID-19

Dans une publication du 28 mai 2020, Tracfin a identifié les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à la crise sanitaire et économique de la pandémie Covid-19 (1).

Service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'action et des comptes publics, Tracfin concourt au développement de l’économie en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Depuis le début du mois de mars 2020, Tracfin a traité une centaine de déclarations de soupçon adressées par les professionnels assujettis qui ont identifié des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qu’elles sont liées au financement du terrorisme. Une vingtaine de dossiers liés directement ou indirectement à la crise de du Covid-19 a été externalisée à ses partenaires (autorité judiciaire et autres administrations).

De l’analyse de ces signalements, Tracfin constate, d’une part, que la pandémie a créé les conditions propices au développement d’escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques et appareils respiratoires) fictifs ou non conformes.

Ainsi, le mode opératoire des fraudeurs « consiste à se faire passer, auprès des clients, pour des fabricants et fournisseurs de matériel sanitaire. Une fois transmis par les acheteurs, les fonds sont rapidement transférés au profit des comptes personnels des fraudeurs sous couvert de fausses factures et les produits commandés ne sont jamais livrés ».

D’autre part, la multiplication des commandes de matériels médicaux a créé de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées. Sont ainsi constatées des faux ordres de virement, des fraudes à l’appel aux dons ou des détournements du dispositif de prêt garanti par l’Etat.

En outre, « en raison du contexte économique dégradé par la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19, des sociétés présentant des difficultés de trésorerie pourraient être amenées à ouvrir plus facilement leur capital à des investisseurs étrangers afin de garantir la pérennité de leur activité ».

En conséquence, Tracfin appelle ses assujettis à accroitre leur vigilance à tous les stades de la vie d’une entreprise, et notamment lors de sa création, en cas de difficulté et lors de sa liquidation.

Enfin l’étude rappelle qu‘une cellule "anti-fraude" mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour veiller à la qualité des fournisseurs des collectivités territoriales et des établissements publics a été créée le 2 avril 2020. Elle a pour objectif d'organiser le traitement de demandes faites par les comptables publics locaux.
 

L’Agence française anticorruption réalise une cartographie mondiale des autorités anticorruption

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié un rapport d'analyse présentant une cartographie mondiale des autorités anticorruption élaborée à partir des contributions, recueillies en ligne fin 2019, de 171 autorités nationales chargées de prévenir et de combattre la corruption dans 114 pays et territoires (1).

Ce projet a été réalisé en partenariat avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que le Réseau des autorités de prévention de la corruption (Réseau NCPA), dont la présidence est assurée en 2020 par l’AFA.

Le modèle le plus répandu est celui d’une agence unique (74 % des pays), bien que 14 % des pays interrogés aient indiqué avoir séparé les activités de lutte contre la corruption en deux agences.

63 % des agences anticorruption disposent généralement de pouvoirs d’investigation et de poursuite et peuvent ainsi conduire des enquêtes ou des procédures pénales. Les procédures, préventives ou répressives, visent plus souvent des personnes physiques (102 agences sur 171) que des personnes morales (79 agences).

Seules 48 % des agences ayant répondu disposent d’un pouvoir de sanction : les manquements aux règles anti-corruption font le plus souvent l’objet de sanctions de nature administrative (68 %). Ce type de sanction permet une application plus rapide que les procédures pénales, que 46 % de ces institutions peuvent initier.

Par ailleurs, 89 % des agences sont associées à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de lutte contre la corruption à un niveau national, et la moitié d’entre elles en assurent la conduite. Toujours au titre de leurs missions, 39 % des agences ont déclaré être chargées de l’évaluation des déclarations de patrimoine et/ou d’intérêt des hauts fonctionnaires de leur pays.

L’étude évalue en outre le degré de diffusion des principes de la lutte contre la corruption au regard de l’existence de codes de conduite décrivant clairement les conduites prohibées et de cartographies des risques dans les pays des agences interrogées. Les trois quarts des agences interrogées ont indiqué que l’établissement d’un tel code était obligatoire dans leur pays, cette obligation concernant le secteur privé pour 29 agences interrogées contre 125 pour le secteur public.

En identifiant les points de contact de ces 171 institutions anticorruption, cette cartographie mondiale favorisera la coopération bilatérale - échanges d’informations à visée opérationnelle - des agences dans le cadre de leur mission de lutte contre la corruption.
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