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L’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (1) ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur un projet d’acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif. La demande peut porter sur la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.

Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’État ne peut pas le déférer au tribunal administratif, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances. Toutefois, le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 (2) qui complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Il fixe les conditions de formalisation des échanges entre l’autorité à l’origine de la demande de prise de position formelle et le représentant de l’État compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné.

Il est ainsi précisé que la demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. Outre le projet d’acte et la question de droit soumise au représentant de l’État portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte, la demande doit comprendre un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que toute information ou pièce utile. Le représentant de l’État peut demander que des éléments complémentaires lui soient fournis si la demande est incomplète.

Le décret établit par ailleurs que le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’État vaut absence de prise de position formelle court à compter de la date de réception de la demande.

De même que la demande de prise de position formelle transmise au préfet, la prise de position devra être communiquée « par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. »

Enfin, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la prise de position formelle doit être jointe à l’acte définitivement adopté lors de sa transmission au représentant de l’État ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l’État dans le département.

En cas de crise majeure, pour renforcer la capacité gouvernementale de conduite de crise en assurant au niveau central une meilleure coordination de l’action des ministères, le Premier ministre décide de l’activation d’une cellule interministérielle de crise (CIC), qui réunit l’ensemble des ministères concernés.

Au sein de cette cellule interministérielle, le ministre de l’économie et des finances est en charge de la cellule de continuité économique (CCE). Elle assure la coordination des directions concernées par les enjeux économiques de la crise, à Bercy et dans les ministères et la relation avec les représentants de l’ensemble du monde économique. Elle répond aux questions identifiées par la CIC et prépare les positions de la CIC sur les sujets économiques. Elle élabore les plans d’accompagnement généraux de l’économie ou sectoriels, les points en matière de continuité économique.

Au niveau politique, la CCE a réuni chaque semaine les fédérations professionnelles, sous la présidence du ministre de l’économie et des finances en présence des ministres du travail, de l’agriculture et de la transition écologique et solidaire.

Au niveau administratif, la CCE s’est appuyée sur un réseau de 60 référents dans les directions de Bercy et les directions économiques des autres ministères (en particulier Santé, Travail, Agriculture, Armées, Affaires étrangères, Culture, Sports).

Au quotidien, la CCE a traité les questions et urgences qui remontaient de la coordination interministérielle, allant des arbitrages stratégiques sur des sujets transversaux jusqu’aux questions concrètes venant du terrain et signalées par les préfectures. De même, la CCE saisit la cellule interministérielle sur les difficultés économiques qui nécessitent un traitement interministériel. Elle aide à la bonne prise en compte des enjeux économiques dans les décisions de gestion de la crise, et définit les mesures nécessaires pour traiter des conséquences de la crise sur l’économie française. La cellule de continuité économique a également travaillé à l’anticipation de la sortie de crise.

Les précédentes CCE mises en place (gilets jaunes, attentats, etc.) étaient construites sur le même schéma mais la crise du COVID-19 touche tous les secteurs d’activité, toutes les administrations et toute la population. L’ampleur des impacts et des mesures prises pour réagir face à cette crise est sans commune mesure avec ce qui a pu être fait dans les crises précédentes (nombre de textes, montant des aides et mesures d’accompagnement, etc.).

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