Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Pris en application des articles L 3261-1 et L 3261-3-1 du code du travail (1 et 2) dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM(3), le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel de la République Française du 10 mai 2020, prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat(4).

Le décret s’applique aux magistrats, personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ainsi que les personnels des établissements publics, des autorités publiques indépendantes ou des groupements d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.

Le décret permet d’indemniser le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail des agents se déplaçant en covoiturage (conducteur ou passager) ou à vélo (avec ou sans pédalage assisté). Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, la durée minimale d’utilisation d’un de ces moyens de transports est fixée à 100 jours. Le montant annuel est fixé à 200€(5).

Le nombre de jours minimal peut être modulé sous certaines conditions au regard du temps de présence de l’agent dans l’année. C’est le cas pour les agents recrutés ou radiés au cours de l’année ou placés dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. De plus, selon la quotité de temps de travail de l’agent, le nombre de jours est également modulé (ex : temps partiel).

Après avoir choisi l’un de ces deux moyens de transports, un agent peut bénéficier du forfait en remplissant une déclaration sur l’honneur à déposer auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’entre eux dans les mêmes conditions. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui. L’utilisation effective du covoiturage ou du vélo peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le versement du forfait mobilités durables est effectué l’année suivante du dépôt de la déclaration auprès de l’employeur. Il est exclusif, et remplace donc le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Pour l’année 2020, à titre exceptionnel, un agent peut bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durable et du remboursement des transports publics si les versements interviennent sur des périodes distinctes. Dans ce cas, le montant du forfait mobilités durables est porté à 100€ et le nombre minimal de jours au titre des déplacements réalisés est réduit de moitié.

Le dispositif n’est pas applicable aux agents bénéficiant : d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un moyen de transport gratuit entre le domicile et le travail ou payé par l’employeur ou de l’allocation spéciale alloués à certains personnels handicapés(6).

Enfin, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 qui avait institué à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail(7) est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Notes
puce note (1) Article L 3261-1 du code du travail
puce note (2) Article L 3261-3-1 du code du travail
puce note (3) Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
puce note (4) Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
puce note (5) Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
puce note (6) Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
puce note (7) Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
 

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 prévoit une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’accéder à un corps, cadre d’emplois de niveau supérieur à ou une catégorie supérieure sous certaines conditions(1).

Le décret est pris en application de l’article 93 de la loi relative à la transformation de la fonction publique(2) et permet de faciliter l’accès d’agents, en situation de handicap, à des grades supérieurs au sein des trois versants de la fonction publique.

Les fonctionnaires concernés sont ceux relevant de l’article L 5212-13 du code du travail(3) à l’exception du 5° (faisant référence au conjoint, partenaire de certains militaires invalides ou victimes de guerre ou à leurs enfants).

Ils peuvent accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement « sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics » et sans passer par un concours.

Pour la fonction publique d’Etat, les candidats doivent justifier d’une durée de services publics fixée dans le statut particulier du corps de détachement, et le cas échéant, de dix ans de services.

L’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable au détachement est fondée sur un dossier de candidature (dont le modèle est fixé en annexe du décret) permettant de reconnaitre les acquis et l’expérience professionnelle (RAEP) du candidat. Le dossier est étudié par une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats, composée de trois membres : un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur, une personne compétente en matière d’insertion et une personne des ressources humaines.

Après avoir sélectionné une liste de candidats, cette commission les auditionne au cours d’un entretien de 45 minutes. Dix minutes sont consacrées à la présentation de son parcours. Pour un poste au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), les compétences linguistiques du candidat peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Si aucun stage ni formation n’est prévu par le statut particulier du corps de détachement, le détachement est prononcé pour un an. Un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre est établi par le supérieur hiérarchique pendant la période de détachement.

A l’issue de cette période, la commission procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire sur la base du rapport établi par le supérieur hiérarchique. L’agent est auditionné pendant une durée maximum de 45 minutes et dispose de dix minutes pour faire l’état des lieux des principales activités réalisées pendant le détachement.

Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité disposant du pouvoir de nomination procède à l’intégration et affecte l’agent sur un emploi déterminé en lien avec le référent handicap.

Si ce n’est pas le cas, l’autorité administrative peut prononcer le renouvellement du détachement pour un an. Un entretien est organisé entre le fonctionnaire, l’autorité administrative et le référent handicap pour procéder à une évaluation des compétences et déterminer si des mesures d’accompagnement pourraient favoriser l’intégration(4). A l’issue du renouvellement, un nouvel examen de l’aptitude professionnelle est organisé dans les mêmes conditions. Si la commission estime que le fonctionnaire ne fait pas preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré de plein droit dans son corps d’origine.
 

Versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Publiés au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, deux décrets permettent le versement d’ une prime exceptionnelle à certains agents publics et agents de droit privé relevant d'un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces décrets sont pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020(1).

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) mobilisés dans le cadre de la crise du covid-19(2) .

La liste des catégories d’agents susceptible de bénéficier de cette prime est définie à l’article 2 : magistrats judiciaires, fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat (à l’exclusion des emplois à la discrétion du Gouvernement) en France ou à l’étranger, fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des militaires, agents contractuels de droit privé des établissements publics, fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné « à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services».

Exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite de 1000 euros.

Cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, la prime exceptionnelle est en revanche exclusive de toute autre prime exceptionnelle en application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Pour la fonction publique d’Etat, il appartient au chef de service ou l’organe dirigeant de déterminer le montant de la prime. Trois taux sont applicables en fonction de la durée de mobilisation des agents et constitue un versement unique : n°1 – 330 euros, n°2 – 660 euros, n°3 – 1000 euros.

Concernant la fonction publique territoriale, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents du système de santé et à certains agents du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides(3)

Les bénéficiaires de la prime sont énumérés à l’article 1er : agents publics et apprentis relevant des établissements publics de santé, étudiants en médecine de 3ème cycle en exercice ou de 2ème cycle en stage ambulatoire, agents civils et militaires affectés dans certains hôpitaux des armées ou à l’Institution nationale des invalides.

Quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut, la prime est versée à ceux ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Par exception, pour les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19, la période commence le 24 mars. Les agents civils contractuels (notamment les étudiants en médecine) doivent justifier de 30 jours calendaires de travail pour bénéficier de la prime. Des conditions analogues sont définies à l’article 2 pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées.

La prime varie en fonction du département du lieu de travail. Dans les départements les plus touchés par la pandémie (annexe I, partie 1), le montant de la prime s’élève à 1500 euros. Pour les départements dits du second groupe (annexe I, partie 2), la prime s’élève à 500 euros. Cependant, le chef d’établissement peut relever la prime initialement de 500 à 1500 euros pour certains agents particulièrement mobilisés dans ces départements et transmet la liste à l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève. Par ailleurs, le montant de la prime peut être réduite, en partie ou en totalité, en cas d’absence.
 
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